Question écrite n° 4-7035

de Ann Somers (Open Vld) du 2 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Prépension - Ayants-droit avec un nouvel emploi - Supplément patronal - Exonération de cotisations à l'Office national de l'emploi (ONEM) et à l'Office national des pensions (ONP)

retraite anticipée
condition de la retraite
cotisation sociale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7036
Aussi posée à : question écrite 4-7037

Question n° 4-7035 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes admissibles à la prépension, mais qui acceptent sur-le-champ un nouvel emploi, peuvent conserver leur supplément patronal tout en sauvegardant leurs droits à la prépension. À cet effet, elles doivent demander à l'Office national de l'emploi (ONEM) une attestation C17T.

En principe, aucune cotisation (3 % pour l'ONEM et 3,5 % pour l'Office national des pensions) ne pourrait être retenue sur le supplément patronal. La pratique est toutefois différente. Les intéressés qui envoient un courriel à l'ONEM ou à l'ONP ne reçoivent manifestement pas de réponse.

1. Est-il exact que les cotisations sur le supplément patronal ne peuvent pas être retenues pour les personnes ayant droit à la prépension, mais qui ont retrouvé immédiatement un autre emploi?

2. Dans l'affirmative, pourquoi cela arrive-t-il quand même, et comment se fait-il que les intéressés ne reçoivent aucune réponse lorsqu'ils demandent des éclaircissements à l'ONEM ou à l'ONP ?

3. Dans la négative, n'avait-on pas approuvé un projet de loi à cet effet, et pourquoi n'a-t-il pas été exécuté ?

4. La ministre fera-t-elle en sorte que la mesure soit exécutée et appliquée correctement ?

5. Quelle procédure les personnes lésées doivent-elles suivre afin de récupérer les cotisations indument retenues ?