Question écrite n° 4-3755

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Maribel social - Titres-services - Interdiction de cumul

Maribel
avantage accessoire
service d'emploi
cotisation sociale
contrôle administratif
Office national de sécurité sociale
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
Office national de l'emploi
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
contractuel subventionné

Chronologie

Question n° 4-3755 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

LaLa Cour des comptes estime que des contrôles devraient être mis en oeuvre afin de vérifier le respect de l’interdiction du cumul entre le système des titres-services et les réductions de cotisations sociales du Maribel social. Ces contrôles devraient être ciblés sur les entreprises agréées qui relèvent des commissions paritaires figurant dans le champ d’application du Maribel social. D’une manière plus générale, des contrôles systématiques concernant les interdictions de cumul des titres-services avec les régimes du Maribel social et des contractuels subventionnés devraient être organisés au départ des bases de données de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSS-APL).

En réaction à cette recommandation, la ministre de l’Emploi déclare que le contrôle du cumul avec le Maribel social est déjà organisé par la cellule du Maribel social du Service public fédéral (SPF) Emploi qui procède régulièrement, sur demande de l’Office national de l’Emploi (Onem), à des recoupements entre les bénéficiaires des titres-services et les bénéficiaires du Maribel social. L’ONSS a toutefois indiqué que les paramètres techniques de la déclaration multifonctionnelle trimestrielle (DMFA) pourraient être adaptés afin de bloquer les déclarations indiquant à la fois un travail rémunéré par titres-services et un statut de contractuel subventionné. L’ONSS-APL a également proposé d’introduire une procédure de contrôle automatique et systématique au niveau de la déclaration multifonctionnelle trimestrielle (DMFA) des administrations provinciales et locales afin de s’assurer que les travailleurs embauchés dans le régime des contractuels subventionnés par l’État ou du Maribel social ne soient pas également rémunérés au moyen de titres-services.

1. Dans quelle mesure les « recoupements » de la cellule du Maribel social sont-ils déjà automatisés ? S’agit-il de contrôles systématiques ou seulement de contrôles par échantillons ?

2. La ministre a-t-elle évalué les propositions de l’ONSS et de l’ONSS-APL ? Ces propositions, éventuellement combinées, pourraient-elles constituer un bon complément des contrôles effectués par la cellule du Maribel social ? Pourraient-elles éventuellement se substituer à ces contrôles ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

1. Les contrôles visant à détecter les cumuls entre l’avantage du système des titres-services et du Maribel social sont réalisés par sondage. Chaque année un échantillon de 300 entreprises titres-services est contrôlé par les services de l’Office national de l'emploi (ONEm) et des croisements ont lieu avec les données de la cellule Maribel social.

2. Une automatisation des contrôles a été mise en œuvre à l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) depuis le quatrième trimestre 2008, cette automatisation a été possible étant donné que l’ONSSAPL dispose directement de toutes les informations relatives aux bénéficiaires des deux mesures. Une telle automatisation est par contre plus difficile à envisager au niveau de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) car toutes les données nécessaires ne sont pas directement accessibles.