- Question écrite de Mme Nelis-Van Liedekerke à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question avec réponse
p. 4372-4373
- Question écrite de Mme De Schamphelaere à M. Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
- Question avec réponse
p. 2204-2205
- Question écrite de M Van Rompuy à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M Van Rompuy à M Ducarme, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M. Hatry à M. Van Parys, ministre de la Justice
- Question sans réponse
p. 4987
- Question écrite de M. Hatry à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question sans réponse
p. 4783
- Réponse
p. 4854-4855
- Question écrite de M Beke à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M Beke à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M Beke à M Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
- Réponse
- Question écrite de M. Ramoudt à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Question sans réponse
p. 62
- Réponse
p. 176-177
- Question écrite de M D'haeseleer à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M D'haeseleer à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M D'haeseleer à M Michel, premier ministre
- Réponse
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 7546-7547
- Question écrite de M D'haeseleer à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- 3. Politique gouvernementale : Semestre européen - Budget de l'Etat - Relance d'investissements - Développement économique - Création d'emplois - Concertation sociale - Chômage - Fiscalité - Simplification administrative - Energie - Pension - Sécurité sociale - Pauvreté
p. 13-17
- 4. Discussion
- Politique gouvernementale : Semestre européen - Budget de l'Etat - Relance d'investissements - Développement économique - Création d'emplois - Concertation sociale - Chômage - Fiscalité - Simplification administrative - Energie - Pension - Sécurité sociale - Pauvreté
p. 57-58
p. 19-22
p. 36
p. 47-49
- Proposition d'avis motivé
- Rapport de M. Delpérée et de Mme Van de Casteele
p. 1-28
- Proposition d'avis motivé adoptée par la commission
p. 1
- Amendement n° 1 de M. Delpérée, déposé après l'approbation du rapport
p. 1
- Amendement n° 2 de MM. Hugo Vandenberghe et Van den Brande, déposé après l'approbation du rapport
p. 1-2
- Communication
p. 55
p. 9
- Discussion
p. 29-39
- Discussion des amendements
p. 39-40
- Vote
p. 55-56
p. 97
- Votes réservés
p. 55
p. 96-97
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse
- Avis concernant l'intervention des employeurs dans le prix des cartes train
p. 73
- Transmission du rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial
p. 64
- Avis concernant l'intervention des employeurs dans le prix des cartes train au 1 février 2001
p. 57
- Avis concernant l'intervention des employeurs dans le prix des cartes train en application au 1er avril 2001
p. 99
- Avis concernant l'intervention des employeurs dans le prix des nouveaux abonnements combinés SNCB-De Lijn en application au 1er juillet 2002
p. 69
- Avis concernant l'intervention des employeurs dans le prix des cartes train en application au 1 février 2003
p. 56
- Avis sur "Limiter les conséquences négatives de l'adaptation tarifaire des abonnements domicile-travail"
p. 83
- Avis modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions
p. 27
- Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Anne Delvaux (S) et M. Herman De Croo (Ch)
p. 1-44
- Avis concernant la centralisation des flux d'argent et d'informations relatifs aux cotisations et retenues sur la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000
p. 183
- Avis sur le projet de loi et le projet d'AR visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
p. 88
- Avis sur la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale - Renforcement à partir du 1er janvier 2003
p. 74
- Avis sur le volet complémentaire aux projets de loi et d'arrêté royal visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986
p. 74
- Avis sur le travail occasionnel dans le secteur de l'industrie hôtelière - Simplification administrative pour les employeurs et réduction des cotisations de sécurité sociale - Projet d'arrêté royal
p. 83
- Avis sur le projet d'AR modifiant l'AR du 28 novembre 1969 : qualification juridique, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des versements et primes pris en charge par l'employeur en vue de compléments des avantages accordés par la sécurité sociale
p. 65
- Avis sur la prolongation des mesures prévues par la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et la loi du 30 décembre 2009
p. 47
- Avis sur le glissement de la réduction de cotisations en cas de prestations trimestrielles vers les bas salaires
p. 62
- Avis sur le projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 2, §2, quatrième et cinquième alinéas de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi
p. 62
- Avis concernant la réduction des charges - Bonus à l'emploi social
p. 63
- Avis concernant la réduction des charges - Forfait de la réduction structurelle
p. 63
- Avis sur l'intervention de l'employeur dans les titres de transport domicile-travail
p. 83
- Question écrite de M. Goovaerts à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
- Question sans réponse
p. 1950
- Question écrite de M Anciaux à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé
- Question écrite de M Anciaux à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M Van Rompuy à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
- dossier clôturé
- Question écrite de M Van Rompuy à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
- Question sans réponse
- Question écrite de Mme Van de Casteele à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
- Question avec réponse
p. 9015-9018
- Réponse
p. 9243-9245
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 4665-4666
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 9354-9355
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
- Question avec réponse
p. 6872-6873
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 6985-6986
- Réponse
p. 7530-7531
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 7072-7073
- Question écrite de M. Poty à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question avec réponse
p. 1822
- Question écrite de Mme Nelis-Van Liedekerke à M. Flahaut, ministre de la Fonction publique
- Question avec réponse
p. 3831
- Question écrite de M Coveliers à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
- Réponse
- Question écrite de M Coveliers à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- dossier clôturé
- Question écrite de M Coveliers à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M. Steverlyck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 4335-4336
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 7271-7272
- Question écrite de M. Ramoudt à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Question avec réponse
p. 809-811
- Question écrite de M Ceder à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
- dossier clôturé
- Question écrite de M Ceder à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
- Réponse
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
- Réponse
p. 5239-5240
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 7268-7269
- Question écrite de M Van Rompuy à M Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
- Réponse
- Question écrite de M Van Rompuy à M Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
- Réponse
- Question écrite de Mme Somers à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- Réponse
- Question écrite de Mme Somers à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question orale de M. Loones à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
p. 174-175
- Question écrite de M Beke à M De Clerck, ministre de la Justice
- Réponse
- Question écrite de M Beke à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de Mme Jansegers à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de Mme Jansegers à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Jansegers à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M Beke à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M Beke à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- dossier clôturé
- Question écrite de M Beke à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de M Beke à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse
- Question écrite de Mme Nelis-Van Liedekerke à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question avec réponse
p. 4902-4904
- Question écrite de M. Bourgeois à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question avec réponse
p. 1253-1255
- Question écrite de M Van Den Driessche à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Réduction des charges sociales
p. 17
- Discussion (Première partie)
- Réduction des charges sociales
p. 28
p. 29
- Réductions des charges sociales
p. 11
- Discussion (Deuxième partie)
- Réduction des charges sociales
p. 14
p. 35-36
- Statut social des travailleurs indépendants
p. 15-17
- Abaissement des charges sur le travail
p. 15
- Réduction des charges patronales dans le secteur non marchand
p. 15
- Suppression de l'impôt complémentaire de crise et de la cotisation de solidarité
p. 16
- Discussion
- Abaissement des charges sur le travail
p. 10
- Réduction des charges sur le travail
p. 14
p. 23
- Discussion (Première partie)
- Perception d'une cotisation sociale sur les voitures de société
p. 27
- Discussion (Deuxième partie)
- Alourdissement des charges pour les entreprises
p. 42
p. 46-47
- Perception d'une cotisation sociale sur les voitures de société
p. 42
- Perception d'une cotisation sociale sur les voitures de sociétés
p. 43
p. 44
- Soutien de l'économie : emploi - Compétitivité des entreprises - Agriculture - PME - Réduction de la TVA pour les secteurs de la construction et de l'horeca
p. 13-14
- Discussion
- Economie : emploi - Compétitivité des entreprises - Pouvoir d'achat - Agriculture - Réduction de la TVA pour les secteurs de la construction et de l'horeca
p. 16
p. 26
p. 28
- Discussion (suite)
- Economie : emploi - Compétitivité des entreprises - Pouvoir d'achat - Agriculture - Réduction de la TVA pour les secteurs de la construction et de l'horeca
p. 13
p. 13-14
p. 21-22
p. 25
p. 26
p. 46
- Doublement de la déductibilité fiscale des cotisations patronales
p. 12
- Réduction des cotisations sociales patronales
p. 12
- Discussion
- Réductions de charges pour le travail en équipe et le travail de nuit
p. 32
- Réduction des charges sociales sur le travail - Travail de nuit, travail en équipes et heures supplémentaires
p. 8-9
- Discussion
- Pression fiscale et parafiscale
p. 13
- Aides financières supplémentaires pour les chercheurs
p. 7
- Application uniforme de la législation fiscale et la législation sociale
p. 10
- Relèvement des limites en matière de travail autorisé dans le régime de pension
p. 7
- Réduction des cotisations patronales pour les bas salaires
p. 7
- Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 7
- Discussion
- Suppression progressive de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 10
p. 17
p. 24
p. 28
p. 32
- Politique de l'emploi - Politique du marché de l'emploi : augmentation du taux d'emploi et de la mobilité - Amélioration de la formation des demandeurs d'emploi - Faire coïncider l'offre et la demande d'emploi - Lutte contre les pièges à l'emploi - Réduction du coût du travail, principalement en ce qui concerne les bas salaires - Pacte de solidarité entre les générations
p. 6
- Renforcement de la compétitivité par la réduction des coûts salariaux : diminution des cotisations sociales - modération salariale - autres mesures
p. 5-6
- Discussion
- Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 10
- Discussion (Première partie)
- Réduction de la cotisation sociale personnelle des travailleurs à bas salaire
p. 22
- Discussion (Deuxième partie)
- Réduction de la cotisation sociale personnelle des travailleurs à bas salaire
p. 8
p. 46
p. 46
- Abaissement des charges sociales pour les entreprises
p. 14-15
- Discussion
- Abaissement des charges sociales pour les entreprises
p. 8-9
p. 59
p. 60
- Discussion
- Abaissement supplémentaire des charges sociales
p. 19
p. 28
p. 32
- Efforts au profits des travailleurs indépendants : cotisations sociales, pension, allocations familiales
p. 7
- Question écrite de Mme Nelis-Van Liedekerke à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question sans réponse
p. 4345
- Réponse
p. 4440-4441
- Question écrite de M. Brotchi à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 6288
- Réponse
p. 6744-6745
p. 7256-7257
- Question écrite de M. Ramoudt à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Question sans réponse
p. 2848
- Réponse
p. 3175-3177
- Question écrite de M. Erdman à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question sans réponse
p. 1499
- Réponse
p. 1779-1781
- Rapport de MM. Caluwé, Coene, Desmedt et Hotyat
- Instauration de cotisations patronales à affecter à des matières communautaires ou régionales
p. 383-385
- Réduction des cotisations patronales dans le but de promouvoir l'emploi
p. 380-383
- Question écrite de M. Olivier à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question sans réponse
p. 733-734
- Réponse
p. 2026-2027
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse
- Question écrite de M. Verreycken à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question sans réponse
p. 2566
- Question écrite de M D'haeseleer à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M D'haeseleer à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
- Réponse
- Question écrite de M D'haeseleer à M Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
- Question écrite de M Ceder à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- dossier clôturé
- Question écrite de M Ceder à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé
- Question écrite de M Ceder à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M Ceder à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
p. 1-2
p. 2-4
- Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse
- Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse
- Question écrite de Mme Winckel à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
- Réponse
- Question écrite de Mme Faes à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
- Réponse
- Question écrite de M Anciaux à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse
- Question écrite de M Claes à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M Claes à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
- Réponse
- Question écrite de M. Siquet à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
- Question sans réponse
p. 2921-2922
- Réponse
p. 3663-3664
- Question écrite de M. Monfils à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Question avec réponse
p. 966
- Question écrite de M. Beke à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question avec réponse
p. 10733-10734
- Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de M Vandenberghe à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question sans réponse
p. 8525-8526
- Réponse
p. 8738-8740
- Question écrite de Mme Winckel à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Winckel à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de M Ceder à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 5140-5141
- Question écrite de M De Padt à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- Réponse
- Question écrite de M. Dedecker à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
- Question avec réponse
p. 1921
- Question écrite de M. Dedecker à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 1840
- Question écrite de M. Dedecker à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 1764-1765
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 3762-3763
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 9352-9354
- Question écrite de M Beke à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Lijnen à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- dossier clôturé
- Question écrite de Mme Lijnen à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à M Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse
- Question écrite de M Van Den Driessche à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse
- Question écrite de Mme Nelis-Van Liedekerke à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
- Question sans réponse
p. 4981
- Question écrite de M. Ph. Charlier à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question avec réponse
p. 5013-5015
- Question écrite de M Vandenberghe à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- dossier clôturé
- Question écrite de M Vandenberghe à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- dossier clôturé
- Question écrite de M Vandenberghe à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
p. 6-9
- Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
p. 4-6
- Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
p. 64-66
- Question orale de M. Bock à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
p. 3790-3791
- Demande d'explications de M. Creyelman à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 47-50
- Question orale de M. Santkin à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
p. 605-606
- Question orale de M. Hatry à M. Viseur, ministre des Finances
p. 6866-6867
- Demande d'explications de M. Dirk Claes à Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
p. 4-5
- Question orale de M. Michel Delacroix à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et à Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
p. 11-12
- Demande d'explications de M. Zenner à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 53-60
- Question orale de M. Noreilde à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
p. 30-31
- Question orale de M. Siquet à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
- Réponse donnée par M. Reynders, ministre des Finances
p. 28-30
- Demande d'explications de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 148-150
- Demande d'explications de M. Beke à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
p. 53-55
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
p. 5-6
- Question orale de M. Peter Van Rompuy à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
p. 18-20
- Demande d'explications de M. Beke à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 28-30
- Demande d'explications de M. Dirk Claes à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
p. 30-32
- Question orale de M. Jurgen Ceder à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi
p. 7-8
- Question orale de M. Dedecker à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 17-18
- Question orale de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
p. 28-30
- Demande d'explications de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
p. 74-76
- Demande d'explications de Mme Ann Somers à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
p. 77-79
- Question orale de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 10-11
- Question orale de M. Jurgen Ceder à M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
- Réponse donnée par M. Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
p. 14-16
- Demande d'explications de M. Jurgen Ceder à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la santé publique et à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre
p. 52-53
- Question orale de M. Jurgen Ceder à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse donnée par Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
p. 8-9
- Demande d'explications de M. Dirk Claes à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 16-19
- Question orale de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
- Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
p. 24-26
- Question orale de M. Bock à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
p. 2465-2466
- Demande d'explications de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 80-81
- Demande d'explications de M. Peter Van Rompuy à Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
p. 6-8
- Question orale de M. Maertens à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 21-23
- Demande d'explications de M. Collas à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 59-61
- Demande d'explications de Mme Nelis-Van Liedekerke à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
- Ajournement
p. 590
- Discussion
p. 610-612
- Question orale de M. Wille à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
p. 11-12
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 29-30
- Demande d'explications de Mme De Roeck à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
- Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
p. 70-71
- Question orale de Mme Nele Lijnen à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
p. 26-30
- Question orale de Mme Dominique Tilmans à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
p. 26-30
- Demande d'explications de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
p. 4-5
- Demande d'explications de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
p. 59-60
- Demande d'explications de M. Vankrunkelsven à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 11-13
- Question orale de M. Dedecker à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
p. 11-13
- Demande d'explications de M. Dirk Claes à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 19-21
- Demande d'explications de M. Barbeaux à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions et à M. Reynders, ministre des Finances
- Réponse donnée par M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
p. 68-71
- Rapport de Mme Marleen Temmerman
p. 1-41
- Rapport de Mme Marleen Temmerman
p. 1-22
- Rapport de M. André du Bus de Warnaffe
p. 1-7
- Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par M. Olivier Chastel, secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères
p. 69-71
- Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse donnée par Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
p. 40-43
- Question orale de M. Caluwé à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
p. 5-7
- Demande d'explications de M. Peter Van Rompuy à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
p. 8-13
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
p. 8-10
- Question orale de Mme Laloy à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Réponse donnée par M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
p. 18-21
- Question orale de M. Philippe Mahoux à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 12-13
- Demande d'explications de M. Richard Miller à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
p. 24-26
- Question orale de Mme Cornet d'Elzius à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
p. 6-8
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
p. 11-13
- Question orale de M. Dedecker à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
p. 24-26
- Demande d'explications de M. Beke à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
- Réponse donnée par M. Landuyt, ministre de la Mobilité
p. 115-117
- Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre
p. 68-70
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 28-29
- Question orale de Mme Fatiha Saïdi à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
p. 6-7
- Demande d'explications de M. Willems à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
- Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
p. 54-56
- Demande d'explications de M. Hatry à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
p. 6379-6382
- Demande d'explications de M. Peter Van Rompuy à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
p. 6-9
- Demande d'explications de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 41-44
- Demande d'explications de Mme Geerts à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
p. 79-80
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
p. 8-9
- Question orale de Mme Thijs à M. Viseur, ministre des Finances
p. 6108
- Question orale de M. Brotcorne à M. Reynders, ministre des Finances
- Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
p. 20-22
- Question orale de M. Daif à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 17-18
- Demande d'explications de Mme Van de Casteele à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 43-44
- Question orale de M. Ramoudt à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 14-16
- Demande d'explications de M. Peter Van Rompuy à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
p. 6-9
- Question écrite de Mme Franssen à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- Réponse
- Question écrite de Mme Franssen à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
- Réponse
- Question écrite de Mme Franssen à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- Réponse
- Demande d'explications de M. Noreilde à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
- Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
p. 23-24
- Question orale de Mme Zakia Khattabi à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
p. 27-30
- Demande d'explications de M. Ramoudt à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 59-64
- Question orale de M. Ramoudt à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 8-10
- Question orale de M. Barbeaux à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 20-23
- Question orale de M. Goovaerts à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
p. 6219-6220
- Demande d'explications de M. Beke à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
p. 73-74
- Demande d'explications de Mme Van de Casteele à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
p. 65-66
- Demande d'explications de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 50-54
- Demande d'explications de Mme Fabienne Winckel à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
p. 9-12
- Demande d'explications de M. André du Bus de Warnaffe à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
p. 6-7
- Demande d'explications de M. André du Bus de Warnaffe à Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
p. 6-8
- Demande d'explications de M. Goovaerts à M. Dehaene, premier ministre
p. 902-904
- Question orale de Mme Joëlle Kapompolé à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
p. 19-21
- Question orale de Mme Bouarfa à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
- Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
p. 11-12
- Question orale de M. Rik Daems à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
p. 18-20
- Question écrite de Mme Winckel à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de Mme Winckel à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question orale de M. Van Quickenborne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
p. 5-8
- Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
p. 69-70
- Demande d'explications de Mme Nelis-Van Liedekerke à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
p. 587-588
- Demande d'explications de Mme Nelis-Van Liedekerke à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
p. 7053-7054
- Question orale de M. Joris Van Hauthem à M. Yves Leterme, premier ministre
- Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
p. 15-18
- Question orale de Mme Delcourt-Pêtre à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
p. 6423-6424
- Question orale de Mme Fabienne Winckel à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
- Réponse donnée par M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
p. 33-35
- Question orale de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions et à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
- Réponse donnée par M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
p. 9-11
- Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice
p. 4-6
- Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
p. 14-16
- Question écrite de Mme Cornet d'Elzius à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
- Question avec réponse
p. 280-281
- Question écrite de Mme Winckel à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- Réponse
- Question écrite de Mme Jansegers à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse
- Question écrite de M. Vandenbroeke à M. Ylieff, ministre de la Politique scientifique
- Question sans réponse
p. 2995
- Réponse
p. 3526-3527
- Question écrite de M Anciaux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- Réponse
- Question écrite de M Anciaux à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Rapport de Mme Els Schelfhout
p. 1-17
- Rapport de M. Marc Elsen
p. 1-10
- Question écrite de M. Anciaux à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
- Question sans réponse
p. 2731-2732
- Question écrite de M. Anciaux à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question avec réponse
p. 3020-3021
- Question écrite de M. Anciaux à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question avec réponse provisoire
p. 3003
- Question écrite de M. de Clippele à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Question sans réponse
p. 3578
- Réponse
p. 3914-3916
- Question écrite de Mme Van de Casteele à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 2151
- Réponse
p. 2476-2477
- Question écrite de Mme Zrihen à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
- Question sans réponse
p. 8370
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 3273-3274
- Réponse
p. 4905-4907
- Question écrite de M Pieters à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- Réponse
- Question écrite de M Ceder à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M Ceder à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Réponse
- Question écrite de M. Dedecker à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 1386
- Réponse
p. 1528-1529
- Question écrite de M. Dedecker à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
- Question sans réponse
p. 1392
- Réponse
p. 2179-2182
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
- Question sans réponse
p. 10073-10074
- Réponse
p. 10485-10487
- Question écrite de M Beke à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
- Réponse
- Question écrite de M. Istasse à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
- Question sans réponse
p. 142-143
- Question écrite de M Laeremans à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
- Réponse
- Question écrite de M Laeremans à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de M. Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
- Question sans réponse
p. 2851-2852
- Question écrite de M Anthuenis à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
- dossier clôturé
- Question écrite de M Anthuenis à M De Padt, ministre de l'Intérieur
- dossier clôturé
- Question écrite de M. Van Hauthem à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
- Question sans réponse
p. 4979
- Réponse
p. 5150-5151
- Question écrite de M. Anciaux à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question sans réponse
p. 2003-2004
- Question avec réponse provisoire
p. 2299
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme De Schamphelaere
p. 1-6
- Texte corrigé par la commission
p. 1-2
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 125
- Discussion générale
p. 119
- Examen des articles
p. 119
- Vote
p. 175
p. 250
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 71
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 81
- a. Exécution arrêt de la Cour constitutionnelle - Prise de cours du délai de préavis - Nouveaux délais de préavis - Ancienneté - Délais de préavis dans les programmes de remise au travail - Délais de préavis en cas de pension - Préavis pendant les périodes de chômage temporaire - Résiliation en cas de restructuration - Calcul de l'assiette de l'indemnité de congé - Rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini - Congé pour la recherche d'un nouvel emploi - Régime de la clause d'essai dans le contrat d'occupation d'étudiants - Suppression de l'essai - Suppression des règles relatives à la suspension de l'exécution du contrat de travail suite à l'accomplissement d'obligations militaires ou assimilées - Jour de carence - Dispositions transitoires - Reclassement professionnel - Droit à des mesures de licenciement - Indemnités complémentaires à l'occasion de la cessation unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur - Instauration d'une cotisation spéciale de compensation destinée au Fonds de fermeture d'entreprises - Financement des services externes pour la prévention et la protection au travail - Allocation de licenciement - Indemnité de reclassement - Dispositions fiscales en ce qui concerne l'instauration d'un statut unique pour les ouvriers et les employés : exonération d'indemnités de licenciement ; exonération pour passif social ; modification du CIR 1992 - Travail occasionnel dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture - Cotisations vacances annuelles
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- b. Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, la loi du 23 décembre 2005 relative aux pacte de solidarité entre les générations, la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et les lois relatives aux vacances anuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme Dominique Tilmans
p. 1-27
- Rapport de MM. Ahmed Laaouej et Bertin Mampaka Mankamba
p. 1-4
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 9
- Examen des articles
p. 9
- Evocation
p. 75
- Vote et explication de vote de M. Bert Anciaux
p. 39
p. 54-55
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme Pehlivan
p. 1
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 54
- Discussion générale
p. 4
- Examen des articles
p. 4
- Vote
p. 44
p. 68
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 71
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme Nele Lijnen
p. 1-12
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 8-9
- Examen des articles
p. 9
- Evocation
p. 30
- Vote
p. 10
p. 20
- Projet évoqué par le Sénat
- b. TITRES-REPAS (articles 7 et 8)
Modification du CIR1992, article 53 - Augmentation d'un euro de l'intervention maximale de l'employeur
texte
- k. REDISTRIBUTION DES CHARGES SOCIALES ENTRE ENTREPRISES PLUS GRANDES ET PLUS PETITES (articles 34 et 35)
Modification de l'article 37 de la loi-programme du 8 juin 2008 - Plafonnement de la cotisation de compensation à payer par l'employeur
texte
- l. PROLONGATION DES PRIMES D'INNOVATION (articles 36 et 37)
Modification de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale - Prolongation du système actuel de 2 ans
texte
- o. MARIBEL SOCIAL (article 48)
Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Fondement légal pour que les fonds Maribel Social puissent affecter les sommes issues de la dispence de versement de précompte professionnel à la création d'emplois
texte
- r. EXECUTION AIP 2009-2010 - SIMPLIFICATION DES PLANS D'EMBAUCHE (article 53 à 56)
Modification de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, articles 330 et 331 - Modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi - Abrogation de l'article 22 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale - Possibilité de régler par AR : l'éventuelle réduction des charges pour ateliers sociaux, l'adaptation annuelle des bornes salariales des composantes bas et hauts salaries, les conditions de délivrance des cartes de premier emploi - Renforcement des mesures d'activation en faveur des demandeurs d'emploi à capacité de travail réduite
texte
- Rapport de M. Berni Collas
p. 1-13
- Rapport de M. Dirk Claes
p. 1-3
p. 1-3
p. 1-3
p. 1-3
- (Réduction des cotisations sociales - Maribel social : création d'emplois - Réduction de la durée du travail - Plan plus 1, plus 2, plus 3 - Pièges à l'emploi - Stage des jeunes - Aide au secteur du remorquage et du dragage : cotisations sociales - Emploi dans les instituts de recherche scientifique - Convention de premier emploi : accès des jeunes au marché du travail ; obligation pour les employeurs d'engager des jeunes - Système associant travail et formation)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n°s 1 et 2 de Mmes De Schamphelaere et van Kessel
- Réduction des cotisations patronales
p. 1-2
- Amendements n°s 8 et 9 de Mmes De Schamphelaere et van Kessel
- Plan plus 1, plus 2, plus 3 : réduction des cotisations patronales
p. 5
- Rapport de Mme van Kessel
- Aide au secteur du remorquage et du dragage (Réduction des cotisations patronales)
p. 6-7
p. 17
p. 23
- Convention de premier emploi : accès des jeunes au marché du travail ; obligation pour les employeurs d'engager des jeunes ; réduction des cotisations patronales (Plan Rosetta)
p. 7-13
p. 15-19
p. 20-22
p. 23-25
- Emploi dans les instituts de recherche scientifique (Réduction des cotisations sociales)
p. 6
- Maribel social : création d'emplois et réduction des cotisations patronales
p. 3-5
p. 15
p. 18
p. 20
- Plan plus 1, plus 2, plus 3 (Réduction des cotisations patronales et recrutements)
p. 5
p. 17
p. 19
p. 22-23
- Réduction des cotisations patronales
p. 2-13
p. 2-3
p. 13-14
p. 15
- Système associant travail et formation des jeunes - Réduction des cotisations patronales
p. 8-9
p. 11
- Discussion générale
- Convention de premier emploi : accès des jeunes au marché du travail; obligation pour les employeurs d'engager des jeunes; réduction des cotisations patronales (Plan Rosetta)
p. 21-22
p. 26-27
p. 28-31
p. 32
p. 33-34
p. 34-35
p. 35
p. 36
p. 36
p. 36
- Maribel social : création d'emplois et réduction des cotisations patronales
p. 23
p. 25
- Réduction des cotisations patronales
p. 20
p. 25
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme Cindy Franssen
p. 1-4
- Amendement n° 1 de M. Joris Van Hauthem et consorts, déposé après l'approbation du rapport
p. 1
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 13
- Evocation
p. 22
- Examen des articles
p. 13-14
- Vote
p. 15-16
p. 19
- Vote réservé
p. 15
p. 19
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Amendements n°s 1 et 2 de M. Beke et de Mme De Schamphelaere
p. 1-3
- Rapport de M. Cornil
p. 1-12
- Texte adopté par la commission
p. 11
- Amendements n°s 3 et 4 du gouvernement, déposés après l'approbation du rapport
p. 1-3
- Rapport de M. Cornil après renvoi pas la séance plénière
p. 1-6
- Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière
p. 1-5
- Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
p. 1
- Evocation
p. 134
- Report de la discussion générale pour concertations avec les gouvernements fédérés sur les conséquences budgétaires
p. 28
- Proposition de renvoi
p. 5
- Discussion générale
p. 36-40
- Examen des articles
p. 40-41
- Vote
p. 49
p. 103
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 1421-1422
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendement n° 1 de Mme Delcourt-Pêtre et consorts
p. 1-2
- Amendements n°s 2 à 5 du gouvernement
p. 1-4
- Rapport de Mme Cantillon
p. 1-31
- Texte adopté par la commission
p. 1-2
- Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
p. 1
- Projet réamendé par la Chambre des représentants
p. 1
- Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants
p. 1
- Evocation
p. 6201
- Discussion générale sur le projet amendé
p. 6814-6815
- Vote sur le projet amendé
p. 6879
- Rapport oral de Mme Cantillon et discussion générale sur le projet réamendé par la Chambre des représentants
p. 7227
- Vote sur le projet réamendé par la Chambre des représentants
p. 7233
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Amendement n° 1 de Mme Van de Casteele et consorts
p. 1-5
- Amendements n°s 2 à 4 de M. Vankrunkelsven
p. 1-2
- Rapport de M. Vankrunkelsven
p. 1-7
- Texte adopté par la commission
p. 1-2
- Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants
p. 1
- Evocation
p. 100
- Discussion générale
p. 38
- Examen des articles
p. 38
- Vote
p. 45-46
p. 83-84
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 89
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 69
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Amendements n°s 1 à 10 de Mme Cécile Thibaut
p. 1-8
- Amendements n°s 11 à 15 de M. Bert Anciaux
p. 8-11
- Rapport de Mme Nele Lijnen
p. 1-18
- Texte adopté par la commission
p. 18
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 43-45
- Evocation
p. 58
- Examen des articles
p. 45
- Vote et explication de vote de Mme Liesbeth Homans
p. 46-47
p. 51
- Votes réservés
p. 45-46
p. 49-51
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Amendements n°s 1 à 6 de Mme Christiane Vienne et consorts
p. 1-4
- Rapport de M. Wouter Beke
p. 1-8
- Texte adopté par la commission
p. 8
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 6-10
- Evocation
p. 107
- Examen des articles
p. 10-13
- Vote
p. 43
p. 102
- Vote réservé
p. 43
p. 102
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 32
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 50
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de M. Jacques Brotchi
p. 1-9
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 61-63
- Evocation
p. 89
- Examen des articles
p. 63
- Vote
p. 69
p. 76
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de M. Louis Siquet
p. 1-14
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 39-42
- Evocation
p. 60
- Examen des articles
p. 42
- Vote
p. 50
p. 53
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 5431
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n°s 1 et 2 de Mme De Schamphelaere et de M. Kelchtermans
p. 1-2
- Rapport de M. Remans
p. 1-9
- Texte corrigé par la commission
p. 1-4
- Amendements n°s 1 et 2 de Mme De Schamphelaere et de M. Kelchtermans, redéposés après l'approbation du rapport
p. 1
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 36-37
- Examen des articles
p. 37-39
- Vote
p. 48-49
p. 76
- Vote réservé
p. 48
p. 76
- Projet
p. 1-21
- Rapport de M. Rik Torfs et de Mme Olga Zrihen
p. 1-3
- Discussion générale
p. 11-12
- Examen des articles
p. 12-13
- Vote
p. 50
p. 53
- Projet
p. 1-30
- Rapport de M. Dubié
p. 1-5
- Texte adopté par la commission
p. 1
- Discussion générale
p. 36
- Examen des articles
p. 36
- Vote
p. 40-41
p. 57
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 95
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n°s 1 à 3 de M. Coene
p. 1-4
- Rapport de M. G. Charlier
p. 1-37
- Réduction des cotisations patronales
p. 4-5
p. 8-9
p. 10
p. 11
p. 12-13
- Rapport de MM. Coene et Hotyat
p. 1-16
- Texte adopté par les commissions
p. 1-7
- Amendements n°s 4 à 6 de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene, déposés après l'approbation du rapport
p. 1-3
- Amendement n° 7 de M. Coene, déposé après l'approbation du rapport
p. 1-2
- Proposition de décision de ne pas amender
p. 1-2
- Décision de ne pas amender adoptée en séance plénière
p. 1-2
- Discussion générale du rapport de la commission des Affaires sociales
- Budget pour les maisons de repos - Mesures à l'encontre de l'industrie pharmaceutique - Pension à mi-temps - Pension des indépendants - Pensions : rente dans le système de capitalisation légale - Lutte contre le chômage - Réduction des cotisations patronales
p. 3254-3256
- Amendement n° 14 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Cotisation de solidarité sur la rémunération des étudiants
p. 9
- Amendement n° 15 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Cotisation de solidarité pour l'utilisation d'un véhicule mis gratuitement à disposition par l'employeur
p. 9
- Amendement n° 16 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Cotisations sociales des indépendants
p. 9-10
- Amendement n° 17 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Cotisations sociales des indépendants à titre complémentaire
p. 10
- Amendement n° 18 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des indépendants
p. 10-11
- Amendement n° 19 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Cotisation patronale de 0,20 % au profit des chômeurs temporaires ou âgés
p. 11
- Amendements n°s 71 et 72 de MM. Hazette et Destexhe
- Cotisation particulière à charge des employeurs
p. 3-4
- Amendements n°s 73 et 74 de MM. Hazette et Destexhe
- Cotisation de solidarité sur pensions
p. 4-5
- Amendements n°s 78 à 80 de MM. Hazette et Destexhe
- Cotisation de solidarité sur pensions
p. 1-3
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Amendement n° 1 de M. Barbeaux
p. 1-2
- Amendement n° 2 de Mme Thijs et de M. Steverlynck
p. 2
- Rapport de M. Steverlynck
p. 1-7
- Texte adopté par la commission
p. 7
- Amendement n° 1 de M. Barbeaux, redéposé après l'approbation du rapport
p. 2
- Amendement n° 2 de Mme Thijs et de MM. Steverlynck et Vandenberghe, redéposé après l'approbation du rapport
p. 2
- Amendement n° 3 de M. Barbeaux, déposé après l'approbation du rapport
p. 1-2
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 51
- Discussion générale
p. 4-5
- Examen des articles
p. 5-9
- Vote
p. 45
p. 65-66
- Votes réservés
p. 45
p. 65
- (Agence fédérale de contrôle nucléaire - Contrats de sécurité : Fonds de sécurité - Services d'incendie : financement - Prélèvement sur la cotisation spéciale pour la sécurité sociale - Cotisation exceptionnelle à charge des producteurs d'électricité - Consolidation des actifs financiers des administrations publiques : organisme de sécurité sociale et avis du Conseil national du travail - Rationalisation de la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National - Prime de cessation d'entreprise pour les bateliers - Gestion globale de la sécurité sociale : autorisations d'emprunts; cotisation sur le chiffre d'affaires de produits pharmaceutiques; règlement de transfert soins de santé du statut social des indépendants vers le régime des salariés - Montant maximum du Maribel social - Redistribution du travail dans le secteur public : entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 1997 - Remboursement coûts carte d'identité sociale - Fonds pour l'emploi : apprentissage - Transfert des réserves ALE - Mise à la disposition de bâtiments par la Régie des Bâtiments - Fonds d'équipements et de services collectifs)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- zr. MEILLEURE PERCEPTION DES COTISATIONS SOCIALES DES INDEPENDANTS (articles 112 à 116)
Moyens juridiques dont dispose l'organisme percepteur : hypothèque légale ; inopposabilité de la cession de biens ; contrainte ; notification par les notaires, fonctionnaires publics ou officiers ministériels chargés de la vente publique de biens meubles et d'établissements de crédit - Modification de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants
- Projet évoqué par le Sénat
p. 74-80
- Amendement n° 3 de M. Steverlynck
- Possibilité pour le travailleur indépendant en retard de paiement de cotisations sociales de conclure un accord de paiement avec sa caisse d'assurances sociales
p. 3-4
- Rapport de M. Beke
- Meilleure perception des cotisations sociales des indépendants - Eventail de moyens juridiques
p. 13-15
p. 21-22
- Discussion générale (Deuxième partie)
- Meilleure perception des cotisations sociales des indépendants - Eventail de moyens juridiques
p. 20
- Rapport de M. Beke
- Cotisation de solidarité sur les voitures de société
p. 16-18
p. 25-26
- Exonération du paiement de la cotisation de solidarité sur le pécule de vacances du personnel des entités fédérées
p. 24-25
- Problématique des cotisations de sécurité sociale
p. 27
- Réduction complémentaire de la cotisation patronale "maladies professionnelles"
p. 15-16
- b. SECURITE SOCIALE (articles 5 et 6)
Réduction complémentaire de la COTISATION PATRONALE "MALADIES PROFESSIONNELLES" (Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 4
- c. SECURITE SOCIALE (articles 7 et 8)
VOITURES DE SOCIETE : cotisation de solidarité (Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 4
- Discussion générale (Deuxième partie)
- Cotisation de solidarité sur les voitures de société
p. 27
- Cotisation spéciale de sécurité sociale dite de solidarité
p. 34-35
- Financement de la sécurité sociale
p. 33-35
p. 36
- Réduction des charges sociales pesant sur les travailleurs âgés de 50 ans et plus afin de les inciter à prolonger leur carrière
p. 34
- Projet évoqué par le Sénat
- y. CLASSES MOYENNES : MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (articles 63 à 71)
Modification de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967
p. 29-33
- z. CLASSES MOYENNES : MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 2005 CONCERNANT L'INSTAURATION D'UNE COTISATION ANNUELLE A CHARGE DE CERTAINS ORGANISMES (Organismes publics et privés au sein desquels siège au moins une personne rémunérée pour l'exercice d'un mandat public) (articles 72 à 73)
