Question écrite n° 5-2157

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 21 avril 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Exonération des cotisations sociales - Chiffres

profession indépendante
cotisation sociale

Chronologie

21/4/2011	Envoi question
1/7/2011	Réponse

Question n° 5-2157 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les indépendants qui se trouvent en situation de détresse peuvent faire appel à la Commission des dispenses de cotisations, ce qui leur permettra de ne payer aucune cotisation sociale ou seulement des cotisations réduites.

Pouvez vous me communiquer, pour la période 2007 à 2010, les éléments suivants, sur une base annuelle et avec une répartition par rôle linguistique (en fonction de la langue dans lequel le dossier a été introduit) :

1. Le nombre d'indépendants qui ont fait appel à cette commission ;

2. Le nombre de demandes introduites ;

3. Le nombre de décisions prises ;

4. Le nombre de cas ayant bénéficié d'une exonération totale et les montants qui n'ont, de ce fait, pas été perçus ;

5. Le nombre de cas ayant bénéficié d'une exonération partielle et les montants qui n'ont, de ce fait, pas été perçus.

Réponse reçue le 1 juillet 2011 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.

1. à 5. Voir tableau

	2007	2008	2009	Au 31 décembre 2010
Nombre d’indépendants néerlandais (NL) à titre principal	435 734	440 682	442 654	739 624
Nombre d’indépendants français (FR) à titre principal	278 952	283 614	286 126
Nombre de demandes NL	4 631	5 385	6 913	8 591
Nombre de demandes FR	14 598	16 136	20 615	21 890
Nombre de décisions NL	4 835	4 672	5 459	6 431
Nombre de décisions FR	14 058	14 212	16 538	18 480
Nombre de décisions NL avec une dispense totale	1 776	1 822	1 998	2 029
Nombre de décisions FR avec une dispense totale	5 046	5 474	5 977	5 694
Nombre de décisions NL avec une dispense partielle	2 059	1 955	2 432	2 918
Nombre de décisions FR avec une dispense partielle	4 996	4 872	5 999	7 069
Montants exonérés NL	9 463 089,38	9 421 271,33	12686503,57	14 692 360,61
Montants exonérés FR	27 232 564,25	27 021 999,72	35 102 257,20	37 013 136,61

4. et 5. Il n’y a pas de données statistiques spécifiques détaillées concernant les montants exonérés en cas de dispense totale ou de dispense partielle.