S. 4-195 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité
Patrik Vankrunkelsven   

déduction fiscale
migration alternante
mobilité durable
impôt sur le revenu
cotisation sociale
sécurité sociale
prime de salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-195/1 4-195/1 (PDF) Proposition de loi 24/9/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/2007   Dépôt Doc. 4-195/1 4-195/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé