Question écrite n° 5-3932

de Danny Pieters (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Sanctions civiles - Paiement dans les délais - Office national de sécurité sociale - Chiffres

cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-3932 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale suppose un paiement correct des cotisations par les employeurs et une bonne perception des cotisations par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Force est pourtant de constater que les employeurs ne paient pas toujours leurs cotisations dans les délais. En outre, il peut y avoir des raisons dans le chef de l'ONSS d'octroyer des facilités de paiement. Un certain nombre de cas de non-paiement de cotisations, voire l'extinction de l'action judiciaire contre les débiteurs, menacent toutefois dangereusement le système de solidarité sur lequel repose notre sécurité sociale.

En vertu de l'article 28 de la loi ONSS (loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), l'employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais fixés est redevable envers l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale, d'une majoration de cotisation de 10 % du montant qui n'a pas été payé dans le délai légal ainsi que d'un intérêt de retard de 7 % par an, à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du paiement. L'ONSS peut renoncer, à certaines conditions, en tout ou en partie à l'application de ces sanctions civiles.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer à concurrence de quel montant, pour chaque année de la décennie passée, on a levé totalement ou partiellement des sanctions civiles et sur quelle base on l'a fait ?

2) De même, nous aimerions que la ministre nous communique une ventilation en fonction des provinces/régions où les employeurs/débiteurs sont établis.

Réponse reçue le 27 mars 2012 :

1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu par année du montant des exonérations accordées. Les montants concernent aussi bien les exonérations totales que les exonérations partielles et ont trait à toutes les sanctions pouvant faire l’objet d’une exonération (c’est-à-dire les majorations de cotisations, l’indemnité forfaitaire en rapport avec les provisions de cotisations, l’indemnité forfaitaire en rapport avec la déclaration, l’indemnité forfaitaire en rapport avec la cotisation CO2, …) sur la base de l’article 55 de l’arrêté royal (AR) du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

2. Les informations statistiques concernant la répartition des montants précités par province ou région où les employeurs/débiteurs sont établis ne sont pas disponibles.