S. 5-1860 Fiche du dossier Ch. 53-2441

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés
Gouvernement E. Di Rupo I  

cotisation sociale
sécurité sociale
administration du personnel
Office national de sécurité sociale
impôt exceptionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2441/1 Projet de loi 11/10/2012
Ch. 53-2441/2 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2012
Ch. 53-2441/3 Texte corrigé par la commission 8/11/2012
Ch. 53-2441/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2012
5-1860/1 5-1860/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/12/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2441/1
8/11/2012   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2441/2
28/11/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 116, p. 2-3
29/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-37/o12)
Compte rendu intégral n° 117, p. 51-52
Doc. Ch. 53-2441/4
29/11/2012   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/11/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1860/1 5-1860/1 (PDF)
18/12/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2012   Sanction et promulgation
28/12/2012   Publication (88514-88515)
2/4/2013   Erratum (20391)
19/5/2014   Erratum (39883)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2012, 29/11/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2012 15 17/12/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/12/2012 0 17/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2012 28/12/2012, page 88514-88515
Errata
Le 2/4/2013, page 20391
Le 19/5/2014, page 39883