Indexation de la cotisation
p. 33
- zr. MEILLEURE PERCEPTION DES COTISATIONS SOCIALES : modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (articles 141 à 143)
Inscription d'une hypothèque légale - Obligation pour les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels, chargés de vendre publiquement des meubles appartenant à un employeur, d'en aviser l'organisme percepteur des cotisations - Echange de messages entre, d'une part, les notaires et certains fonctionnaires publics ou officiers ministériels et, d'autre part, certaines institutions publiques de sécurité sociale : identification des intéressés - Procédure
p. 62-64
- zx. COTISATION SPECIALE POUR LA SECURITE SOCIALE : Notion de "ménage" - Suppression du régime particulier des frontaliers : conventions de double imposition avec les Pays-Bas et l'Allemagne (articles 184 et 190)
Modification de l'article 107 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
p. 81
p. 83-84
- Rapport de M. Cornil et de Mme De Schamphelaere
- Cotisation annuelle à charge de certaines organismes (Organismes publics et privés au sein desquels siège au moins une personne rémunérée pour l'exercice d'un mandat public)
p. 11-12
- Meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants
p. 10-11
- Projet évoqué par le Sénat
- zs. AFFAIRES SOCIALES : MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (articles 146 à 148)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
p. 77-79
- zzb. CLASSES MOYENNES : MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (articles 165 à 168)
Hypothèque légale - Devoir des instances (notaires, huissiers de justice e.a.) chargées d'une vente immobilière ou mobilière d'en informer les organismes percepteurs des cotisations - Recouvrement par voie de contrainte
p. 87-89
- zzw. EMPLOI : GESTION ACTIVE DES RESTRUCTURATIONS (articles 268 à 269)
Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations : remboursement à l'employeur du surcoût que représente l'indemnité de reclassement par rapport au régime ordinaire en matière d'indemnité de congé (Cotisations ONSS patronales)
p. 132
- Rapport de Mmes De Roeck et Annane
- Gestion active des restructurations - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations : remboursement à l'employeur du surcoût que représente l'indemnité de reclassement par rapport au régime ordinaire en matière d'indemnité de congé (Cotisations ONSS patronales)
p. 14
- Hypothèque légale - Devoir des instances (notaires, huissiers de justice e.a.) chargées d'une vente immobilière ou mobilière d'en informer les organismes percepteurs de cotisations sociales - Recouvrement par voie de contrainte
p. 7
- Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale : modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
p. 3-4
- Discussion générale (Première partie)
- Cotisation annuelle à charge des sociétés en vue de financer le statut social des indépendants
p. 12-13
p. 14
- Cotisations sociales des indépendants
p. 13
p. 13
- Réduction des cotisations patronales
p. 6
- Discussion générale (Deuxième partie)
- Réduction des charges sur le travail en équipes - Statut fiscal
p. 58-59
- Projet évoqué par le Sénat
- y. REDUCTION DES COTISATIONS RECHERCHE SCIENTIFIQUE (articles 65 et 66)
Modification de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales - Modification technique visant à simplifier le calcul de la réduction des cotisations
texte
- zo. COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES PENSIONS (articles 116 et 117)
Confirmation de l'AR du 1 juillet 2008 portant exécution de l'article 68, § 10, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales - Confirmation de l'allégement de la cotisation de solidarité
texte
- Rapport de Mme Nele Lijnen
p. 1-14
- Projet évoqué par le Sénat
- j. Statut social des indépendants : caisses d'assurances sociales (article 24)
Obligation de transparence vis-à-vis des indépendants en ce qui concerne les frais de gestion
texte
- k. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (articles 25 et 26)
Prolongation des délais de prescription de la perception des cotisations - Moyens d'interruption de la prescription
texte
- u. Prescription ONSS (artikel 56)
Possibilité d'interrompre par lettre recommandée la prescription pour les actions relatives aux entrepreneurs et sous-traitants
texte
- v. Cotisation spéciale pour la sécurité sociale (articles 57 et 58)
Correction de la faute qui a mené des travailleurs frontaliers qui ont reçu des indemnités invalidité, à payer injustement cette cotisation
texte
- w. Cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires et sur des indemnités d'invalidité (articles 59 à 78)
Modernisation de la perception des cotisations des salariés prépensionnés et les réglementations Canada Dry - Perception et déclaration complètes par le débiteur
texte
- zb. Sécurité sociale des employés (article 89)
Objectivation du calcul de la limite de 10 travailleurs, d'application pour dispense de cotisations patronales - Remaniement de l'article 38, §3, de la loi du 29 juin 1981
texte
- zj. Mesures en matière d'emploi pendant la crise (articles 131 à 147)
Prolongation jusqu'au 30 juin 2010 et modification de 4 mesures anti-crise : chômage économique des employés, crédit-temps de crise, réduction collective de travail et carte de restructuration - Plan d'entreprise - Bonus à l'emploi - Réduction des cotisations sociales - Allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail
texte
- Rapport de Mme Cindy Franssen
p. 1-13
- Projet non évoqué par le Sénat
- s. Pensions complémentaires des indépendants (articles 89, 90, 103 et 104)
Rectification technique - Retenue soins de santé
texte
texte
- ze. Cotisations des employeurs dans le cadre des prépensions (articles 119 à 122)
Cotisation réduites pour les ateliers sociaux, certains employeurs du secteur public et les entreprises en difficulté
texte
- Projet évoqué par le Sénat
- t. Cotisation de responsabilisation pour cause de chômage économique en cas d'utilisation excessive du chômage économique (articles 78 et 84)
texte
- Rapport de M. Louis Ide
p. 1-37
- Projet évoqué par le Sénat
- 09. SURCONSOMMATION DU SYSTEME DE CHOMAGE ECONOMIQUE : INTRODUCTION D'UNE REGLEMENTATION GENERALE VALABLE POUR TOUS LES SECTEURS, A L'EXCEPTION DE LA CONSTRUCTION (articles 24 et 25)
Cotisation annuelle en cas de surconsommation : modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
texte
- Rapport de Mme Nele Lijnen
p. 1-12
- Projet évoqué par le Sénat
- h. MODIFICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (article 35 et 43)
Correction technique au texte - Déductibilité des cotisations patronales
texte
- zd. COTISATION PATRONALE COMPENSATOIRE PARTICULIERE RELATIVE A LA PREPENSION CONVENTIONNELLE 01/01/2009-31/03/2010 (articles 89 à 91)
Base légale pour la perception de la cotisation : modification de l'article 148 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) - Modification de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses : entrée en vigueur
texte
- ze. RESPONSABILITE SOLIDAIRE POUR LES DETTES SOCIALES D'UN ENTREPRENEUR (article 92)
La responsabilité reste applicable en cas d'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire instaurée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises : modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- zf. COTISATION DE SOLIDARITE VEHICULE DE SOCIETE (articles 93 et 94)
Exonération ou réduction de la sanction (indemnité forfaitaire) pour déclaration tardive (ou omission) par l'employeur de la mise à disposition d'un véhicule de société, en vue du paiement correct de la cotisation CO2 : modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs
texte
- Rapport de Mme Marie Arena
p. 1-28
- Rapport de Mmes Cécile Thibaut et Elke Sleurs
p. 1-6
- Projet évoqué par le Sénat
- zi. AFFAIRES SOCIALES
Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale - Correction technique (articles 90 et 91)
texte
- zj. AFFAIRES SOCIALES
Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Questions de l'indisponibilité de la voie électronique et de la date certaine des messages et celle de leur signature (articles 92 à 98)
texte
- zn. AFFAIRES SOCIALES
Simplification administrative et simplification et harmonisation de la législation relatives aux cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires et sur des indemnités d'invalidité (articles 114 à 148)
texte
- zp. AFFAIRES SOCIALES
Assimilation de certaines notifications électroniques relatives à la perception des cotisations sociales à un envoi par lettre recommandée (articles 153 à 154)
texte
- zq. AFFAIRES SOCIALES
Plus minus conto : mesure d'encadrement en matière de prescription des cotisations de sécurité sociale (articles 155 et 156)
texte
- Rapport de Mme Geerts
- Assimilation de certaines notifications électroniques relatives à la perception des cotisations sociales à un envoi par lettre recommandée
p. 10
- Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale - Correction technique
p. 8
- Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Questions de l'indisponibilité de la voie électronique et de la date certaine des messages et celle de leur signature
p. 5
p. 8-9
- Plus minus conto : mesure d'encadrement en matière de prescription des cotisations de sécurité sociale
p. 11
- Simplification administrative et simplification et harmonisation de la législation relatives aux cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires et sur des indemnités d'invalidité
p. 10
p. 27-28
- Projet évoqué par le Sénat
- l. STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS : COTISATION ANNUELLE A CHARGE DE CERTAINS ORGANISMES DANS LESQUELS SIEGENT UN OU PLUSIEURS MANDATAIRES PUBLICS (articles 27 à 29)
Affectation des montants perçus à la gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, après déduction des frais d'administration et de fonctionnement - Calcul des frais d'administration par l'INASTI - Modification des articles 5 et 7 de la loi du 13 juillet 2005
texte
- u. PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE : PENSIONS DES POUVOIRS LOCAUX (articles 58 à 61)
Cotisations patronales : mécanismes de "contribution" - Administrations locales qui ont fait l'objet d'un transfert d'activités, d'une restructuration ou qui ont été suprimées - Modification des articles 161bis et 161quater de la nouvelle loi communale et des articles 14 et 14bis de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales
texte
- x. PREPENSIONS (articles 66 et 67)
Régime des cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur les prépensions : entrée en vigueur du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
texte
- zzt. ONSS : PAIEMENT D'AMENDES DE CIRCULATION PAR L'EMPLOYEUR (articles 219 et 220)
Cotisation de solidarité de 33% à charge de l'employeur : modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés
texte
- Rapport de Mme Christiane Vienne
p. 5
p. 7
p. 9
p. 14
p. 18
- Discussion générale
- Paiement d'amendes de circulation par l'employeur : cotisation de solidarité
p. 22-23
- Projet évoqué par le Sénat
- p. Santé publique
Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 afin de renouveler les cotisations sur le chiffre d'affaires des médicaments (article 30)
texte
- q. Santé publique
Modification de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables : prolongation de la date limite de remboursement (article 31)
texte
- Rapport de Mme Els Schelfhout
- Modification de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables : prolongation de la date limite de remboursement
p. 5
- Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 afin de renouveler les cotisations sur le chiffre d'affaires des médicaments
p. 5
- Projet évoqué par le Sénat
- m. COTISATION DE SOLIDARITE A CHARGE DES EMPLOYEURS SUR LES AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS VERSES AUX TRAVAILLEURS (articles 30 et 31)
Exécution de l'accord interprofessionnel - Paiement de la cotisation à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale - Modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés - Déclaration - Meilleure perception des cotisations au sein de l'ONSS
texte
- n. ALLOCATIONS FAMILIALES (article 32)
En cas d'application du système de tiers payant des cotisations de sécurité sociale, ce tiers se substitue à l'employeur en ce qui concerne l'obligation d'affiliation à une caisse d'allocations familiales : modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour salariés
texte
- p. MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES (article 34)
Mécanisme de la notification sociale qui oblige les notaires et les huissiers instrumentant d'interroger les organismes de perception de cotisations lorsqu'ils effectuent des ventes de biens - Actes d'aliénation qui donnent lieu à une procédure d'ordre - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- w. MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES INDEPENDANTS (article 58)
Mécanisme de la notification sociale - Notification de dettes sociales et passation d'un acte notarié d'aliénation conduisant à une procédure d'ordre - Opposition sur le prix - Modification de l'article 23 de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants
texte
- Amendement n° 10 de Mme Myriam Vanlerberghe
- Meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants - Mécanisme de la notification sociale - Notification de dettes sociales et passation d'un acte notarié d'aliénation conduisant à une procédure d'ordre - Opposition sur le prix
p. 7-8
- Rapport de Mme Els Schelfhout
- Allocations familiales - En cas d'application du système de tiers payant des cotisations de sécurité sociale, ce tiers se substitue à l'employeur en ce qui concerne l'obligation d'affiliation à une caisse d'allocations familiales : modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour salariés
p. 4
- Cotisation de solidarité à charge des employeurs sur les avantages non recurrents liés aux résultats versés aux travailleurs
p. 3
- Meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants - Mécanisme de la notification sociale - Notification de dettes sociales et passation d'un acte notarié d'aliénation conduisant à une procédure d'ordre - Opposition sur le prix
p. 4
- Meilleur recouvrement des cotisations sociales des salariés - Mécanisme de la notification sociale qui oblige les notaires et les huissiers instrumentant d'interroger les organismes de perception de cotisations lorsqu'ils effectuent des ventes de biens - Actes d'aliénation qui donnent lieu à une procédure d'ordre
p. 3
- Discussion générale
- Meilleur recouvrement des cotisations sociales des indépendants - Mécanisme de la notification sociale - Notification de dettes sociales et passation d'un acte notarié d'aliénation conduisant à une procédure d'ordre - Opposition sur le prix
p. 17
- Projet évoqué par le Sénat
- zd. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (article 96 à 100)
texte
- zzf. SYSTEME D'AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS DANS LES ENTREPRISES AUTONOMES POUR LES TRAVAILLEURS (articles 158 à 171)
Conditions, modalités et procédures - Traitement social et fiscal - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Modification des articles 38 et 52 du CIR 1992
texte
- Rapport de Mme Anne Delvaux
p. 10
- Rapport de Mme Christiane Vienne
p. 3-4
- Projet évoqué par le Sénat
- 01. AFFAIRES SOCIALES : COTISATION DE SOLIDARITE POUR L'AMARINAGE (articles 2 et 3)
Cotisation de solidarité à charge de l'armateur sur l'indemnité pour un voyage d'amarinage - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande - Etudiants de l'Ecole supérieure de Navigation
texte
- 08. INDEPENDANTS ET PME : COTISATION ANNUELLE A CHARGE DES SOCIETES, DESTINEE AU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (articles 23 et 24)
Qualification comme cotisation sociale - Exonération - Modification des articles 91 et 94 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses
texte
- 13. PRESIDENTS DE CPAS (article 33)
Prise en charge des cotisations personnelles des présidents des CPAS : modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés
texte
- 29. LICENCIEMENT COLLECTIF (articles 62 à 65)
Pyramide des âges en cas de licenciement collectif - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 327 : réduction des cotisations patronales
texte
- 32. CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE ET AUTRES REGIMES (articles 78 et 79)
Octroi au Roi de la faculté de modifier les cotisations dues sur le chômage avec complément d'entreprise et sur les autres régimes d'indemnité complémentaire prévus dans la loi du 27 décembre 2006 : modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux cotisations sociales et retenues, dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations sociales et sur des indemnités d'invalidité
texte
- Rapport de Mme Dominique Tilmans
p. 1-21
- Rapport de M. Rik Daems
p. 1-14
- Projet évoqué par le Sénat
- zzo. PROLONGATION DES MESURES ANTICRISE : EMPLOI (articles 193 à 200) (Voir doc. 5-609/10 p. 91 à 94)
Réduction collective du temps de travail - Crédit-temps de crise - Suspension temporaire des contrats de travail des employés - Activation des allocations de chômage - Réduction des cotisations ONSS pour les travailleurs d'entreprises en faillite qui sont embauchés - Prime de crise pour les travailleurs licenciés - Modification de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, de la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 et de l'AR du 11 février 2010 portant exécution de ladite loi du 30 décembre 2009
texte
- Amendement n °2 de M. Francis Delpérée et consorts
- Prolongation des mesures anticrise
p. 2-7
- PROLONGATION DES MESURES ANTICRISE : EMPLOI (articles 193 à 200)
Réduction collective du temps de travail - Crédit-temps de crise - Suspension temporaire des contrats de travail des employés - Activation des allocations de chômage - Réduction des cotisations ONSS pour les travailleurs d'entreprises en faillite qui sont embauchés - Prime de crise pour les travailleurs licenciés - Modification de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, de la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 et de l'AR du 11 février 2010 portant exécution de ladite loi du 30 décembre 2009
p. 91-94
- Projet évoqué par le Sénat
- zd. DISPOSITIONS DIVERSES
Seules les entreprises pharmaceutiques qui font des investissements en recherche et développement en Belgique bénéficient d'une réduction de la cotisation sur le chiffre d'affaires pour les spécialités remboursables (Loi du 14 juillet 1994) (article 225)
texte
- Rapport de M. Vankrunkelsven
- Seules les entreprises pharmaceutiques qui font des investissements en recherche et développement en Belgique bénéficient d'une réduction de la cotisation sur le chiffre d'affaires pour les spécialités remboursables
p. 4
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 67
- Projet évoqué par le Sénat
- d. AMI : SUPPRESSION DE LA COTISATION DUE PAR LES PENSIONNÉS ET VEUFS BÉNÉFICIANT D'UNE PENSION CORRESONDANT À UNE CARRIÈRE INFÉRIEURE AU TIERS D'UNE CARRIÈRE COMPLÈTE (articles 5 à 6)
Modification de l'article 125 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
texte
- Rapport de Mmes Christiane Vienne et Els Schelfhout
p. 3
p. 3
p. 22
- Projet évoqué par le Sénat
- 08. PRESCRIPTION (article 10)
Cotisations réduites dues par le titulaire inscrit en la qualité de "résident" : prolongation du délai de prescription pour l'action en remboursement de cotisations payées indûment - Modification de l'article 174 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
texte
- Rapport de M. Louis Ide et de Mme Fabienne Winckel
p. 1-17
- Projet non évoqué par le Sénat
- 07. RENFORCEMENT DU BONUS A L'EMPLOI (articles 18 et 19)
Extension de la délégation au Roi afin de lui permettre d'adapter la manière dont est calculé le montant maximal utilisé dans la formule du bonus à l'emploi : modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
texte
- 15. STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : COMMISSION DES DISPENSES DE COTISATIONS (articles 39 et 40)
Appel contre une décision de la Commission auprès du tribunal - Délai - La comparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par tout fonctionnaire de la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale - Modification des articles 17 et 22 de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
texte
- 16. STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : REFORME DU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES (articles 41 à 43)
Possibilité pour les indépendants actifs après la pension de payer des cotisations provisoires réduites - Possibilité de non application de la régularisation pour les cotisations afférentes aux trois années précédent la pension - Suppression d'une référence à un paragraphe qui n'existe plus - Modification des articles 11 et 13 de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
texte
- 17. STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : PENSIONS COMPLEMENTAIRES (articles 44 à 47)
Modifications techniques aux articles 44, 45 et 46 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, suite à la réforme du calcul des cotisations sociales
texte
- 18. ADAPTATIONS DES COTISATIONS PATRONALES POUR LA SECURITE SOCIALE (articles 48 à 63)
Exécution sixième réforme de l'Etat - Encadrement des conséquences de la sixième réforme de l'Etat sur le secteur de la sécurité sociale en prévoyant les ajustements nécessaires au bon transfert des allocations familiales aux Régions - Suppression de références dans la législation de base - Instauration d'une cotisation patronale de base - Cotisation du congé éducation payé - Cotisation Fonds d'équipements et de services collectifs - Cotisation pour l'accompagnement actif des chômeurs - Modification de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Modification des articles 21, 23, 37ter, 37quater et 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Modification de l'article 326 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et des articles 36 et 37 de la loi-programme du 8 juin 2008 - Modification de l'article 121 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales et de l'article 185 de la loi du 29 avril 1996 portant dispositions sociales - Insertion d'un article 194/1 dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) - Abrogation de l'article 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et de l'article 77 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
texte
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 74
- (Code des impôts sur les revenus - Rétablissement de l'indexation des barèmes fiscaux - Suppression de la contribution complémentaire de crise - Déductibilité des frais de garde d'enfants - Soutien en faveur des secteurs de la marine marchande et du dragage : cotisations patronales et précompte professionnel - Gratuité de la procédure de naturalisation : Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Transformation de La Poste en SA de droit public)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet évoqué par le Sénat
- 03. MESURES FISCALES EN MATIERE DE PLAN DE RELANCE 2012 : AUGMENTATION DU POUVOIR D'ACHAT DES TRAVAILLEURS A BAS SALAIRE (articles 5 à 7)
Augmentation du crédit d'impôt pour les fonctionnaires statutaires et augmentation du crédit d'impôt sur le "bonus à l'emploi" pour les autres travailleurs : modification du CIR 1992, article 289ter
texte
- Amendement n° 2 de Mme Sabine Vermeulen
- Bonus salarial (avantages non récurrents liés aux résultats) - Cotisations sociales - Indexation
p. 2-3
- Rapport de M. Louis Siquet
p. 1-27
