S. 4-1476 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés
John Crombez    Caroline Désir    Freya Piryns    Christiane Vienne   

aide à l'emploi
exonération fiscale
Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale
statut social
capitaux spéculatifs
cotisation sociale
sécurité sociale
capitaux à risque
profession indépendante
budget social
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
Office national de sécurité sociale
action financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1476/1 4-1476/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2009   Dépôt Doc. 4-1476/1 4-1476/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
29/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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