S. 5-1683 Fiche du dossier Ch. 53-2232

Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Gouvernement E. Di Rupo I  

cotisation sociale
travailleur âgé
fonctionnaire
prime de salaire
fonction publique
statut du fonctionnaire
condition de la retraite
administration publique
travail à temps partiel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2232/1 Projet de loi 4/6/2012
Ch. 53-2232/2 Rapport fait au nom de la commission 18/6/2012
Ch. 53-2232/3 Texte corrigé par la commission 25/6/2012
Ch. 53-2232/4 Erratum 28/6/2012
Ch. 53-2232/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/6/2012
5-1683/1 5-1683/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/7/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2232/1
18/6/2012   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2232/2
28/6/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 95, p. 42-51
28/6/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-39/o12)
Compte rendu intégral n° 95, p. 89
Doc. Ch. 53-2232/5
28/6/2012   Adoption sans amendement
28/6/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/26 5-82/26 (PDF)
28/6/2012   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/26 5-82/26 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
29/6/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
5/7/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1683/1 5-1683/1 (PDF)
5/7/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
11/7/2012   Soumission par Chambre pour sanction
19/7/2012   Sanction et promulgation
6/8/2012   Publication (46100-46103)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/6/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/6/2012 5 4/7/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/6/2012 0 4/7/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/7/2012 6/8/2012, page 46100-46103