- (a. Modifications à la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 : indemnités pour incapacité temporaire; accident de la circulation; nouvel employeur; fusion/scission de sociétés - Maladies professionnelles secteur privé - Accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur public : disparition d'une administration publique - Prestations familiales - Fonds d'équipements et de services collectifs - Sécurité sociale : gestion financière globale; prescription; réduction des cotisations patronales; pension des ouvriers mineurs; régime des vacances annuelles du personnel communal; sanctions civiles applicables aux employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de paiement des cotisations - Banque-carrefour de la sécurité sociale - Carte d'identité sociale - Assurance maladie : demandes d'intervention et Collège des médecins-directeurs; procédure d'admission des spécialités pharmaceutiques et Conseil technique; hospitalisation de jour : non prise en charge des médicaments dispensés aux indépendants et aux membres des communautés religieuses; gratuité des soins pour les étrangers incapables de travailler; services soins infirmiers à domicile; préventoriums et centres médico-pédiatriques pour jeunes malades chroniques; accréditation de dispensateurs de soins; dispositions budgétaires; mentions sur les attestations de soins; forfait de biologie clinique; assureurs étrangers et directive CE; soins dispensés par les logopèdes; procédure de régularisation des reprises de travail non autorisées - Assurance maternité : période de repos en cas de naissance multiple - Contrôle médical - Cotisation sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques - Sécurité sociale d'outre-mer -
p. 1
- b. Sécurité sociale des administrations provinciales et locales : receveurs régionaux - Vacances annuelles : étudiants jobistes - Délai pour la récupération d'allocations payées indûment à un handicapé - Pauvreté et intégration sociale : subventions aux CPAS pour la mise au travail d'un étranger - Activation du minimex - Santé publique : dossier du patient et informatique; agréation ministérielle pour l'accès à une profession paramédicale; Conseil national de kinésithérapie; subside aux praticiens des professions de santé qui enregistrent des données relatives aux patients; retrait du visa du praticien d'une profession de santé en raison d'incapacité physique ou psychique; point de distribution de médicaments à l'aéroport de Bruxelles-national - Hôpitaux : accords de coopération; organisation de circuits de soins pour des groupes cibles; soins extra-muraux dans le secteur psychiatrique - Statut social des indépendants - Pension des indépendants - Pension des travailleurs salariés - Modification art. 1410 Code judiciaire : récupération de sommes en matière de sécurité sociale et ordre de classement entre créanciers - Revenu garanti aux personnes âgées : délai du recours - Relations entre les régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public : subrogation - Pensions secteur public : mandats et suppléments de traitement; bonification pour diplôme aspirant-officier au long cours; mandataires; force probante documents administratifs; pension de membres du personnel du Comité national de l'énergie)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- (Soins de santé et indemnités : Comité de l'assurance - Prestations de santé - Logopédie - Date de l'établissement du budget - Médecins accrédités - Avantages sociaux accordés aux médecins, dentistes et pharmaciens conventionnés : assurances retraite et décès - Accords et conventions - Imagerie médicale - Dispense de l'utilisation des prescriptions de médicaments à code-barres - Cotisation sur le chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques - Dispositions financières - Indexation - Fonds spécial de solidarité - Médicaments - Laboratoires de références sida - Commission sociale nationale pour les petites entreprises - Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti - Contrôle et sanctions - Structure de l'Inami) (Dispositions financières et diverses : Subvention de l'Etat - Cotisation spéciale pour la sécurité sociale - Financement alternatif - Fonds d'équipements et de services collectifs) (Affaires sociales et santé publique : Services de garde - Limitation de certains médicaments à certains praticiens - Commission de transparence - Création d'une commission de transparence pour les médicaments vétérinaires - Expertise vétérinaire : financement des analyses de laboratoire - Notion "viande" - Institut d'expertise vétérinaire - Gibier sauvage) (Statut social des travailleurs indépendants : Affiliation d'office - Perception des cotisations : sanctions - Inasti - Allocations familiales - Frais d'expertise médicale - Cotisation à charge des sociétés - Subvention de l'Etat) (Pensions et rentes travailleurs salariés : Notion "prise de cours effective des prestations" - Comité de gestion - Indexation des rentes du passé - Transfert de réserves - Pension de réparation et indemnité d'incapacité de travail) (Affaires économiques : réduction du prix de médicaments)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n° 9 à 11 de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene
- Cotisation spéciale de sécurité sociale
p. 5
- Amendements n°s 24 à 26 de MM. Destexhe et Hazette
- Cotisation spéciale de sécurité sociale
p. 9-10
- (Modification à la loi sur les accidents du travail : accident mortel ; usagers vulnérables ; financement du Fonds des accidents du travail ; prestations payées indûment ; sportifs rémunérés ; surveillance et sanctions ; intermédiaires d'assurances ; champ d'application : RTBF, BRTN et BRF) (Modifications aux lois sur les maladies professionnelles) (Modifications aux lois relatives aux allocations familiales) (Banque-carrefour de la sécurité sociale) (Allongement du délai de prescription en ce qui concerne les cotisations sociales) (Sécurité sociale d'outre-mer) (Pension des ouvriers mineurs) (Marins de la marine marchande) (Soins de santé et indemnités : Caisse des pensions des pharmaciens - Elections médicales - Structure de l'Inami - Echange de données entre l'Inami et le Ministère des Affaires sociales : hôpitaux et médicaments) (Modifications à la loi sur les hôpitaux - Structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs) (Responsabilité objective assurance RC incendie et explosion : incendie Switel à Anvers) (Chèques-services : allocation pour l'aide aux personnes âgées) (Offre médicale et évaluation) (Expertise des viandes - Institut d'expertise vétérinaire) (Fonds des médicaments) (Ratification de nominations à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie) (Engagement de chercheurs scientifiques)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendement n° 2 de MM. Destexhe et Hazette
- Cotisations sociales des médecins, dentistes et pharmaciens
p. 1-2
- a. (Accidents de travail - Maladies professionnelles - Prestations familiales - Banque-carrefour de la sécurité sociale - Fonds d'équipements et de services collectifs - Frais d'affiliation d'un employeur à un secrétariat social - Cotisation spéciale pour la sécurité sociale : frontaliers - Force probante des données électroniques - Nomenclature des prestations de santé - Critères d'admission de médicaments - Cotisation sur le chiffre d'affaires des firmes pharmaceutiques - Paiement forfaitaire des médicaments en cas d' hospitalisation - Assurance soins de santé : prestations dans un hôpital - Commission de conventions : soins à domicile - Pension des pharmaciens - Contrat assurance retraite ou décès : droit de rachat versus cotisation Inami - Pension libre complémentaire pour indépendants : déductibilité - Biologie clinique - Logopèdes : interdiction de publicité - Affiliation des pharmaciens à un Office de tarification - Officine hospitalière - Suppléments d'honoraires dans un hôpital - Médecins hospitaliers - Incapacité de travail - Organisation de l'Inami - Mutualités - Intervention de l'Etat pour le régime soins de santé des indépendants - Caisse des soins de santé SNCB - Caisse auxiliaire assurance maladie-invalidité - Responsabilisation des mutualités - ONSS-APL - Ouvriers mineurs - Congé payé -
p. 1
- b. Responsabilité objective : accidents du travail dans le secteur public et droit de subrogation - Structures de concertation hôpitaux - Exercice de l'art de guérir et professions paramédicales - Implantation d'une officine pharmaceutique - Vétérinaires et Institut d'expertise vétérinaire - Institut Louis Pasteur - Croix-Rouge - Redevance pour le financement des missions en matière de trafic de substances vénéneuses - Accord de coopération biosécurité : sanctions - Pensions : Institutions bruxelloises ; La Poste ; RTM ; assurés libres ; marins ; prépension : cumul indépendants ; ONP : intérêt ; Conseil pour le paiement - Assurance sociale pour indépendants faillis - Préretraite en agriculture - Aide médicale urgente - Allocation handicapé - Pauvreté, intégration sociale, mise au travail par les CPAS (exonération de cotisations patronales), minimum vital - Subventions aux CPAS et au Centre Antipoison - Suppression du Fonds d'acquisition de matériel pour les services incendie - Epreuves sportives pour véhicules sur la voie publique : contribution - Soins palliatifs)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Rapport de MM. D'Hooghe et Santkin
- Frontaliers : cotisation spéciale pour la sécurité sociale
p. 13
- a. [ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET INDEMNITÉS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES (Norme de croissance; dépassement et mécanismes de correction; médicaments innovateurs; biologie clinique; budgets partiels des médicaments; contrats prix-volume; cotisation sur produits pharmaceutiques; carte SIS et organismes assureurs; franchise fiscale ticket modérateur; accréditation) - SIMPLIFICATION DE STRUCTURES ET DE PROCEDURES (Modification de la liste des spécialités remboursables; rééducation; Fonds spécial de solidarité; modification de la nomenclature; interprétation de la nomenclature; commissions de profils; compétences de l'Inami en matière de données de profils; lait maternel, aliments diététiques, alimentation parentérale; dispositifs médicaux; alimentation médicale; intervention majorée pour chômeurs de longue durée; carte SIS; honoraires de biologie clinique; avis du Comité de l'assurance ou du Conseil général; inscription et agrément de kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier et auxiliaires paramédicaux; indemnités d'incapacité de travail en cas de déclaration tardive; maisons de repos et centres de soins de jour) - CONTROLE ET SANCTIONS (Biologie clinique ambulatoire; laboratoires de biologie clinique; procédure en matière de récupération; récupération vis-à-vis du prescripteur; retenue sur l'assurance hospitalisation; comptes annuels des entreprises d'assurances; sanctions envers les maisons de repos ne respectant pas les normes de personnel et de rémunération; reclassement social des handicapés : recouvrement auprès de débiteurs récalcitrants)] -
p. 1
- b. DISPOSITIONS DIVERSES (AR n° 78 du 10 novembre 1967 : praticiens de l'art infirmier et kinésithérapeutes; nomenclature; colonies pour enfants débiles; centres de soins de jour; maisons de repos : normes Inami; orthopédistes et bandagistes; statut social des médecins, dentistes et pharmaciens; publicité; prestations à l'étranger; médecin-inspecteur et contrôleur social de l'Inami; liste des personnes proposées à l'agrément par le Comité de l'assurance; rapport annuel et rapport comptable de l'Inami; art. 1410 Code judiciaire : interdiction de cession et de saisie des montants accordés au titre d'aide d'une tierce personne dans le cadre de l'assurance incapacité de travail; transparence des données cliniques et financières; accident du travail, responsabilité civile et faute lourde; recouvrement par l'administration des Finances de prestations payées indûment par le Fonds des accidents du travail; accidents du travail : compétence du tribunal du travail en matière d'amendes administratives; délai de prescription cotisations sociales; Comité de gestion de la sécurité sociale; Maribel : réduction des cotisations patronales et récupération suite à la décision CE; allocation de fin d'année; allocations familiales : dérogation pour des cas dignes d'intérêt; droit pénal social : occupation de travailleurs étrangers et amendes) -
p. 1
- c. PENSIONS SECTEUR PUBLIC - INTÉGRATION SOCIALE ET ECONOMIE SOCIALE (Modification loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : aide aux personnes âgées - Modification loi du 7 août 1974 instaurant le droit à un minimum de moyens d'existence : CPAS et occupation - Modification loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS : demandeurs d'asile; occupation; collaboration entre CPAS; modification loi organique du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS : demandeurs d'asile et occupation d'étrangers; Commission fédérale consultative de l'aide sociale; "emplois Smet" : exonération des cotisations patronales vacances annuelles) - DISPOSITION BUDGÉTAIRE (Office national des vacances annuelles/Office national des pensions)]
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendement n° 16 de Mme van Kessel et consorts
- Amélioration de la perception des cotisations sociales dues par des personnes morales de droit public (Application uniforme de la législation sociale dans tout le pays)
p. 8
- a. (PENSIONS SECTEUR PUBLIC : Complément d'âge, incitant à travailler plus longtemps - Complément pour fonctions contraignantes - Congé préalable - Loi du 13 mai 1999 personnel de l'enseignement primaire et gardien - Services à l'Office de la navigation - Bureau fédéral du Plan et médiateur de la Région wallonne - Validation pause-carrière) (PENSIONS SALARIES : Rentes de vieillesse et de veuves - Représentation et comparution en justice de l'Office national des pensions) (PENSIONS INDEPENDANTS : adaptation au bien-être) (PENSIONS : cotisation de solidarité) (SOINS DE SANTE ET INAMI : Carte SIS - Fonds spécial de solidarité - Centres médico-pédiatriques - Procédure de correction automatique - Biologie clinique - Approbation de conventions de coopération internationale - Service du contrôle médical - Conseils techniques - Franchise fiscale - Adaptation du mode de communication de données par la Cellule technique à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée - Cotisation sur le chiffre d'affaires des produits pharmaceutiques) (ACCIDENTS DU TRAVAIL : Loi du 10 avril 1971 - Service de rente CGER) (ALLOCATIONS FAMILIALES : Paiement direct par UIA, LUC, Universiteit Gent, Universitair Centrum Antwerpen - Suppression du concept femmes de journées - Mandataires locaux non protégés - Enfant bénéficiant du minimex - Fonctionnaires CE, Eurocontrol et Ecoles européennes - Discrimination fondée sur le sexe des personnes formant un ménage de fait - Responsabilisation des caisses d'allocations familiales - Trimestrialisation des suppléments pour revenus de remplacement) (CONGE PAYE : confirmation d'AR) (Adaptations techniques dans la législation sur la BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE) (Loi ONSS : Réduction des cotisations personnelles pour bas salaires - Entreprises publiques d'intérim - Sanctions dans l'horticulture - Marins de la marine marchande - Mandataires locaux non protégés et art. 19 Loi communale)
p. 1
- b. (Loi sur les HOPITAUX, coordonnée le 7 août 1987 : Appareillage médical lourd - Protection vie privée) (RESPONSABILISATION des parastataux sociaux : statut du personnel) (Loi du 6 août 1990 relative aux MUTUALITES: Enregistrement des données médicales et protection de la vie privée - Services médico-techniques lourds - Adaptations techniques - Droits et devoirs - Accords de collaboration mutualités/personnes morales) (Mesures relatives au taux d'activité dans le secteur public [Délégation de pouvoir] : possibilités de congé e.a.) (EMPLOI et TRAVAIL : Durée du travail dans la construction -Maribel social: fonds budgétaires - Emploi dans les hôpitaux publics - Statut des jeunes au pair - Chèques services - Plans plus 1, plus 2, plus 3 - Interruption de carrière pour mandat politique communal - Mise à disposition de travailleurs - Groupements d'employeurs - Programmes de transition - Mise à disposition de travailleurs difficiles à placer et intérim d'insertion - Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et transposition de la directive "Preuve de la relation du travail" - Activation des allocations de chômage : projets d'insertion) (MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE et CPAS - Allocations aux HANDICAPES - Fonds d'ECONOMIE SOCIALE) (Financement de l'INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE) (Fonds organique pour les MEDICAMENTS)
p. 1
- c. (Frais de fonctionnement de la COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) (Fonds pour l'amélioration des moyens de contrôle et d'inspection de l'AERONAUTIQUE - Fonds pour l'atténuation des nuisances dans le voisinage de l'AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL) (Récupération d'avances et d'emprunts en matière de DOMMAGES DE GUERRE) (LA POSTE : service universel et marché libéralisé) (Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: limite d'âge pour les membres des conseils d'administration) (Fonds organique des bâtiments du département des AFFAIRES ETRANGERES) (Loi du 24 décembre 1993 relative aux MARCHES PUBLICS : CE/coopération internationale/marchés militaires)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendement n° 19 de M. Thissen
- Personnes exclues d'allocations de chômage sur base de chômage de longue durée : plan d'embauche et réduction des cotisations patronales
p. 5-6
- Rapport de Mme Vanlerberghe
- Cotisation de solidarité sur les pensions
p. 32-33
- Discussion générale
- Cotisation de solidarité
p. 45
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Amendements n°s 1 à 3 et 8 de M. Patrick De Groote et consorts
p. 1-2
p. 5-6
- Amendements n°s 4 à 7 de Mme Cécile Thibaut
p. 3-5
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1-16
- Texte adopté par la commission
p. 16
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 15-24
- Examen des articles
p. 24
- Vote
p. 50
p. 60
- Votes réservés
p. 49-50
p. 59-60
- Réduction du coût du travail : cotisations patronales - Redistribution du travail : plans d'entreprise ; interruption de carrière ; travail à temps partiel ; prépension à mi-temps - Politique des groupes cibles : les jeunes ; meilleure affectation des 0,05% pour les groupes à risque ;chômeurs de longue durée ; chômeurs âgés ; emplois de réinsertion ; minimexés - Développement de nouveaux gisements d'emploi : secteur non-marchand - Chômage temporaire - Conseil supérieur de l'emploi - Congé éducation payé - Bilan social à établir par les entreprises
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n°s 1 à 4 de M. Coene et de Mme Nelis-Van Liedekerke
- Réduction du coût du travail : cotisations patronales
p. 1-2
- Discussion générale
- Politique de l'emploi - Flexibilité de l'emploi - Lutte contre le chômage - Création du Conseil supérieur de l'emploi - Bilan social à établir par les entreprises - Nécessité de réduire les charges patronales sur les emplois à salaire peu élevé - Pression fiscale - Réduction des coûts salariaux - Financement alternatif de la sécurité sociale - Réintégration des chômeurs dans le circuit du travail - Redistribution du travail - Rôle des syndicats en cas de grèves - Malaise social à la SNCB et à la Sabena - Illégaux - Coopération au développement - Réforme fondamentale de la sécurité sociale - Aspects communautaires - Politique des groupes cibles : chômeurs âgés - Agences locales pour l'emploi - Lutte contre le travail au noir - Travail à temps partiel - Congé parental - Politique de l'emploi dans l'UE - Rôle des partenaires sociaux - Enseignement et formation - Secteur non marchand - Petites et moyennes entreprises
p. 399-409
- Projet évoqué par le Sénat
- t. Mineurs d'âge : droit propre aux prestations de santé des mineurs étrangers non accompagnés et des enfants à charge d'indépendants qui n'arrivent plus à payer leurs cotisations sociales (articles 119 à 124)
p. 70-71
- Rapport de M. Beke et de Mme Zrihen
- Mineurs d'âge : droit propre aux prestations de santé des mineurs étrangers non accompagnés et des enfants à charge d'indépendants qui n'arrivent plus à payer leurs cotisations sociales
p. 8
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 69
- Projet évoqué par le Sénat
- 01. REDUCTION DU COUT DU TRAVAIL ET SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT : REDUCTION DES COTISATIONS (articles 2 à 4)
Cotisations patronales : complément à l'article 331 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Prélèvement de 6,65 % du produit du précompte mobilier et attribution à l'ONSS-Gestion globale - Prélèvement de 0,35 % du produit de la TVA et affectation à l'ONSS-Gestion globale - Complément à l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001
texte
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1-9
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1-7
- Texte adopté par la commission
p. 7
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Discussion générale
p. 36
- Evocation
p. 52
- Examen des articles
p. 36
- Vote
p. 37
p. 39
- Amendement n° 108 de Mmes Dardenne et Dua
- Réduction des cotisations patronales
p. 47-48
- Amendement n° 22 de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene
- Réduction des cotisations patronales
p. 14
- Rapport de MM. Santkin et Hazette
- Cotisations sociales des indépendants - Arriérés
p. 66-67
p. 68
p. 69
p. 71-72
p. 72
- Discussion générale globale
- Procédé des lois d'habilitation : arrêtés d'exécution - confirmation des arrêtés - Promotion de l'emploi et sauvegarde de la compétitivité - Modernisation de la sécurité sociale - Réforme des pensions - Réforme de la sécurité sociale - Normes de Maastricht - Assainissement des finances publiques - Réformes institutionnelles - Intégration européenne et élargissement de l'Union - Rôle des groupes de pression - Droit d'évocation du Sénat - Matières bicamérales (Article 77 de la Constitution) - Rôle du nouveau Sénat - Exclusion des participations bénéficiaires pour le calcul de l'évolution du coût salarial - Pression fiscale et parafiscale - Politique de l'emploi - Modération salariale - Impôt sur la fortune - Taxation des revenus immobiliers et des revenus mobiliers - Indexation des barèmes fiscaux - Rôle des syndicats et des mutualités - Allocations familiales des indépendants - Egalité homme-femme en matière de pensions - Financement alternatif de la sécurité sociale - Cotisation sociale généralisée - Dossier médical centralisé et échelonnement des soins - Querelles communautaires - Création au Sénat d'une commission des Affaires institutionnelles - Nécessité d'une meilleure relation entre l'exécutif et le législatif - Projet de loi sur les radars (Infractions au Code de la route) - Lois-cadres, lois d'habilitation et pouvoirs spéciaux - Mesures fiscales - Réduction du coût salarial - Adhésion à l'UEM - Lutte contre la fraude fiscale - Lutte contre l'exclusion sociale - Matières partiellement bicamérales (Article 78 de la Constitution) - Mondialisation de l'économie -Société multiculturelle - Politique fiscale - Dette publique - Création du Conseil supérieur de l'emploi
p. 1451-1474
p. 1474-1480
- Reprise de la discussion générale
- Modernisation de la sécurité sociale - Financement alternatif de la sécurité sociale : cotisation sociale généralisée - Assurance maladie - Statut social des indépendants - Promotion de l'emploi - Redistribution du travail - Politique familiale - Fiscalité familiale - Financement des pensions - Avenir des pensions du secteur public - Egalité homme-femme en matière de pensions - Recours aux pouvoirs spéciaux - Rôle des mutualités et des syndicats, dans la gestion de l'assurance maladie - Transferts Nord-Sud - Communautarisation de la sécurité sociale - Diminution de l'impôt des sociétés - Plaidoyer pour une Flandre indépendante - Communautarisation des allocations familiales - Vieillissement de la population et soins de santé - Taxe CO2/énergie - Réduction de la dette publique : impôt sur la fortune - Médicaments génériques - Environnement et santé - Réforme des pensions - Décumul fiscal total des pensionnés mariés - Réforme des allocations familiales - Réforme de la loi sur les hôpitaux - Equilibre financier de la sécurité sociale - Mesures d'économie en matière de soins de santé - Implants et prothèses - Franchise sociale et VIPO - Echelonnement médical - Formes de collaboration entre hôpitaux - Hôpitaux régionaux - Médicaments : mesures d'économie - Assurance faillite pour les indépendants - Travail autorisé après la pension : concurrence des agences locales de l'emploi - Simplification des formalités administratives - Procédé des lois d'habilitation - Avenir des pensions - Travail à temps partiel : droits de pension - Carte d'identité sociale - Maintien d'un Etat providence - Egalité homme-femme dans la sécurité sociale et sur le marché du travail - Gestion globale de la sécurité sociale - Prépension à mi-temps - Modernisation des secteurs des soins de santé et de la santé publique - Politique hospitalière - Réduction des frais de gestion de l'assurance-maladie
