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Question écrite n° 5-3239

de Nele Lijnen (Open Vld) du 29 septembre 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants à titre complémentaire - Cotisations sociales - Droits à la pension

profession indépendante
double occupation
cotisation sociale
régime de retraite
statistique officielle

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-3237
Aussi posée à : question écrite 5-3238
Aussi posée à : question écrite 5-3240
Réintroduite comme : question écrite 5-5113

Question n° 5-3239 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, on compte environ 220 000 indépendants à titre complémentaire. Ce chiffre continue à augmenter. Grâce au statut d'indépendant à titre complémentaire, on peut plus facilement franchir le pas et créer sa propre affaire.

L'indépendant à titre complémentaire a l'obligation légale de s'affilier à une caisse d'assurance sociale pour indépendants.

À partir d'un revenu annuel net imposable de 1 341,96 euros pour cette activité d'indépendant, l'indépendant à titre complémentaire est tenu au paiement de cotisations sociales.

Dans la majorité des cas, les cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire ne génèrent pas de droits sociaux et sont considérées comme de simples cotisations de solidarité.

Mais les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins les mêmes montants qu'un indépendant à titre principal se constituent des droits à la pension.

À cet égard, j'aimerais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.

1) À combien s'élève le total des cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire, et ce pour chacune des trois dernières années ?

2) Combien d'indépendants à titre complémentaire ne paient-ils pas de cotisation sociale ?

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire paient-ils au moins les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal ?

4) Combien de pensions sont-elles payées à cette dernière catégorie ?