S. 1-660 Fiche du dossier Ch. 49-997

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

interruption de carrière
arrêté
assurance maladie
régime de retraite
compétitivité
cotisation sociale
création d'emploi
document d'identité
établissement de crédit
industrie pharmaceutique
législation déléguée
loi-cadre
lutte contre le chômage
organisation du travail
petites et moyennes entreprises
politique de l'emploi
produit pharmaceutique
profession indépendante
Régie des Transports maritimes
retraite anticipée
sécurité sociale
Société nationale des chemins de fer belges
stage de formation
travail à temps partiel
troisième phase de l'UEM
aide à l'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-997/1 Projet de loi 16/4/1997
Ch. 49-997/2 Amendement 25/4/1997
Ch. 49-997/3 Amendements 30/4/1997
Ch. 49-997/4 Amendements 7/5/1997
Ch. 49-997/5 Rapport fait au nom de la commission 30/5/1997
Ch. 49-997/6 Rapport fait au nom de la commission 30/5/1997
Ch. 49-997/7 Texte adopté par la commission 30/5/1997
Ch. 49-997/8 Amendement présenté après le dépôt du rapport 30/5/1997
Ch. 49-997/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 4/6/1997
Ch. 49-997/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/6/1997
1-660/1 1-660/1 (PDF) Projet amendé par la Chambre 6/6/1997
1-660/2 1-660/2 (PDF) Amendements 18/6/1997
1-660/3 1-660/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/6/1997
1-660/4 1-660/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/6/1997
1-660/5 1-660/5 (PDF) Texte adopté par les commissions 24/6/1997
1-660/6 1-660/6 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 24/6/1997
1-660/7 1-660/7 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 25/6/1997
1-660/8 1-660/8 (PDF) Proposition de décision de ne pas amender 26/6/1997
1-660/9 1-660/9 (PDF) Décision de ne pas amender adoptée en séance plénière 26/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/4/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-997/1
4/6/1997   Examen
Annales, p. 5880-5898 + 5919-5922
5/6/1997   Examen
Annales, p. 5961-5967
5/6/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+75/-51/o0)
Annales, p. 5968 		Doc. Ch. 49-997/10
5/6/1997   Adoption sans amendement
6/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-660/1 1-660/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
12/6/1997   Exercice droit d'évocation
12/6/1997   Envoi en commission: Affaires sociales
12/6/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/6/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
24/6/1997   Amendement: Am. 4 Doc. 1-660/6 1-660/6 (PDF)
24/6/1997   Amendement: Am. 5 Doc. 1-660/6 1-660/6 (PDF)
24/6/1997   Amendement: Am. 6 Doc. 1-660/6 1-660/6 (PDF)
25/6/1997   Amendement: Am. 7 Doc. 1-660/7 1-660/7 (PDF)
26/6/1997   Discussion générale Ann. 1-122 Ann. 1-122 (PDF)
26/6/1997   Discussion des articles Ann. 1-122 Ann. 1-122 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
12/6/1997   Envoi en commission
18/6/1997   Inscription ordre du jour commission
18/6/1997   Désignation rapporteur(s): Guy Charlier
18/6/1997   Examen
18/6/1997   Amendement: Am. 1 Doc. 1-660/2 1-660/2 (PDF)
18/6/1997   Amendement: Am. 2 Doc. 1-660/2 1-660/2 (PDF)
18/6/1997   Amendement: Am. 3 Doc. 1-660/2 1-660/2 (PDF)
19/6/1997   Inscription ordre du jour commission
19/6/1997   Examen
20/6/1997   Inscription ordre du jour commission
20/6/1997   Examen
20/6/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-1/o0), Confiance au rapporteur
20/6/1997   Confiance au rapporteur
20/6/1997   Confiance au rapporteur Doc. 1-660/3 1-660/3 (PDF)
20/6/1997   Texte adopté par les les commissions Doc. 1-660/5 1-660/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/6/1997   Envoi en commission
20/6/1997   Inscription ordre du jour commission
20/6/1997   Désignation rapporteur(s): Luc Coene, Robert Hotyat
20/6/1997   Examen
20/6/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
20/6/1997   Décision de rapport écrit
24/6/1997   Inscription ordre du jour commission
24/6/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 votes). 		Doc. 1-660/4 1-660/4 (PDF)
24/6/1997   Texte adopté par les commissions Doc. 1-660/5 1-660/5 (PDF)
26/6/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
26/6/1997   Sanction et promulgation
28/6/1997   Publication (17344)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 4/6/1997, 5/6/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Non amendé 26/6/1997
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 18/6/1997, 19/6/1997, 20/6/1997
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 20/6/1997, 24/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 7/6/1997 15 23/6/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 103 + Addendum 		Délai d'examen (S1) 13/6/1997 60 17/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/6/1997 28/6/1997, page 17344