p. 1520-1552
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 62
- Projet évoqué par le Sénat
p. 1
- Rapport de Mme Nele Lijnen
p. 1-6
- Texte corrigé par la commission
p. 1-15
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 89
- Discussion générale
p. 37-39
- Examen des articles
p. 39
- Vote
p. 57
p. 62
- Projet évoqué par le Sénat
- m. EMPLOI : AUGMENTATION DES EFFORTS EN MATIERE DE FORMATION (article 30)
Augmentation de la cotisation patronale pour le financement du congé éducation payé lorsque les efforts n'attègnent pas l'objectif de 1,9% de la masse salariale totale
p. 19-20
- q. EMPLOI : PSEUDO-PREPENSIONS (articles 47 à 53)
Cotisations et retenues sur indemnités complémentaires octroyées en dehors du cadre de la prépension
p. 28-33
- zc. AFFAIRES SOCIALES : REDUCTIONS DE COTISATIONS (articles 74 à 78)
Réductions supplémentaires de cotisations sociales pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés
p. 45-47
- Amendement n° 6 de M. Beke et de Mme De Schamphelaere
- Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions
p. 6
- Amendement n° 7 de M. Beke et de Mme De Schamphelaere
- Réduction des cotisations sociales pour les entreprises qui embauchent des personnes de plus de 50 ans dans le cadre du skill pooling
p. 6-7
- Rapport de Mme Geerts et de M. Vankrunkelsven
- Augmentation des efforts en matière de formation
p. 10-11
- Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions
p. 18-21
- Réduction des charges salariales pour les groupes cibles
p. 39
p. 43
p. 46-47
p. 48
p. 48
- Réductions supplémentaires de cotisations de sécurité sociale pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés
p. 30-31
- Discussion générale
- Bonus de fin de carrière
p. 14
p. 24
p. 32
- Réduction des charges du travail
p. 14
p. 23
- Réductions de cotisations pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs
p. 17
- Réductions des charges du travail
p. 16
p. 32
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n°s 1 à 3 de M. Barbeaux
p. 1-3
- Amendements n°s 4 à 11 de Mme de Bethune et consorts
p. 3-10
- Rapport de Mme Van Riet
p. 1-15
- Amendements n°s 1 à 3 de M. Barbeaux, redéposés après l'approbation du rapport
p. 1
- Amendements n°s 12 à 15 de Mme de Bethune, déposés après l'approbation du rapport
p. 2-4
- Amendements n°s 8, 10 et 11 de Mme de Bethune et consorts, redéposés après l'approbation du rapport
p. 1-2
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 161
- Discussion générale
p. 4-16
- Examen des articles
p. 16-23
- Vote
p. 71
p. 88
- Votes réservés et explications de vote de Mme de Bethune et de M. Barbeaux
p. 69-71
p. 87-88
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 48
- a.(Lignes directrices européennes arrêtées au sommet de Luxembourg) (Stage des jeunes - Plan avantage à l'embauche : insertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée - Activation des allocations de chômage : Office national des vacances annuelles; exonération cotisations patronales ouvriers mineurs - Réduction des cotisations patronales : Maribel; secteur non marchand; CCT formation et emploi; redistribution du travail - Congé-éducation payé - Nouvelle organisation du travail : réduction de cotisations pour la réduction du temps de travail et engagements compensatoires; semaine de 4 jours - Emission d'actions avec décote et stock-options : CIR - Chèques-services : travaux de peinture intérieure et de tapissage - Bilan social - Economie sociale d'insertion : demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer; statut fiscal des intérêts et dividendes; impôt des sociétés - Secteur non marchand : composition du Conseil central de l'économie ; Maribel social : groupement d'employeurs en ce qui concerne le travail temporaire ou intérimaire, mutualisation, ONSS-APL - Plan plus 1, plus 2, plus 3 : travail intérimaire - Interruption de carrière)
p. 1
- b.(Dispositions diverses : loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sociales ; AR n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux : registre de présence; arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : indemnité compensatoire des frontaliers en France; loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour ouvriers diamantaires : compensation interne des coûts du financement de la sécurité sociale; pool des marins de la marine marchande : réduction des cotisations sociales : apprentissage; accord interprofessionnel 1999-2000 : chômeurs, groupes à risque, stage des jeunes et recrutement de handicapés, prépension à mi-temps, double pécule de vacances; financement du plan d'accompagnement des chômeurs; chômage temporaire et loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : suspension de l'exécution du contrat pour intempéries ou pour manque de travail résultant de causes économiques) (Voir aussi doc. Sénat 1-1283)
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Titre III : articles 23 à 51 - Amendement n° 30 de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene
- Accords en faveur de l'emploi - Réduction des cotisations patronales
p. 19-20
- Titre III : articles 23 à 51 - Amendements n°s 16 à 22 de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene
- Accords en faveur de l'emploi - Réduction des cotisations patronales
p. 10-13
- Titre III : articles 23 à 51 - Amendements n°s 23 et 24 de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene
- Travail à temps partiel - Redistribution du travail - Réduction des cotisations patronales
p. 13-14
- Reprise de la discussion générale globale
- Pouvoirs spéciaux versus démocratie parlementaire - Recours aux pouvoirs spéciaux : amendement de M.Verreycken octroyant une indemnité de chômage aux sénateurs - Séparatisme : plaidoyer pour une Flandre indépendante - Augmentation de la pression fiscale - Assainissement des finances publiques - Divergences communautaires : transferts Nord-Sud - Procédé des lois d'habilitation - Référendum - Mutations économiques et sociales en Belgique et en Europe - Lutte contre la pensée neolibérale - Impacts sociaux et culturels de la société de l'information - Processus d'intégration européenne - Réforme de la sécurité sociale - Inégalités salariales : salaires les plus bas - Réforme fiscale - Normes de Maastricht - Question communautaire - Modernisation de la sécurité sociale - Réforme des pensions : communautarisation - Promotion de l'emploi - Redistribution du travail - Sauvegarde de la compétitivité - Adhésion à l'UEM - Europe sociale - Nationalisme flamand - Intégration européenne - Problématique institutionnelle - Politique économique - Réduction des coûts salariaux - Financement alternatif de la sécurité sociale - Politique de l'emploi - Rôle des Communautés et des Régions au niveau européen - Augmentation des crédits pour la Défense nationale - Droit d'évocation du Sénat
p. 1481-1497
- Discussion générale (Titre III)
- Aperçu du rapport de la commission des Affaires sociales - Promotion de l'emploi - Prépension à mi-temps - Réduction des cotisations patronales - Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail - Financement des services d'accueil d'enfants - Agences locales pour l'emploi - Assainissement des finances publiques - Concertation sociale - Evolution du chômage : statistiques - Cueillette des fruits : revenu autorisé - Redistribution du travail - Prépension - Conseil supérieur de l'emploi - Ateliers protégés - Réduction des coûts salariaux - Modération salariale - Financement alternatif de la sécurité sociale - Assouplissement du marché du travail - Financement du Fonds d'équipements et de services collectifs - Pouvoirs spéciaux - Evolution du chômage : divergences régionales - Plaidoyer pour une Flandre indépendante - Société multiculturelle - Salaire d'éducateur pour le parent au foyer (Salaire-éducation) - Sauvegarde de la compétitivité - Travail intérimaire - Modération salariale versus convention n° 98 de l'OIT
p. 1575-1590
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 75
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Rapport de M. Remans + Annexe
p. 1-5
- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
p. 1
- Discussion générale
p. 47
- Examen des articles
p. 47
- Vote
p. 39-40
p. 81
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Rapport de Mme Cantillon
p. 1-4
- Texte adopté par la commission
p. 1-4
- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
p. 1
- Discussion générale et examen des articles
p. 5272-5274
- Vote
p. 5321
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 69
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Rapport de Mme Van Riet
p. 1
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 161
- Discussion générale
p. 4-16
- Examen des articles
p. 16
- Vote
p. 68-69
p. 87
- Project transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-evocation
p. 67
- Rapport de MM. Moens et Goovaerts
- Cotisation sociale généralisée
p. 65-67
p. 99-100
- Diminution des cotisations sociales patronales
p. 42-43
p. 69-70
- Discussion générale globale
- Procédé des lois d'habilitation : arrêtés d'exécution - confirmation des arrêtés - Promotion de l'emploi et sauvegarde de la compétitivité - Modernisation de la sécurité sociale - Réforme des pensions - Réforme de la sécurité sociale - Normes de Maastricht - Assainissement des finances publiques - Réformes institutionnelles - Intégration européenne et élargissement de l'Union - Rôle des groupes de pression - Droit d'évocation du Sénat - Matières bicamérales (Article 77 de la Constitution) - Rôle du nouveau Sénat - Exclusion des participations bénéficiaires pour le calcul de l'évolution du coût salarial - Pression fiscale et parafiscale - Politique de l'emploi - Modération salariale - Impôt sur la fortune - Taxation des revenus immobiliers et des revenus mobiliers - Indexation des barèmes fiscaux - Rôle des syndicats et des mutualités - Allocations familiales des indépendants - Egalité homme-femme en matière de pensions - Financement alternatif de la sécurité sociale - Cotisation sociale généralisée - Dossier médical centralisé et échelonnement des soins - Querelles communautaires - Création au Sénat d'une commission des Affaires institutionnelles - Nécessité d'une meilleure relation entre l'exécutif et le législatif - Projet de loi sur les radars (Infractions au Code de la route) - Lois-cadres, lois d'habilitation et pouvoirs spéciaux - Mesures fiscales - Réduction du coût salarial - Adhésion à l'UEM - Lutte contre la fraude fiscale - Lutte contre l'exclusion sociale - Matières partiellement bicamérales (Article 78 de la Constitution) - Mondialisation de l'économie -Société multiculturelle - Politique fiscale - Dette publique - Création du Conseil supérieur de l'emploi
p. 1451-1474
p. 1474-1480
- Reprise de la discussion générale globale
- Pouvoirs spéciaux versus démocratie parlementaire - Recours aux pouvoirs spéciaux : amendement de M.Verreycken octroyant une indemnité de chômage aux sénateurs - Séparatisme : plaidoyer pour une Flandre indépendante - Augmentation de la pression fiscale - Assainissement des finances publiques - Divergences communautaires : transferts Nord-Sud - Procédé des lois d'habilitation - Référendum - Mutations économiques et sociales en Belgique et en Europe - Lutte contre la pensée neolibérale - Impacts sociaux et culturels de la société de l'information - Processus d'intégration européenne - Réforme de la sécurité sociale - Inégalités salariales : salaires les plus bas - Réforme fiscale - Normes de Maastricht - Question communautaire - Modernisation de la sécurité sociale - Réforme des pensions : communautarisation - Promotion de l'emploi - Redistribution du travail - Sauvegarde de la compétitivité - Adhésion à l'UEM - Europe sociale - Nationalisme flamand - Intégration européenne - Problématique institutionnelle - Politique économique - Réduction des coûts salariaux - Financement alternatif de la sécurité sociale - Politique de l'emploi - Rôle des Communautés et des Régions au niveau européen - Augmentation des crédits pour la Défense nationale - Droit d'évocation du Sénat
p. 1481-1497
- Discussion générale
- Aperçu du rapport de la commission des Finances et des Affaires économiques - Pression fiscale - Ventilation régionale des impôts : impôt des sociétés et impôt des personnes physiques - TVA sur les nouvelles constructions - Droits de succession - Impôt sur la fortune - Adhésion à l'UEM - Taxation des revenus locatifs réels nets des biens immobiliers - Cotisation sociale généralisée - Taxation des flux informatiques - Taxe sur les mouvements de capitaux à court terme - Taxe CO2-énergie - Impôt annuel sur l'actif des sociétés - Chiffres des effectifs de la fonction publique - Répartition de la dette publique entre les régions - Procédé des lois-cadres - Ampleur de la dette publique - Politique monétaire - Politique économique - Nouveaux impôts - Financement alternatif de la sécurité sociale - Harmonisation fiscale dans l'UE - Harmonisation sociale dans l'UE - Sauvegarde de notre sécurité sociale - Lutte contre la fraude fiscale
p. 1629-1640
- Discussion générale : reprise de la discussion
- Procédé des lois d'habilitation - Socialisme versus libéralisme - Taux de chômage - Ampleur de la dette publique - Niveau élevé de l'épargne des Belges - Adhésion à l'UEM - Plaidoyer pour une Flandre indépendante - Transferts Nord-Sud - Assainissement des finances publiques - Impact des ressortissants étrangers sur la sécurité sociale - Croissance économique et dégradation de l'environnement - Taxe CO2-énergie - Taxe sur la bancatique - Taxation du libre-service dans les grandes surfaces - Fraude en matière de subsides européens - Impôt sur la fortune - Normes de Maastricht - Politique budgétaire - Inégalités au niveau de la répartition des revenus - Politique fiscale - Blocage des salaires - Création d'emplois - Bilan social à établir par les entreprises - Interruption de carrière - Redistribution du travail à travers le temps partiel - Autonomie fiscale des Régions - Promotion des investissements - Monnaie unique - Fiscalité européenne - Pacte de stabilité - Ampleur de la dette publique hypothéquant les générations futures - Réduction de la dette publique - Taxation des revenus locatifs réels des biens immobiliers - Progressivité de l'impôt des personnes physiques - Taxation des revenus mobiliers - Harmonisation fiscale dans l'UE - Evolution des investissements privés - Modération des revenus - Evolution du chômage - Réduction des charges patronales
p. 1641-1661
- a. AFFAIRES SOCIALES - Maribel social - Délai de prescription des créances de l'ONSSAPL - Compétence de l'Inspection sociale dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers - Financement alternatif de la sécurité sociale du personnel de police et des indemnités d'attente des travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier, et modification de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Financement des établissements de soins sur base de la qualité et de l'accessibilité des soins - Encouragement financier des kinésithérapeutes souhaitant quitter la profession - Pauses d'allaitement et financement des barèmes du personnel des maisons de repos - Cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires des sociétés pharmaceutiques) - Modification de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Financement des accords sociaux relatifs au secteur des soins de santé) - Comptes individuels des assurés sociaux - Modification de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (Marchés publics de fournitures et de services des hôpitaux publics) - Communication de données par la Banque-carrefour de la sécurité sociale - Sécurité sociale des agents contractuels des entreprises publiques autonomes - Frais funéraires des membres du personnel statutaire de Belgacom et de Biac et pensions de survie de leurs ayants droit - Statut social des indépendants (Assurance sociale en cas de faillite - Cotisations sociales - Nouvelle mission du Fonds de Participation)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 3-29
- c. EMPLOI - Temps de travail de certaines professions à caractère médical - Lutte contre la fracture numérique - Congé de paternité et d'adoption pour des travailleurs connaissant un régime de travail non réparti sur cinq jours - Travailleurs portuaires - Positionnement des ALE en qualité d'employeur dans le cadre des services et emplois de proximité - Harmonisation des plans Plus1, Plus 2 et Plus 3 - Maribel Social - Convention de premier emploi - Intégration de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail dans le ministère de l'Emploi et du Travail - Conventions d'immersion professionnelle - Travail et formation en alternance pour jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire - Allocations de chômage des travailleurs étrangers et apatrides
- Projet évoqué par le Sénat
p. 41-51
- Rapport de M. Ramoudt
- Statut social des travailleurs indépendants (Assurance sociale en cas de faillite - Cotisations sociales - Nouvelle mission du Fonds de participation)
p. 2-3
- Rapport de Mmes Van Riet et Pehlivan
- Délai de prescription pour le paiement des primes ONSSAPL par les administrations provinciales et locales
p. 8
- Discussion générale (Quatrième partie)
- Statut social des indépendants
p. 12-13
- a. AFFAIRES SOCIALES (articles 2 à 41) [Modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à la Banque-carrefour de la sécurité sociale : ajout du Centre fédéral d'expertise des soins de santé aux instances pouvant s'associer pour la gestion de leur information et autorisation au Centre de faire appel à la Société de méchanographie; demande de données à la Banque-carrefour par les instances qui octroient des avantages sociaux ou fiscaux - Modification de l'A.R. du 18 décembre 1996 instaurant une carte d'identité sociale - Modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour salariés : prescription - Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux salariés ayant un bas salaire - Modification de la loi INAMI coordonnée le 14 juillet 1994 : alimentation diététique à des fins médicales; bandages, orthèses, prothèses externes; retenue de 3,55 % sur pensions - Nomination des personnes chargées de la gestion journalière des organismes publics de sécurité sociale : modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion de ces organismes, de l'A.R. du 3 avril 1997 portant responsabilisation de ces organismes, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, de l'A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants, de l'A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension des salariés, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 3-18
- d. EMPLOI (articles 65 à 103) [Convention emploi-formation : détenteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur; modification de l'A.R. n° 495 du 31 décembre 1986 - Agences locales pour l'emploi : complément à l'art. 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 - Harmonisation et simplification des règles en matière de réduction des cotisations sociales : améliorations techniques aux dispositions relatives à la simplification des plans d'aide à l'emploi; modification de la loi du 24 décembre 1999 et de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Législation en matière de premier emploi : jeunes d'origine étrangère remplaçant des prépensionnés - Modification de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 : prépension - Pool des marins de la marine marchande : mesures d'accompagnement dans le cadre de la restructuration de la Régie des Transports maritimes et arrêt de l'exploitation de la liaison par ferry Ostende-Douvres; modification de l'A.R. du 18 février 1997, de la loi du 25 février 1964, de l'art. 86 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - Création, par la Société fédérale d'investissement, du Fonds de l'Economie sociale et durable : placements éthiques - Préférences sociales et environnementales dans les marchés publics : économie sociale, développement durable, considérations éthiques; modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 26-40
- Amendement n° 58 de MM. Steverlynck et Caluwé
- Statut social du conjoint aidant : mode de calcul des cotisations
p. 44-45
- Amendement n° 63 de MM. Steverlynck et Caluwé
- Réduction des cotisations sociales provisoires réclamées aux travailleurs indépendants qui débutent
p. 49-50
- Amendement n° 8 de Mme De Schamphelaere et de M. D'Hooghe
- Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux salariés ayant un bas salaire
p. 4
- Amendement n° 80 de M. Caluwé
- Plan de règlement amiable : remise de dettes fiscales et de cotisations sociales (Modification Code judiciaire, art. 1675)
p. 65-67
- Rapport de M. Remans
- Harmonisation et simplification des règles en matière de réductions des cotisations de sécurité sociale : améliorations techniques aux dispositions relatives à la simplification des plans d'aide à l'emploi
p. 6
- a. [TELECOMMUNICATION, ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS PUBLIQUES (Télécommunications mobiles de la troisième génération : adjudication des licences UMTS et utilisation partagée de sites d'antennes; modification loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - Loterie nationale : augmentation de la rente de monopole; répartition des bénéfices) - PROTECTION DE LA CONSOMMATION, SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT (Prime pour la conversion de véhicules vers une alimentation LPG - Infractions lors de l'enregistrement d'officines : sanctions; modification AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir - Redevance sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux : modification art. 224, loi du 12 août 2000 - Documentation de base des officines : formulaire magistral; modification loi du 25 mars 1964 sur les médicaments; inspection pharmaceutique) - MOBILITE ET TRANSPORT (Réglementation de la navigation aérienne civile : enquêtes sur accidents et licences de pilote - Financement du projet TGV)]
p. 1
- b. [AFFAIRES ECONOMIQUES (INS : enquête socio-économique générale; accès aux données administratives; modification loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et loi du 15 janvier 1990 relative à la Banque-carrefour de la sécurité sociale) - AFFAIRES SOCIALES, FONCTION PUBLIQUE ET FINANCES (Indexation des allocations sociales : modification lois des 2 août 1971 et 1 mars 1977) - DEFENSE NATIONALE (Transfert de membres du personnel de l'IBPT occupés au Service Radio Maritime à la Défense nationale) - EMPLOI ET TRAVAIL (Plan avantage à l'embauche et plans +2, +3 : prolongation - Elargissement du champ d'application des plans +1, +2, +3 aux ressortissants étrangers régularisés - Promotion de l'emploi dans le secteur non marchand : accès aux régularisés du Fonds budgétaire interdépartemental - Agences locales pour l'emploi : financement des dépenses de chômage; mise au travail d'étrangers - Convention de premier emploi (Plan Rosetta - Modification loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi) - Fonds budgétaires : Fonds pour l'emploi - Accord de coopération concernant la convention de premier emploi)]
p. 1
- c. [AFFAIRES SOCIALES ET PENSIONS (Politique des médicaments et modification loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 : système de remboursement de référence pour médicaments génériques, récupération en cas de dépassement du budget, cotisation sur le chiffre d'affaires, franchise fiscale - Exécution des accords sociaux relatifs au secteur soins de santé - Hôpitaux : communication de données statistiques par le gestionnaire au conseil médical, prix de la journée d'entretien : accords sectoriels - Banque-carrefour : liste des communications de données sociales à caractère privé - Responsabilisation des parastataux : statut du personnel - Chômage des ouvriers mineurs et assimilés résultant de causes économiques : cotisation patronale; modification AR du 10 janvier 1945 - Financement alternatif de la sécurité sociale - Pensions : cotisation de solidarité; modification art. 68, loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales) - INTEGRATION SOCIALE (Demandeurs d'asile : exploitation et location multiple d'un même logement punissable; organisation de l'accueil par le secteur privé; résidence obligatoire dans un centre d'accueil; ouverture de programmes fédéraux d'aide à l'emploi; réquisition d'immeubles abandonnés; modification loi des étrangers du 15 décembre 1980, loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des recours accordés par les CPAS) - FINANCES (Financement du passage à l'euro fiduciaire) - COOPERATION INTERNATIONALE (Coopération bilatérale indirecte et cofinancement des ONG pour leurs activités en Belgique : modification loi du 25 mai 1999) - AGRICULTURE (Recettes du Fonds d'indemnisation d'entreprises touchées par la crise dioxine : complément à la loi du 3 décembre 1999)]
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendement n° 71 de Mme De Schamphelaere
- Cotisations sociales des travailleurs indépendants (Majoration)
p. 35-36
- Texte corrigé par les commissions
p. 1-42
- Amendements n°s 70 à 72, 97 et 100 de Mme De Schamphelaere, redéposés après l'approbation des rapports
p. 1-4
- Décision de ne pas amender
p. 1-43
- Evocation
p. 83-84
- a. AFFAIRES SOCIALES [Responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale : modifications à l'AR du 3 avril 1997 relatives aux contrats d'administration (sanctions positives et négatives) et aux frais de fonctionnement (suppression de la distinction entre frais fixes et frais variables) - Adaptation du régime de l'indexation pour certaines allocations sociales (Distinction entre les allocataires selon le moment auquel leur allocation est versée) - Modification de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales (Composition du comité de gestion de l'ONAFTS) - Modification des articles 66 et 102 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Désignation de l'attributaire) (Situation des travailleurs frontaliers hollandais et français sur le plan des allocations familiales) - Modification de la loi sur les accidents du travail (Contrats d'assurance distincts pour ouvriers, employés et gens de maison) (Recouvrement de majorations et intérêts de retard sur certains montants) - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Gestion des moyens financiers servant à financer les prestations familiales dans les administrations locales) - Missions confiées à la Banque-Carrefour en matière de gestion et de sécurité de l'information par FEDICT ; financement - Modifications à la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moyens financiers pour des prestations de biologie clinique et d'imagerie médicale)]
p. 1
- b. EMPLOI [Fonds de participation : élargissement des conditions d'accès au prêt lancement aux chômeurs souhaitant s'établir comme indépendants ; concertation sociale au sein du Fonds - Financement du congé-éducation ; transfert des moyens vers l'Onem]
FINANCES [ Maintien du taux réduit de précompte mobilier de 15 % lorsque des actions AFV sont échangées à l'occasion d'une fusion ou scission de sociétés en neutralité d'impôt ; non-rétroactivité - Modification de la composition de la commission qui surveille les activités de la Caisse d'amortissement - Reprise par l'Etat des emprunts contractés par la SA BELFIN en vue d'une restructuration de la Sabena - Financement alternatif de la sécurité sociale : transfert du montant total du produit de la taxe sur les avantages découlant des stock-options vers l'ONSS - gestion globale ; augmentation du financement de l'ONSS-APL pour le volet policier des contrats de sécurité]
TELECOMMUNICATION, ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS PUBLIQUES [Suppression du tarif téléphonique préférentiel accordé à la presse et certaines agences de presse mais création d'un nouveau tarif spécifique - Portabilité du numéro dans la mobilophonie - Régularisation de la situation de fonctionnaires nommés à l'IBPT - Transfert par la Régie des Bâtiments de bâtiments du niveau fédéral aux zones de police locales]
CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE [Recettes affectées et dépenses autorisées pour le Fonds agricole]
p. 1
- c. DEFENSE [Création d'un fonds budgétaire de remploi de recettes provenant de la vente de matériels et biens immobiliers - Prise en charge du coût des communications sociales et envois postaux, de l'assurance risque en opération et de l'assurance hospitalisation - Aide financière aux stagiaires étrangers dépourvus de moyens - Financement de l'Institut géographique national - Création d'un service d'Etat à gestion séparée pour les activités horeca du département - Soins gratuits au personnel de la Défense - Marchés publics, notamment dans le cadre de coopérations internationales]
CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX [Création d'un service d'Etat à gestion séparée pour la gestion du Centre international de la presse]
FONCTION PUBLIQUE [ Réforme Copernic : adaptation de la terminologie des dispositions légales et réglementation du transfert de biens et de personnel des ou vers les organismes d'intérêt public]
INTERIEUR [Création de fonds budgétaires au sein du budget de la police fédérale pour les équipements et tenues des policiers et pour les appuis administratifs et logistiques]
MOBILITE ET TRANSPORT [Modification du Fonds pour l'amélioration des moyens de contrôle et d'inspection de l'aéronautique (FAMCIA) - Création d'un fonds pour la mise en place du Réseau Express Régional (RER) à et autour de Bruxelles]
INTEGRATION SOCIALE [(Modifications de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés : renonciation d'office, au décès de la personne handicapée, des sommes qui n'auraient pas encore été récupérées ; délais de prescription en cas de récupération d'allocations indues) - (Mise de l'infrastructure sportive du centre d'accueil de Westende à la disposition de certaines associations sportives, création d'une Agence fédérale d'accueil des réfugiés et création d'un Fonds européen des réfugiés)]
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Amendements n°s 2 à 8 de M. Dallemagne, redéposés après l'approbation du rapport
p. 1
- Décision de ne pas amender
p. 1
- Evocation
p. 43
- a. AFFAIRES SOCIALES : Maribel (Maribel social et loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses : fonds budgétaires ; recouvrement du Maribel bis et ter auprès des entreprises) - Frais de personnel et d'administration : ONSS et fonds sectoriels Emploi - Dispositions budgétaires, financement des dotations, gestion globale, Inami - Statut social des indépendants : conjoint aidant - Responsabilisation des institutions de sécurité sociale : statut du personnel - Pensions : article 12 de la loi du 28 avril 1958 (personnel de certains organismes d'intérêt public : intérêts de retard) ; Fonds pour l'équilibre des régimes de pension ; Fonds des pensions de survie ; remboursement des charges d'indexation des rentes (régime de capitalisation) ; conjoint aidant - Lois coordonnées relatives aux allocations familiales - Vacances annuelles des travailleurs manuels (délai de prescription) - Financement alternatif - Soins de santé et indemnités : immunisation du ticket modérateur ; loi relative à l'assurance obligatoire, coordonnée le 14 juillet 1994 ; financement des cercles de médecins généralistes ; bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées ; pénalisation des surscores systématiques de la dépendance en matière de soins ; adaptation de l'objectif budgétaire global au cours d'une année ; vaccinations ; suppression de la ristourne octroyée par les pharmaciens ; cumul de l'allocation de remplacement de revenus et de la garantie de revenus aux personnes âgées : loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés
- Projet évoqué par le Sénat
p. 3-26
p. 83
p. 83
- Rapport de M. Remans
- Maribel social : secteur public et secteur non marchand ; loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses ; fonds budgétaires - Recouvrement du Maribel bis et ter près des entreprises
p. 10-11
- Plan plus 1, plus 2, plus 3 : réduction des cotisations patronales
p. 3
- b. EMPLOI (article 7)
Travail d'étudiants : augmentation du nombre de jours durant lesquels ils peuvent travailler ; taux de la cotisation de solidarité
- Projet évoqué par le Sénat
p. 4-5
- h. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (article 18)
Augmentation temporaire des cotisations patronales pour les maladies professionnelles : difficultés rencontrées au moment du paiement du pécule de sortie
- Projet évoqué par le Sénat
p. 7
- i. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 19 à 21)
Conditions générales à remplir par l'employeur pour bénéficier de réductions de cotisations de sécurité sociale
- Projet évoqué par le Sénat
p. 8-10
- Rapport de M. Cornil et de Mme De Schamphelaere
- Augmentation temporaire des cotisations patronales pour les maladies professionnelles : difficultés rencontrées au moment du paiement du pécule de sortie
p. 8
p. 17-19
- Conditions générales à remplir par l'employeur pour bénéficier de réductions de cotisations de sécurité sociale
p. 8-10
p. 20-21
- Travail d'étudiant
p. 3
p. 13
- Projet évoqué par le Sénat
- j. PENSIONS DES SALARIES : SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE au travail autorisé pour les pensionnés (article 27)
p. 14
- z. SECURITE SOCIALE : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'USAGE IMPROPRE DE LA REGLEMENTATION (articles 81 à 88)
Interdiction de réduire ou d'exonérer les sanctions et condamnation d'office au paiement des cotisations en cas de fraude aux cotisations : modification de la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Cotisation de solidarité due pour les VEHICULES DE SOCIETE : Interprétation des notions "véhicule mis à disposition du travailleur à un usage autre que strictement professionnel" et "transport collectif de travailleurs" ; modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés - Calcul de l'indemnité d'incapacité primaire due par l'Inami pour les jours d'incapacité de travail se situant au cours du premier mois d'occupation : modification de la loi AMI, coordonnée le 14 juillet 1994
p. 43-48
- zb. SECURITE SOCIALE : MEILLEURE PERCEPTION DES COTISATIONS SOCIALES en étendant la possibilité de prélèvement à tous les organismes de perception des cotisations, en étendant la possibilité de prélèvement aux personnes physiques et morales de droit privé et en prévoyant que la possibilité de prélèvement s'applique aussi aux sommes dues par les entités fédérées, les organismes dépendant de l'Etat fédéral ou des entités fédérées et par les institutions publiques de sécurité sociale (Modification de l'AR n° 286 du 31 mars 1984) (Articles 90 à 92)
p. 49-50
- zc. SECURITE SOCIALE : PROLONGATION DU DELAI DE PRESCRIPTION à l'égard des employeurs qui introduisent leur déclaration par l'intermédiaire du Service central des dépenses fixes (articles 93 et 94)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
p. 50-51
- zf. FINANCES : CREDIT D'IMPOT POUR BAS REVENUS D'ACTIVITES (articles 99 et 100)
"Bonus à l'emploi" - Fonctionnaires - Modification du CIR 1992, article 289
p. 53
- Rapport de Mme Pehlivan
- Cotisation de solidarité due pour les voitures de société (Interprétation des notions "véhicule mis à disposition du travailleur à une usage autre que strictement professionnel" et "transport collectif de travailleurs")
p. 8
p. 15-17
p. 27-28
p. 32
p. 35
- Meilleure perception des cotisations sociales en étendant la possibilité de prélèvement à tous les organismes de perception des cotisations, en étendant la possibilité de prélèvement aux personnes physiques et morales de droit privé et en prévoyant que la possibilité de prélèvement s'applique aux sommes dues par les entités fédérées, les organismes dépendant de l'Etat fédéral ou des entités fédérées et par les institutions publiques de sécurité sociale
p. 8-9
- Prolongation du délai de prescription en matière de sécurité sociale à l'égard des employeurs qui introduisent leur déclaration de sécurité sociale par l'intermédiaire du Service central des dépenses fixes
p. 9
- Sanctions en cas de fraude au travail autorisé pour les pensionnés
p. 6
p. 14
- Sécurité sociale : interdiction de pouvoir réduire ou d'exonérer les sanctions et condamnation d'office au paiement des cotisations en cas de fraude aux cotisations
p. 7
p. 22
- Sécurité sociale : lutte contre la fraude et l'usage inpropre de la réglementation
p. 7-8
p. 22
- Rapport de M. Van Nieuwkerke
- Crédit d'impôt pour bas revenus d'activités - "Bonus à l'emploi" - Fonctionnaires
p. 6
- Projet évoqué par le Sénat
- k. COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (articles 31 et 32)
Meilleure perception - Clarification du champ d'application "travailleur" - Sanction civile à l'encontre de l'employeur
p. 22-26
- r. REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES (articles 49 à 54)
Modification de la loi-programme du 24 décembre 2002 et de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations : améliorations techniques aux textes législatifs de la nouvelle réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 : suppression de l'interdiction de cumuler une allocation de travail octroyée dans le cadre d'une mesure d'activation avec une convention de premier emploi
p. 32-34
- t. RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DES GERANTS ET ADMINSTRATEURS DE SOCIETES POUR LES COTISATIONS SOCIALES EN CAS DE FAILLITE (article 56 à 59)
Modification du Code des sociétés
p. 34-37
- u. DEVOIR DE COMMUNICATION EN CAS DE DETTES ENVERS L'ORGANISME DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (articles 60 et 61)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale
p. 38-39
- Rapport de Mmes De Roeck et Annane
- Cotisation de solidarité sur les véhicules de société (Meilleure perception - Clarification du champ d'application "travailleur" - Sanction civile à l'encontre de l'employeur)
p. 2
p. 3
- Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale (Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale)
p. 6
- Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de société pour les cotisations sociales en cas de faillite (Modification du Code des sociétés)
p. 5-6
- Réduction des cotisations sociales (Modification de la loi-programme du 24 décembre 2002 et de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations : améliorations techniques aux textes législatifs de la nouvelle réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 : suppression de l'interdiction de cumuler une allocation de travail octroyée dans le cadre d'une mesure d'activation avec une convention de premier emploi)
p. 5
- Projet évoqué par le Sénat
- j. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE
Habilitation au Roi à prendre dans le cadre d'un régime de sécurité sociale spécifique des mesures visant à convertir partiellement certaines recettes supplémentaires découlant de cotisations de sécurité sociale en un avantage pour les employeurs des secteurs occupant des travailleurs occasionnels - Secteur des champignons (articles 40 à 48)
texte
- o. EMPLOI
Simplification de la procédure d'enregistrement pour le secteur de la construction et dissociation des retenues et de la responsabilité solidaire (CIR, articles 400 à 408 et loi du 27 juin 1969) (articles 55 et 56)
texte
- Rapport de M. Cornil
- Habilitation au Roi à prendre dans le cadre d'un régime de sécurité sociale spécifique des mesures visant à convertir partiellement certaines recettes supplémentaires découlant de cotisations de sécurité sociale en un avantage pour les employeurs des secteurs occupant des travailleurs occasionnels - Secteur des champignons
p. 5-6
- Simplification de la procédure d'enregistrement pour le secteur de la construction et dissociation des retenues et de la responsabilité solidaire
p. 8-9
p. 12-13
- Discussion générale
- Habilitation au Roi à prendre dans le cadre d'un régime de sécurité sociale spécifique des mesures visant à convertir partiellement certaines recettes supplémentaires découlant de cotisations de sécurité sociale en un avantage pour les employeurs des secteurs occupant des travailleurs occasionnels - Secteur des champignons
p. 134
- Protection sociale des indépendants
p. 135
p. 136
p. 136
p. 136
- a. EMPLOI (Articles 2 à 84) [Conventions de premier emploi - Augmentation de la réduction structurelle des charges et diminution du poids des charges patronales sur salaires élevés - Adaptation du seuil minimum des prestations - Restructuration d'entreprises : replacement - Allocations d'interruptions de carrière dans le secteur non-privé - Maribel social - Corrections techniques à la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles - Délégation au ministre de la compétence de nommer les membres des commissions paritaires - Titres-services (Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité - Contrat de travail titres-services - Agences locales pour l'emploi : article 8, §1, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale - Travail intérimaire : loi du 24 juillet 1987 - Compétences fédérales, régionales et communautaires)]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 3-42
- c. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE - LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES, coordonnée le 14 juillet 1994 (Articles 100 à 132) [Médicaments (Radio-isotopes - Définition du médicament - Préparations magistrales - Oxygène - Commission de remboursement des médicaments - Petits/grands conditionnements - Budget partiel médicaments - Pharmanet - Cotisations à charge des firmes pharmaceutiques) - Dispositions financières (Adaptation de la norme de croissance - Mécanismes de correction - Biologie clinique - Financement alternatif et accises tabac : financement des hôpitaux et du Fonds de lutte contre le tabagisme - Recettes propres INAMI : prescription en matière de cotisation ONSS - Clef de répartition normative - Conventions de réadaptation fonctionnelle) - Dispensateurs de soins et prestations (Intervention financière de l'assurance soins de santé pour l'utilisation de la télématique et la gestion électronique des dossiers médicaux - Financement des organisations représentatives des médecins - Concertation pharmacothérapeutique - Soins infirmiers : interventions et honoraires - Caractère conditionnel de l'objectif budgétaire partiel - Statut social des médecins, pharmaciens, dentistes et kinésithérapeutes) - Dispositions diverses (Suspension de l'octroi des prestations en cas de non-respect des obligations de contrôle - Ancienneté de service des médecins-fonctionnaires de l'Inami)]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 50-70
- l. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE - MEILLEURE PERCEPTION DES COTISATIONS (Articles 238 à 245) [Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et coresponsabilité de l'armateur intermédiaire - Coresponsabilité pour les dettes sociales : Code judiciaire, article 580, 16° - Exonération des sanctions civiles - Habilitation au Roi pour modifier la législation suite à l'intégration des ouvriers mineurs dans le régime général]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 113-115
- p. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE - MEDICAMENTS (Articles 260 à 271) [Loi du 25 mars 1964 : Pharmaciens hospitaliers - Surveillance de la législation pharmaceutique - Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes... : contrôle ; amendes administratives] - PERSONNES HANDICAPEES (Articles 272 à 278) [Clarification de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations] - COTISATION ANNUELLE A CHARGE DES SOCIETES destinée au statut social des indépendants (Articles 279 à 280) [Loi du 30 décembre 1992]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 120-134
- z. DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 498 à 510) [DEFENSE (Rémunération des personnes chargées d'une mission d'enseignement) - CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante : procédure de réglementation des professions - Confirmation d'AR transférant personnel et biens des Chambres des métiers et négoces vers le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Statut du directeur général du Bureau d'intervention et de restitution belge : habilitation au Roi - ENVIRONNEMENT (Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé : entrée en vigueur du programme visant à réduire l'utilisation de substances dangereuses dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides ; pesticides ; accords de coopération) - SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE (Suppression de l'obligation de certification des documents) - COMMUNICATION EXTERNE (Création auprès du SPF Chancellerie du Premier ministre d'un compte de trésorerie pour les dépenses d'information et de communication - Dispense de cotisations patronales au profit du secteur du dragage)]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 227-232
- Amendement n° 1 de Mmes de Bethune et De Schamphelaere
- Réduction structurelle des charges patronales
p. 1
- Amendement n° 19 de Mmes de Bethune et De Schamphelaere
- Suppression progressive de la cotisation de solidarité perçue sur les pensions
p. 18-19
- Amendement n° 2 de Mmes de Bethune et De Schamphelaere
- Réduction des charges sur le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier
p. 1-5
- Amendement n° 3 de Mmes de Bethune et De Schamphelaere
- Réduction des cotisations patronales pour les travailleurs âgés
p. 5-6
- Amendement n° 40 de MM. Paque et Thissen
- Cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants
p. 32
- Amendement n° 90 de M. Schouppe
- Règlement collectif de dettes (Plan de règlement amiable : Code judiciaire, article 1675/10) - Approbation du plan
p. 71-73
- Rapport de Mme Pehlivan
- Statut social des travailleurs indépendants
p. 9-12
p. 21-22
- Discussion générale (Première partie)
- Cotisation annuelle à charge des sociétés en vue de financer le statut social des indépendants
p. 12-13
p. 14
- Cotisations sociales des indépendants
p. 13
p. 13
- Réduction des cotisations patronales
p. 6
- Discussion générale (Deuxième partie)
- Réduction des charges sur le travail en équipes - Statut fiscal
p. 58-59
- b. ENTREPRISES PUBLIQUES (articles 50 à 69)
- Utilisation des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes dans les services publics (Modification de l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003) (article 50)
- Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Nomination de commissaires-réviseurs) (article 51)
- Non-applicabilité, au domaine public, des dispositions relatives aux jours et vues sur les propriétés de son voisin : voirie et chemin de fer (Insertion d'un article 680bis dans le Code civil) (article 52)
- SNCB (Réorganisation - Transfert des activités de transport de voyageurs et de marchandises à la filiale de transport, entreprise publique autonome - Définition des missions de service public - Mise à disposition de personnel à la filiale de transport - Comité stratégique - Représentation des organisations de travailleurs - Modification de la loi précitée du 21 mars 1991 - Commission paritaire nationale - Gestionnaire de l'infrastructure Infrabel et Fonds de l'infrastructure ferroviaire - Extension du réseau reliant l'aéroport de Bruxelles-National au réseau existant - Délégation de pouvoir au Roi - Sécurité (Modification de la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer et sanctions pénales) (articles 53 à 62)
- La Poste (Garantie de l'Etat pour emprunts - Tantièmes préférentiels des agents détachés à la filiale qui comporte les activités du courrier accéléré : modification de l'annexe à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions) (articles 63 à 65)
- Personnel de Belgacom (Pension complémentaire et aide socio-culturelle : cotisations sociales) (articles 66 et 67)
- BIAC (Confirmation de l'AR du 27 mai 2004 relatif à la transformation en s.a. de droit privé - Conclusion par l'Etat d'une convention d'actionnaires avec les autres actionnaires) (articles 68 et 69)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 20-29
- i. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE : SECURITE SOCIALE (articles 112 à 164)
- Institutions publiques de sécurité sociale : durée des contrats d'administration ; abaissement de l'âge minimum pour être membre d'un comité de gestion ; missions statistiques (articles 112 à 119)
- Secrétariats sociaux : réservation de l'appellation aux seuls secrétariats agréés (Modification des articles 27 et 35 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944) (articles 120 à 122)
- Artistes : régime spécifique en faveur des activités artistiques de minime importance (Modification de l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944) et réduction de la cotisation patronale (articles 123 à 125)
- Banque-carrefour de la sécurité sociale : actualisation de la terminologie et adaptation de l'article 30 de la loi organique suite à l'entrée en vigueur du premier contrat d'administration (articles 126 et 127)
- Dragage : cotisations patronales (article 128)
- Financement alternatif : augmentation du montant (articles 129 à 137)
- Sécurité sociale d'outre-mer : modifications législatives suite au non-respect des articles 12 et 39 du traité CEE [conditions de résidence] (Modification des lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963 et de la loi-programme du 2 juillet 1981) (articles 138 à 150)
- Allocations familiales : cohabitation légale et ouverture du droit aux allocations ; placement de l'enfant et ouverture du droit aux allocations par le grand-parent ; droits acquis en matière d'allocations majorées (articles 151 à 155)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 49-73
- k. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE : Modifications à la loi relative à l'ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES, coordonnée le 14 juillet 1994 (articles 165 à 186)
- Facturation : correspondance intégrale entre les données transmises aux organismes assureurs et celles transmises au bénéficiaire (article 165)
- Médicaments : remboursement de l'oxygène ; rationalisation du remboursement des médicaments ; sanctions dans le cadre du remboursement ; cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires 2003 à charge des firmes pharmaceutiques (articles 166 à 173)
- Maintien du droit à l'intervention majorée de l'assurance pour les ayants-droit aux allocations familiales majorées (articles 174 et 175)
- Maximum à facturer : exclusion du double remboursement (article 176)
- Fonds de réserve : octroi des fonds de réserve du secteur indemnités au secteur soins de santé (article 177)
- Cadastre des pensions : nouvelle répartition des rôles de l'INAMI et de l'Office national des Pensions en matière de gestion du cadastre ; cotisation soins de santé ; cotisations de solidarité ; récupération des montants indument perçus (articles 178 à 183)
- Repos de maternité : déplacement dans le temps ; naissance multiple ; hospitalisation du nouveau-né (articles 184 et 185)
- Assurance obligatoire des indépendants : intégration des petits risques (article 186)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 73-83
- r. CLASSES MOYENNES : TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (articles 229 à 235)
- Modification de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social : la présomption selon laquelle une personne est conjoint aidant est appréciée sur base annuelle (articles 229 et 230)
- Modification de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses : date extrême du paiement de la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés (article 231)
- Cotisation à la pension complémentaire versée par les indépendants exerçant leur activité à titre complémentaire (articles 232 à 234)
- Relèvement des pensions minimales (article 235)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 98-100
- u. EMPLOI et PENSIONS (articles 253 à 275)
- Fonds social européen belge et Fonds d'économie sociale (Autorisation d'engagement) (article 253)
- Transfert de missions de financement du Fonds pour l'emploi à l'Onem (Cotisations patronales - Parcours d'insertion et accompagnement des chômeurs - Allocations d'attente pour les jeunes en formation professionnelle individuelle en entreprise) (articles 254 à 259)
- Conventions de premier emploi (Modification de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi) (articles 260 à 265)
- Crédit-temps (Suspension du délai de préavis en cas de licenciement : modification de la loi de redressement du 30 décembre 2001) (articles 266 à 268)
- Agences locales pour l'emploi (Financement de l'Onem) (article 269)
- Titres-services (Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001 et de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité) (articles 270 à 274)
- Garantie de revenus aux personnes âgées (Membres de communautés religieuses et laïques : modification de la loi du 22 mars 2001) (article 275)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 104-115
- Amendement n° 4 de Mmes de Bethune et De Schamphelaere
- Artistes : exonération de la cotisation sociale
p. 3
- Rapport de M. Cornil
- Artistes : régime spécifique en faveur des activités artistiques de minime importance et réduction de cotisations patronales
p. 6-7
p. 31
- Cotisation annuelle à charge des sociétés
p. 37
- Dragage : cotisations patronales
p. 7
- Transfert de missions de financement du Fonds pour l'emploi à l'Onem (Cotisations patronales - Parcours d'insertion et accompagnement des chômeurs - Allocations d'attente pour les jeunes en formation professionnelle individuelle en entreprise)
p. 19
- Amendement n° 40 de M. Caluwé, déposé après l'approbation du rapport
- Primes pour travail posté et travail de nuit : exonération de cotisations sociales (Cotisations dues par les travailleurs ainsi que cotisations patronales)
p. 11-12
- a. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (article 2)
Perception correcte des cotisations sociales : réforme du système de cotisation de solidarité sur les véhicules de société
- Projet évoqué par le Sénat
p. 3-5
- b. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (article 3)
Perception correcte des cotisations sociales : cotisation de solidarité "participation des travailleurs" aux bénéfices de l'entreprise
- Projet évoqué par le Sénat
p. 6
- c. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 4 et 5)
Perception correcte des cotisations sociales : établissement d'office par l'ONSS d'une déclaration de sécurité sociale lorsqu'un employeur est en défaut
- Projet évoqué par le Sénat
p. 7
- d. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 6 et 7)
Perception correcte des cotisations sociales : service d'inspection compétent concernant les armateurs et sanctions civiles
- Projet évoqué par le Sénat
p. 7-8
- e. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (article 8)
Perception correcte des cotisations sociales : présomption irréfragable de travail à temps plein des travailleurs à temps partiel pour lesquels les formalités sociales n'ont pas été respectées
- Projet évoqué par le Sénat
p. 8
- f. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (article 9)
Perception correcte des cotisations sociales : maintien de certaines réductions de cotisations en cas de changement de la personnalité juridique de l'employeur
- Projet évoqué par le Sénat
p. 9
- g. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 10 et 11)
Perception correcte des cotisations sociales : maintien du statut des agents de l'Office de contrôle des assurances transférés à la Commission bancaire, financière et des assurances
- Projet évoqué par le Sénat
p. 10
- h. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 12 à 14)
Perception correcte des cotisations sociales : modification de la législation DMFA (déclaration multifonctionnelle) : congé d'adoption dans le secteur de la navigation intérieure
- Projet évoqué par le Sénat
p. 10-11
- i. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 15 et 16)
Perception correcte des cotisations sociales : Banque-carrefour de la sécurité sociale (Elargissement de la mission d'identification - Echange d'informations relatives à l'assurabilité en soins de santé via le Collège intermutualiste)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 12
- j. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (articles 17 à 21)
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Octroi d'un statut aux centres de calcul : introduction d'un label "secrétariat Full service" - Instauration d'une cotisation relative aux primes syndicales dans les zones de police locale : adaptation de la loi du 1er septembre 1980 - Mise en application d'un système de facturation mensuelle de certaines retenues sur pensions)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 12-14
- ze. AFFAIRES SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE (article 84)
Modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités : sanctions administratives en cas de demande de cotisations irrégulières pour le service des soins de santé "petits risques"
- Projet évoqué par le Sénat
p. 39
- zt. EMPLOI (articles 137 à 141)
Bonus à l'emploi qui permet au travailleur ayant un bas salaire d'éviter les pièges à l'emploi - Financement par le biais de la suppression des avantages fiscaux - Modification de l'article 289ter du CIR1992
- Projet évoqué par le Sénat
p. 57-59
- zw. EMPLOI (articles 146 à 152)
Cotisations et retenues sur les pseudo-prépensions (Système Canada-dry) (Habilitation au Roi de considérer ces indemnités complémentaires comme rémunération - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 62-70
- zz. EMPLOI (articles 168 à 170)
Maribel social (Réduction des cotisations de sécurité sociale pour le secteur non-marchand - Gestion des moyens)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 79-81
- zzb. CLASSES MOYENNES (articles 174 à 185)
Statut social des travailleurs indépendants (Les mandataires représentant des institutions publiques sont dorénavant redevables de cotisations sociales sur les revenus issus de ce mandat - Lutte contre la fraude sociale : mesures au niveau des caisses d'assurances sociales - Anticipation du nouveau régime définitif des conjoints aidants, "Maxi-statut" - Meilleure perception des cotisations sociales - Aménagements relatifs à la procédure au niveau de la Commission des dispenses de cotisations et de la réglementation relative à l'assurance sociale en cas de faillite)
- Projet évoqué par le Sénat
p. 83-88
- Amendement n° 122 de Mme De Schamphelaere et de M. Beke
- Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 83
- Amendement n° 89 de Mme Van de Casteele
- Réinstauration pour la Croix-Rouge de l'exonération de toute cotisation annuelle sur son chiffre d'affaires
p. 30-31
- Amendement n° 94 de Mme De Schamphelaere et de M. Beke
- Réduction des charges sociales pesant sur la prime d'équipe et la prime de nuit
p. 32-33
- Amendement n° 95 de Mme De Schamphelaere et de M. Beke
- Réduction des charges pour le travail de nuit ou en équipe - Secteur non-marchand
p. 34
- Amendements n°s 90 à 93 de Mme Van de Casteele
- Exonération pour toute société à finalité sociale de toute cotisation sur son chiffre d'affaires
p. 31-32
- Rapport de Mme De Schamphelaere
- Cotisation de solidarité "participation des travailleurs" aux bénéfices de l'entreprise
p. 3
- Cotisations et retenues sur les pseudo-prépensions (Système Canada-dry : habilitation au Roi de considérer ces indemnités complémentaires comme rémunération)
p. 19
p. 41
- Elargissement de la mission d'identification de la Banque-carrefour de la sécurité sociale
p. 6
- Etablissement d'office par l'ONSS d'une déclaration de sécurité sociale lorsqu'un employeur est en défaut
p. 3-4
p. 35
- Instauration d'une cotisation relative aux primes syndicales dans les zones de police locale
p. 7
p. 32
- Maintien de certaines réductions de cotisations en cas de changement de la personnalité juridique de l'employeur
p. 5
- Maintien du statut des agents de l'Office de contrôle des assurances tranférés à la Commission bancaire, financière et des assurances
p. 6
- Maribel social (Réduction des cotisations de sécurité sociale pour le secteur non marchand - Gestion des moyens)
p. 21
- Mesures relatives au statut social des travailleurs indépendants
p. 27-28
- Mise en application d'un système de facturation mensuelle de certaines retenues sur pensions
p. 7
p. 29
- Modification de la législation DMFA (déclaration multifunctionnelle) : congé d'adoption dans le secteur de la navigation intérieure
p. 6
- Perception des cotisations sociales des travailleurs à temps partiel
p. 5
- Réforme du système de cotisation de solidarité sur les véhicules de société
p. 2-3
- Sanctions administratives en cas de demande de cotisations irrégulières pour le service des soins de santé "petits risques"
p. 12
- Service d'inspection compétent concernant les armateurs et sanctions civiles
p. 4
- Discussion générale du volet Affaires sociales
- Perception correcte des cotisations de sécurité sociale
p. 44
- Présomption irréfragable de travail à temps plein des travailleurs à temps partiel pour lesquels les formalités sociales n'ont pas été respectées
p. 44
- Réforme des prépensions dites "Canada Dry"
p. 45
- Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 42
- Projet évoqué par le Sénat
- r. FRAUDE SOCIALE : REGULARISATION D'OFFICE (articles 70 à 73)
Modification de l'article 22 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Déclaration trimestrielle par les employeurs à l'ONSS (Dmfa) - Calculation forfaitaire des cotisations dues par l'employeur concernant le personnel pour lequel la déclaration immédiate de l'emploi (Dimona) n'a pas été effectuée - Cotisation de solidarité - Abrogation de l'article 35, §3, de la loi du 27 juin 1969 : condamnation au paiement de cotisations
texte
- s. FRAUDE SOCIALE : PRESCRIPTION ONSS (articles 74 à 77)
Accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Clarification des délais de prescription des créances de l'ONSS
texte
- t. FRAUDE SOCIALE : PRESCRIPTION AUTRES ORGANISMES (articles 78 à 91)
Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et des lois du 3 juillet 2005, du 1er août 1985, du 19 décembre 1939 (coordonnées le 3 juin 1970) et du 10 avril 1971 (coordonnées par AR du 28 juin 1971) - Modification des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles (coordonnées le 3 juin 1970), de l'AR n° 33 du 30 mars 1982 relative aux indemnités d'invalidité et des lois relatives aux vacances annuelles (coordonnées par AR du 28 juin 1971) - Délais de prescription des créances de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail, des Caisses de compensation pour allocations familiales et de l'Office national des Pensions - Délai de prescription du paiement du pécule de vacances
texte
- u. FRAUDE SOCIALE : CURATEURS (articles 92 à 94)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Faillite - Facturation aux curateurs de l'établissement des déclarations trimestrielles - Sanction
texte
- zg. PRIME AUX TRAVAILLEURS AGES EN CAS DE PASSAGE VERS UN EMPLOI PLUS LEGER (article 124)
Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Exécution du Pacte de solidarité entre les générations - Compensation temporaire sous forme de diminutions des cotisations personnelles ou d'une prime du Fonds de l'expérience professionnelle
texte
- zu. EXONERATION DES PRODUITS A BASE DE DERIVES DU SANG STABLES (articles 161 à 163)
Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables - Exemption des produits à base de dérivés de sang des cotisations sur le chiffre d'affaires
texte
- zv. COTISATION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES MEDICAMENTS (articles 164 à 168)
Modification de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables - Cotisations 2009 - Introduction d'un système d'acompte et de décompte - Remboursement aux demandeurs des montants versés en 2006 et 2007
texte
- Rapport de Mme Christiane Vienne
p. 3-4
p. 4-5
p. 4-5
p. 5
p. 13
p. 13
p. 16
- Discussion générale
- Défis économiques et climatologiques - Réductions de charges - Budget conforme aux directives européennes - Crise du climat - Economie durable
p. 16-17
- Projet non évoqué par le Sénat
- m. COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES AMENDES DE ROULAGE PAYES PAR L'EMPLOYEUR (articles 55 et 56)
Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Cotisation de 33% sur les amendes, transactions et perceptions immédiates payées par l'employeur en lieu et place de son travailleur - Régularisation de certains problèmes juridiques
texte
- Projet évoqué par le Sénat
- p. Assurance maladie : cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables (articles 46 à 49)
texte
- zc. Retenue ONSS sur les cotisations et prestations d'une pension du deuxième pilier (article 69)
Contrôle - Banque de données Sigedis
texte
- zg. Adaptation des bornes de réduction des cotisations sociales patronales (article 78)
texte
- zi. Statut social des indépendants : conciliation entre vie professionnelle et vie privée (article 82)
Dispense de cotisations sociales
texte
- zj. Statut social des indépendants : dispense de cotisations sociales (articles 83 et 84)
Simplification du traitement administratif des demandes de dispense - Commission des dispenses
texte
- zl. Statut social des indépendants : cotisation annuelle à charge de certains organismes dans lesquels siègent un ou plusieurs mandataires publics (articles 97 et 98)
Augmentation de la cotisation
texte
- zp. Accidents de travail (articles 105 et 106)
Cotisation spéciale de sécurité sociale à charge des employeurs assujettis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, destinée à l'ONSS-gestion globale
texte
- zq. Prépension : cotisations de sécurité sociale (articles 107 à 111)
Majoration des cotisations patronales pour les nouveaux prépensionnés et pseudo-prépensionnés - Harmonisation des cotisations - Effet rétroactif
texte
- Amendement n° 17 de Mme Myriam Vanlerberghe
p. 26
- Amendement n° 18 de Mme Myriam Vanlerberghe
p. 26
- Rapport de Mme Cindy Franssen
p. 1-17
- Projet évoqué par le Sénat
- g. AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT : DIMINUTION DE LA COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES PENSIONS (article 22)
Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
texte
- n. ONSS : REDISTRIBUTION DES CHARGES SOCIALES PATRONALES (articles 35 à 40)
Allègement des charges des PME et cotisation de compensation à charge des employeurs "plus importants"
texte
- zh. MAJORATION DU BONUS A L'EMPLOI (articles 76 à 77)
Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
texte
- Amendement n° 10 de Mme Myriam Vanlerberghe
- Redistribution des charges sociales patronales - Allègement des charges PME et cotisation de compensation à charge des employeurs "plus importants"
p. 16
- Amendement n° 15 de Mme Myriam Vanlerberghe
- Majoration du bonus à l'emploi - Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
p. 25
- Amendement n° 7 de Mme Myriam Vanlerberghe
- Amélioration du pouvoir d'achat : diminution de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 12-13
- Rapport de M. Jacques Brotchi
- Amélioration du pouvoir d'achat : diminution de la cotisation de solidarité sur les pensions
p. 2-3
- Majoration du bonus à l'emploi - Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
p. 9
- Discussion générale
- Majoration du bonus à l'emploi
p. 23
- Majoration du bonus à l'emploi - Modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
p. 10
- Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions les moins élevées
p. 8
p. 10
- Projet évoqué par le Sénat
- 06. MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES INDEPENDANTS (articles 20 à 23)
Communication entre les notaires et les organismes percepteurs relativement aux dettes d'un défunt ou de ses ayants droit : modification de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'article 95bis de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes
texte
- 07. COTISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE POUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES (articles 24 à 34)
Salariés et indépendants - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
texte
- 08. MEILLEUR RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES (articles 35 et 36)
Communication entre les notaires et les organismes percepteurs relativement aux dettes d'un défunt ou de ses ayants droit : modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- 27. BASE DE DONNEES PENSIONS COMPLEMENTAIRES (article 116)
Sanctions spécifiques en cas de non-déclaration à la banque de données - Force probante des données de la banque de données - Elargissement des fins de la banque de données avec le rôle qu'elle joue dans la perception de et le contrôle sur la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, article 306
texte
- Rapport de Mme Cécile Thibaut
p. 1-23
- Projet évoqué par le Sénat
- 12. FRAUDE SOCIALE ET APPLICATION CORRECTE DE LA LOI : LUTTE CONTRE LES EVITEMENTS ET DETOURNEMENTS DE LA LOI (articles 26 à 29)
Instauration d'une disposition anti-abus social, à savoir une mesure contre les opérations juridiques réalisées aux fins d'obtenir un résultat contraire aux objectifs des lois sociales - Tant l'abus sur le plan des cotisations sociales que celui sur le plan des allocations sont visés
texte
- 22. COTISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE POUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES (DEUXIEME PILIER) : TRAVAILLEURS SALARIES (articles 64 à 68)
Modification de la réglementation relative à la cotisation instaurée par la loi-programme du 22 juin 2012 : modification de l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
texte
- 23. COTISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE POUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES (DEUXIEME PILIER) : INDEPENDANTS (articles 69 à 71)
Modification de la réglementation relative à la cotisation instaurée par la loi-programme du 22 juin 2012 : modification des articles 28 et 30 de la loi-programme du 22 juin 2012
texte
- 24. COTISATION SPECIALE SUR LES PRIMES VERSEES DANS LE CADRE D'UN REGIME SECTORIEL DE PENSION COMPLEMENTAIRE (DEUXIEME PILIER) (articles 72 à 74)
Pensions complémentaires à partir de 30.000 euros/an - Modifications techniques aux mesures prises par le passé - Redéfinition des modalités de perception de la cotisation - Modification de l'article 38, §3ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
texte
- 25. AVANTAGES NON RECURRENTS LIES AUX RESULTATS (articles 75 et 76)
Modification de la soumission aux cotisations des avantages non récurrents liés aux résultats, qui sont payés aux travailleurs par les employeurs - Cotisation spéciale de 33% due par l'employeur et cotisation de solidarité de 13,07% due par le travailleur - Modification de l'article 38, §3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
texte
- Rapport de Mmes Nele Lijnen et Christie Morreale
p. 1-25
- Discussion générale
- Modification de la soumission aux cotisations des avantages non récurrents liés aux résultats, qui sont payés aux travailleurs par les employeurs
p. 44
- Projet évoqué par le Sénat
- 24. STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS : TRAVAIL VOLONTAIRE APRES L'AGE DE 65 ANS (articles 71 à 74)
Barème de cotisations sociales : modification des articles 11, 13 et 13bis de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés
texte
- Rapport de Mme Leona Detiège
p. 1-18
- Projet évoqué par le Sénat
- m. FINANCES
Modification de l'article 154bis du CIR 1992
Réduction des charges liées aux heures supplémentaires (cotisations sociales) (article 16)
texte
- zw. AFFAIRES SOCIALES
Réductions de cotisations sociales
Modification de l'article 346 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et de l'article 78 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations : groupe cible jeunes (articles 100 à 102)
texte
- zzh. AFFAIRES SOCIALES
Assujettissement du pécule de vacances de sortie aux cotisations ordinaires de sécurité sociale
Modification de la loi du 29 juin 1981, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, de l'AR du 30 mars 1967, du 23 octobre 1978, du 17 janvier 2000 et du 16 mai 2003 (articles 176 à 187)
texte
- zzi. AFFAIRES SOCIALES
Recherche scientifique
Soutien de l'engagement de nouveaux chercheurs dans le secteur de la recherche fondamentale : réinvestissement des cotisations sociales, tant personnelles que patronales, dans des créations d'emplois supplémentaires - Modification des lois du 27 juin 1969 et 29 avril 1996 et de l'article 66 de la loi-programme du 23 décembre 2005 (articles 188 à 193)
texte
- zzzzc. PENSIONS
Transferts de cotisations entre les différentes institutions de pension
Modification de la loi du 5 août 1968 (articles 294 et 295)
texte
- zzzzh. Réforme des structures du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, du Comité fédéral de coordination et des Cellules d'arrondissement mis en place par la loi du 3 mai 2003 (articles 309 à 327)
texte
- zzzzi. NATURE DES RELATIONS DE TRAVAIL
Projet de loi-cadre - Qualification de la relation de travail : travailleur salarié versus indépendant - Faux salariés et faux indépendants - Fraude sociale - Commission de règlement de la relation du travail - Critères généraux et critères spécifiques - Conseil national du Travail et Conseil supérieur des Indépendants et des PME - Décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la Commission de règlement de la relation de travail (articles 328 à 343)
texte
- Rapport de M. Van Nieuwkerke
- Impôt des personnes physiques - Réduction des charges liées aux heures supplémentaires (cotisations sociales)
p. 6
- Rapport de Mme Geerts
- Assujettissement du pécule de vacances de sortie aux cotisations ordinaires de sécurité sociale
p. 9
p. 50-51
- Projet de loi-cadre - Qualification de la relation de travail : travailleur salarié versus indépendant - Faux salariés et faux indépendants - Fraude sociale - Commission de règlement de la relation du travail - Critères généraux et critères spécifiques - Conseil national du Travail et Conseil supérieur des Indépendants et des PME - Décisions relatives à la qualification d'une relation de travail par les Chambres administratives de la commission de règlement de la relation de travail
p. 11-14
p. 52
- Réductions de cotisations sociales en faveur des jeunes travailleurs
p. 26-27
- Réforme des structures du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, du Comité fédéral de coordination et des Cellules d'arrondissement
p. 10-11
- Soutien de l'engagement de nouveaux chercheurs dans le secteur de la recherche fondamentale : réinvestissement des cotisations sociales, tant personnelles que patronales, dans des créations d'emplois supplémentaires
p. 9-10
- Transferts de cotisations entre les différentes institutions de pension
p. 23
- Projet évoqué par le Sénat
- a. CARTES DE RESTRUCTURATION : TRAVAILLEURS LICENCIES SUITE A LA FAILLITE, LA FERMETURE OU LA LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE (articles 2 à 4)
Si le travailleur reprend le travail auprès d'un nouvel employeur, ils bénéficient l'un et l'autre d'une réduction des cotisations sociales : modification de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi et de l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
texte
- Rapport de Mme Fatiha Saïdi
p. 1-13
- Projet évoqué par le Sénat
- fa. LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE : Publicité des créances en faveur de l'Office national de sécurité sociale (articles 59 et 60)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- fb. LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE : Responsabilité solidaire pour les cotisations sociales de sous-traitants : instauration de la responsabilité subsidiaire dans les secteurs à risque (articles 61 et 62)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- ff. LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE : Recouvrement par l'ONSS des dettes sociales des entreprises de titres-services au moyen d'une saisie-arrêt exécution (articles 81 et 82)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- fg. LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE : Prescription des dettes sociales : interruption de la prescription en cas d'action publique, poursuite ou instruction (articles 83 et 84)
Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
texte
- fh. LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE : Echange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale par le biais du procès-verbal uniforme, électronique (e-PV) : développement ultérieur (articles 85 à 99)
Modification du Code pénal social
texte
- gb. EMPLOI : Formation des travailleurs : augmentation des cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière de formation (articles 113 et 114)
Modification de la loi du 30 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
texte
- gg. EMPLOI : Augmentation de la cotisation patronale spéciale pour le chômage avec complément d'entreprise et sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale (articles 138 à 142)
Modification de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
texte
- Rapport de Mme Dominique Tilmans
p. 1-26
- Rapport de M. Rik Torfs
p. 1-12
- Projet évoqué par le Sénat
- 06. Emploi : groupes à risque - Fonds de formations sectoriels - Partenariat avec les institutions de formations et les services de l'emploi des Régions et communautés (articles 13 à 15)
texte
- 08. Affaires sociales : réductions des cotisations ONSS - Extension des "plan plus" - Mécanisme d'indexation pour les bas salaires (articles 17 à 20)
texte
- 09. Statut social des artistes : adaptation de la législation - Renforcement de la commission Artistes - Avis du Conseil national du travail (articles 21 à 24)
texte
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1-18
- e. AFFAIRES SOCIALES [STATUT SOCIAL des ARTISTES (articles 170 à 184) : Assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - Création d'une commission "Artistes" - Réduction des cotisations patronales - Pécule de vacances - Affiliation à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et à l'Office national des vacances annuelles - Travail temporaire]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 74-80
- k. AFFAIRES SOCIALES [REDUCTION des COTISATIONS de VACANCES ANNUELLES et des COTISATIONS de MALADIES PROFESSIONNELLES (articles 213 à 220)] [MARIBEL SOCIAL (articles 221 et 222) : Promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand : priorité de la réduction des cotisations patronales Maribel]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 92-94
- n. EMPLOI (articles 309 à 374) [Plan ROSETTA indépendants - Champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail : s.a. LOTERIE NATIONALE - MARIBEL social : récupération auprès des employeurs qui ne respectent pas l'augmentation de l'emploi - CONVENTIONS de PREMIER EMPLOI secteur public : financement par l'Onem - Procédures de RECLASSEMENT PROFESSIONNEL : abrogation des dispositions relatives au Fonds pour le reclassement professionnel en confiant sa mission à l'Onem - Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail : incitation des employeurs et des TRAVAILLEURS AGES à maintenir la relation de travail - Harmonisation et simplification des régimes de réduction des cotisations sociales : HARMONISATION et coordination des diverses MESURES en faveur de l'EMPLOI (Réduction structurelle - Travailleurs âgés ; demandeurs d'emploi de longue durée ; premiers engagements ; jeunes travailleurs ; réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours)]
- Projet évoqué par le Sénat
p. 142-168
- Amendement n° 280 de M. D'Hooghe et de Mme van Kessel
- Réduction des cotisations de maladies professionnelles
p. 290
- Amendement n° 59 de M. Vandenberghe et consorts
- Maribel social : récupération auprès des employeurs qui ne respectent pas l'augmentation de l'emploi
p. 61
- Amendement n° 63 de M. Vandenberghe et consorts
- Harmonisation et coordination des diverses mesures en faveur de l'emploi : demandeurs d'emploi de longue durée
p. 62
- Amendement n° 65 de Mme De Schamphelaere et consorts
- Statut de l'auxiliaire ménager (Domestiques et employés de maison) : droit au travail ; sécurité sociale ; réduction des cotisations patronales ; déduction fiscale des rémunérations ; agences locales pour l'emploi
p. 64-74
- Rapport de Mme Pehlivan et de M. Barbeaux
- Harmonisation et simplification des régimes de réduction des cotisations sociales - Harmonisation et coordination des diverses mesures en faveur de l'emploi (Réduction structurelle - Travailleurs âgés ; demandeurs d'emploi de longue durée ; premiers engagements ; jeunes travailleurs ; réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours)
p. 12-14
p. 22
p. 51-52
- Statut social des artistes (Assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - Création d'une commission "Artistes" - Réduction des cotisations patronales - Pécule de vacances - Affiliation à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et à l'Office national des vacances annuelles - Travail temporaire)
p. 4-5
p. 33
p. 34
- Discussion générale du volet Affaires sociales
- Simplification de la structure des cotisations sociales des indépendants
p. 23
p. 32
- Discussion générale du volet Affaires sociales
- Simplification de la structure des cotisations sociales des indépendants
p. 23
p. 32
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 4207
- Proposition de Mme Defraigne et de M. Germeaux
p. 1-4
- Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Rik Daems
p. 1-11
- Proposition de Mmes Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen et de M. Christophe Collignon
p. 1-5
- Proposition de MM. Cornil et Galand
p. 1-5
- Proposition de M. Dirk Claes et de Mme Sabine de Bethune
p. 1-8
- Proposition de M. Philippe Monfils
p. 1-3
- Proposition de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels
p. 1-20
- Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Rik Daems
p. 1-9
- Proposition de M. Danny Pieters
p. 1-9
- Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven
p. 1-5
- Proposition de M. Bart Tommelein et de Mme Nele Lijnen
p. 1-5
- Proposition de M. Bert Anciaux et de Mmes Fauzaya Talhaoui et Dalila Douifi
p. 1-8
- Envoi à une autre commission
p. 45
- Proposition de Mme Van de Casteele et de M. Noreilde
p. 1-5
- Proposition de M. Noreilde
p. 1-8
- Amendement n° 7 de M. Cornil
p. 3
- Amendements n°s 1 à 6 de M. Noreilde
p. 1-3
- Rapport de Mme Vanlerberghe
p. 1-10
- Texte adopté par la commission
p. 1-2
- Amendements n°s 8 et 9 de M. Noreilde et consorts, déposés après l'approbation du rapport
p. 1-2
- Rapport complémentaire de Mme Vanlerberghe
p. 1-3
- Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière
p. 1-3
- Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants
p. 1
- Proposition de renvoi
p. 5
- Discussion générale
p. 32-35
- Vote et explication de vote de M. Brotchi
p. 49-50
p. 103
- Proposition de M. Jean-Paul Procureur et de Mmes Vanessa Matz et Céline Fremault
p. 1-3
- Proposition de M. André du Bus de Warnaffe
p. 1-3
- Proposition de M. Monfils
p. 1-4
- Proposition de M. Monfils
p. 1-4
- Proposition de M. Alain Destexhe
p. 1-5
- Proposition de MM. Dirk Claes, Wouter Beke et Peter Van Rompuy
p. 1-14
- Proposition de Mme Nahima Lanjri et de M. Wouter Beke
p. 1-2
- Proposition de M. Steverlynck
p. 1-4
- Amendement n° 1 de M. Steverlynck
p. 1-2
- Amendement n° 2 de M. Steverlynck
p. 1-2
- Proposition de Mme Wouter Beke, Hugo Vandenberghe, Tony Van Parys, Pol Van Den Driessche et Etienne Schouppe
p. 1-4
- Proposition de MM. Wouter Beke, Dirk Claes et Peter Van Rompuy
p. 1-4
- Proposition de M. Steverlynck
p. 1-5
- Proposition de MM. Wouter Beke, Hugo Vandenberghe, Tony Van Parys, Pol Van Den Driessche et Etienne Schouppe
p. 1-5
- Proposition de MM. Wouter Beke, Dirk Claes et Peter Van Rompuy et de Mme Cindy Franssen
p. 1-6
- Proposition de Mme Van de Casteele
p. 1-4
- Proposition de M. Jean-Paul Procureur et de Mmes Vanessa Matz et Céline Fremault
p. 1-9
- Proposition de M. André du Bus de Warnaffe
p. 1-9
- Proposition de Mme Vanessa Matz
p. 1-3
- Proposition de Mme Vanessa Matz
p. 1-4
- Proposition de M. André du Bus de Warnaffe
p. 1-4
- Proposition de M. John Crombez et consorts
p. 1-5
- Proposition de Mme Van de Casteele et de M. Noreilde
p. 1-3
- Proposition de M. Bart Tommelein
p. 1-2
- Amendements n°s 1 à 3 de Mme Nele Lijnen et consorts
p. 1-3
- Rapport de Mmes Nele Lijnen et Fatiha Saïdi
p. 1-5
- Texte adopté par la commission
p. 1-2
- Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants
p. 1
- Discussion générale
p. 44
- Examen des articles
p. 44
- Vote
p. 50
p. 54
- Proposition de MM. Peter Van Rompuy et Rik Torfs et de Mme Sabine de Bethune
p. 1-3
- Amendements n°s 1 et 2 de M. Peter Van Rompuy
p. 1-3
- Rapport de M. Rik Daems
p. 1
- Discussion générale
p. 6
- Devient sans objet suite à l'adoption du projet 5-1547
p. 7
- Proposition de Mmes Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels et Claudia Niessen et de MM. Marchel Cheron et Jacky Morael
p. 1-4
- Projet transmis par la Chambre des représentants
p. 1
- Projet non évoqué par le Sénat
p. 1
- Non-évocation
p. 31-32
- Proposition de M. Caluwé
p. 1-7
- Proposition de Mme Annane
p. 1-11
- Proposition de M. Dirk Claes et de Mme Cindy Franssen
p. 1-4
- Proposition de M. Dirk Claes et Cindy Franssen
p. 1-7
- Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans
p. 1-3
- Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch
p. 1-3
- Proposition de MM. Dirk Claes et Rik Torfs et de Mme Cindy Franssen
p. 1-3
- Proposition de M. Van den Brande
p. 1-3
- Proposition de M. Marc Elsen et de Mme Anne Delvaux
p. 1-16
- Proposition de loi de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts
p. 1
- Proposition de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo
p. 1-4
- Proposition de M. Dirk Claes
p. 1-19
- Proposition de MM. Dirk Claes et Wouter Beke et de Mme Nahima Lanjri
p. 1-8
- Proposition de MM. Dirk Claes, Wouter Beke et Peter Van Rompuy
p. 1-9
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1
- Devient sans objet suite à l'adoption du projet 5-1166
p. 50
- Discussion générale
p. 15-24
- Proposition de M. Dirk Claes
p. 1-7
- Proposition de M. Richard Fournaux
p. 1-5
- Proposition de MM. François Bellot et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
p. 1-5
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1
- Devient sans objet suite à l'adoption du projet 5-1166
p. 50
- Discussion générale
p. 15-24
- Proposition de M. Caluwé
p. 1-6
- Amendement n° 1 de M. Steverlynck
p. 1
- Proposition de M. Steverlynck
p. 1-5
- Proposition de M. Mahoux
p. 1-6
- Proposition de M. Mahoux
p. 1-6
- Proposition de Mme Nele Lijnen et de MM. Filip Anthuenis et Jean-Jacques De Gucht
p. 1-12
- Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Guido De Padt
p. 1-12
- Rapport de Mme Fabienne Winckel
p. 1
- Devient sans objet suite à l'adoption du projet 5-1166
p. 50
- Discussion générale
p. 15-24
- Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter
p. 1-3
- Proposition de M. Bert Anciaux et de Mme Dalila Douifi
p. 1-2
- Envoi à une autre commission
p. 45
p. 39
- Proposition de M. Ph. Charlier et de Mme Willame-Boonen
p. 1-4
- Proposition de M. Thissen
p. 1-4
- Proposition de M. Thissen et consorts
p. 1-4
- Proposition de M. Jean-Paul Procureur
p. 1-4
- Proposition de M. André du Bus de Warnaffe
p. 1-4
- Proposition de Mme Anne Delvaux et de M. Marc Elsen
p. 1-4
- Proposition de MM. Monfils et Foret
p. 1-8
- Proposition de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
p. 1-11
- Proposition de Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
p. 1-12
- Proposition de M. Guy Swennen
p. 1-15
- Amendements n°s 1 à 5 de M. Guy Swennen
p. 1-3
- Proposition de M. Guy Swennen
p. 1-16
- Avis du Conseil d'Etat
p. 1-5
- Proposition de MM. Wouter Beke, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Freya Piryns
p. 1-230
- 01. SOINS DE SANTE ET AIDE AUX PERSONNES : normes d'agrément et infrastructures hospitalières, aide aux personnes handicapées, politique des personnes âgées, maisons de repos et soins, revalidation "long term care", soins de santé mentale, prévention, organisation des soins de santé de première ligne, Fonds Impulseo médecins généralistes, cercles de médecins, soins à domicile, soins palliatifs, actions de prévention menées par les dentistes, agrément des prestataires des soins de santé et les sous-quotas des métiers de santé, solidarité interpersonnelle assurance maladie [matière fédérale], compétences communautaires en matière de soins de santé à Bruxelles, accords de coopération
p. 1-230
- 04. MARCHE DU TRAVAIL : contrôle de la disponibilité et dispenses, politique axée sur des groupes cibles, placement, congé-éducation payé et apprentissage industriel, migration économique, conventions de premier emploi, bonus de démarrage et de stage, complément de reprise de travail pour chômeurs âgés, économie sociale, ALE
p. 1-230
- La répartition belge des compétences en matière de communications électroniques
- Rapport du groupe d'experts "Télécommunications"
p. 1-40
- Avis du Conseil d'Etat
p. 1-56
- Amendements n°s 1 à 35 de M. Dirk Claes et consorts
p. 1-33
- Amendements n°s 107 à 122 de M. Karl Vanlouwe et consorts
p. 78-84
- Amendements n°s 36 à 106 et 123 de M. Bart Laeremans
p. 33-78
p. 84
- Rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes
p. 1-432
- Texte amendé par la commission
p. 1-37
- Amendement n° 124 de M. Karl Vanlouwe et de Mme Lieve Maes, déposé après l'approbation du rapport
p. 1-3
- Discussion générale
p. 10-85
- Examen des articles
p. 85-88
- Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
p. 34-46
- Vote
p. 70
p. 103-104
- Votes réservés
p. 66-70
p. 98-101
- Proposition de Mme Nahima Lanjri et de M. Wouter Beke
p. 1-7
- Proposition de M. Remans
p. 1-20
- Proposition de M. Mahoux
p. 1-17
- Proposition de M. Mahoux
p. 1-17
- Proposition de M. Steverlynck
p. 1-4
- Proposition de MM. Wouter Beke, Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe
p. 1-4
- Proposition de M. Olivier et consorts
p. 1-17
- Proposition de M. Mahoux
p. 1-6
- Proposition de M. Mahoux
p. 1-6
- Proposition de Mme Willame-Boonen et de M. Ph. Charlier
p. 1-10
- Proposition de M. Johan Vande Lanotte et de Mmes Myriam Vanlerberghe et Fatma Pehlivan
p. 1-11
- Proposition de Mme Thijs
p. 1-9
- Proposition de M. Weyts
p. 1-3
- Proposition de MM. Wouter Beke, Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe
p. 1-4
- Proposition de M. Steverlynck
p. 1-4
- Proposition de MM. Dirk Claes, Rik Torfs, Peter Van Rompuy et Jan Durnez
p. 1-4
- Proposition de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels
p. 1-6
- Proposition de Mmes Nahima Lanjri, Cindy Franssen et Els Schelfhout et de M. Dirk Claes
p. 1-7
- Proposition de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts
p. 1-4
- Rapport de MM. Schouppe et Willems
p. 1-49
- Texte adopté par la commission
p. 1-3
- Amendements n°s 1 et 2 de Mme Vienne
p. 1-2
- Discussion
p. 16-26
- Discussion des amendements
p. 26-27
- Vote et explications de vote de Mme Vienne et de M. Mahoux
p. 49-50
- Votes réservés
p. 49
p. 61-62
- Proposition de M. Thissen et consorts
p. 1-7
- Proposition de Mme Nele Lijnen
p. 1-6
- Proposition de Mme Nele Lijnen et de M. Guido De Padt
p. 1-6
- Proposition de M. Dirk Claes, Wouter Beke, Louis Ide, Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys
p. 1-7
- Proposition de MM. Dirk Claes, Rik Torfs et Peter Van Rompuy
p. 1-13
- Proposition de Mme Els Ampe et de MM. Rik Daems, Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez
p. 1-8
- Amendement n° 1 de Mmes Nadia El Yousfi et Fatima Ahallouch
p. 1-2
- Amendement n° 2 de Mme Els Ampe et consorts
p. 2-3
- Rapport de M. Tom Ongena
p. 1-32
- Question écrite de Mme Somers à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de Mme Somers à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de Mme Somers à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
- Réponse
- Question écrite de M Vastersavendts à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M. Urbain à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question avec réponse provisoire
p. 3003
- Réponse
p. 3418-3419
- Question écrite de M. Anciaux à M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions
- Question sans réponse
p. 2996
- Réponse
p. 3137-3138
- Question écrite de M. Anciaux à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
- Question sans réponse
p. 2732
- Question écrite de Mme Sémer à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
- Question avec réponse
p. 1520
- Question écrite de Mme Winckel à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
- Réponse
- Question écrite de M. Anciaux à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
- Question sans réponse
p. 2157
- Question écrite de M. Loones à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
- Question sans réponse
p. 2944
- Réponse
p. 3020
- Question écrite de M. Anciaux à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
- Question sans réponse
p. 2944
- Réponse
p. 3529-3530
- Question écrite de M. Destexhe à M. Flahaut, ministre de la Fonction publique
- Question avec réponse
p. 2481
- Question écrite de M. Boutmans à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question avec réponse
p. 3308-3309
- Question écrite de M. Boutmans à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
- Question sans réponse
p. 3280
- Question écrite de Mme de Bethune à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse
p. 4553
- Question écrite de Mme Van de Casteele à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 3982
- Réponse
p. 4429-4430
- Question écrite de M. Ph. Charlier à Mme De Galan, ministre des Affaires sociales
- Question sans réponse
p. 120-121
- Réponse
p. 215-216
- Question écrite de M. Hostekint à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question avec réponse
p. 4760
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
- Question sans réponse
p. 2857
- Question écrite de M. Caluwé à M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
- Question avec réponse
p. 5059-5060
- Question écrite de M Miesen à M Peeters, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
- Réponse
- Question écrite de M Van Rompuy à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- dossier clôturé
- Question écrite de M Pieters à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- Réponse
- Question écrite de M Pieters à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- Réponse
- Question écrite de M Pieters à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- Réponse
- Question écrite de M Pieters à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
- Réponse
- Question écrite de Mme Jansegers à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
- Réponse
- Question écrite de Mme de Bethune à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
- Réponse
- Question écrite de Mme de Bethune à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
- dossier clôturé pour cause de fin législature
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 9609
- Réponse
p. 10681-10682
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
- Question sans réponse
p. 8666-8667
- Réponse
p. 9188-9189
- Question écrite de M. Van Quickenborne à M. Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes
- Question sans réponse
p. 1606-1607
- Réponse
p. 1668-1671
- Question écrite de M du Bus de Warnaffe à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de M. Steverlynck à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
- Question sans réponse
p. 2620-2621
- Réponse
p. 3440
- Question écrite de M. Vandenberghe à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes
- Question avec réponse
p. 2092-2094
- Question écrite de M. Steverlynck à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
- Question avec réponse provisoire
p. 7182-7183
- Question écrite de M Ide à Mme Laruelle, ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture
- dossier clôturé
- Question écrite de M Ide à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Question écrite de Mme Lijnen à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
- Réponse
- Demande d'explications de Mme Cindy Franssen à M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
p. 16-19
- Demande d'explications de M. Remans à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi
p. 46-47
- Question écrite de Mme De Schamphelaere à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
- Question sans réponse
p. 1328-1329
- Réponse
p. 1424-1425
- Question écrite de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
- Question sans réponse
p. 6147
- Réponse
p. 7527-7529
- Question écrite de M Daems à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
- dossier clôturé pour cause de fin législature