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Question écrite n° 4-7037

de Ann Somers (Open Vld) du 2 mars 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Prépension - Ayants-droit avec un nouvel emploi - Supplément patronal - Exonération de cotisations à l'Office national de l'emploi (ONEM) et à l'Office national des pensions (ONP)

retraite anticipée
condition de la retraite
cotisation sociale

Chronologie

2/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010 )
23/4/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7035
Aussi posée à : question écrite 4-7036

Question n° 4-7037 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes admissibles à la prépension, mais qui acceptent sur-le-champ un nouvel emploi, peuvent conserver leur supplément patronal tout en sauvegardant leurs droits à la prépension. À cet effet, elles doivent demander à l'Office national de l'emploi (ONEM) une attestation C17T.

En principe, aucune cotisation (3 % pour l'ONEM et 3,5 % pour l'Office national des pensions) ne pourrait être retenue sur le supplément patronal. La pratique est toutefois différente. Les intéressés qui envoient un courriel à l'ONEM ou à l'ONP ne reçoivent manifestement pas de réponse.

1. Est-il exact que les cotisations sur le supplément patronal ne peuvent pas être retenues pour les personnes ayant droit à la prépension, mais qui ont retrouvé immédiatement un autre emploi?

2. Dans l'affirmative, pourquoi cela arrive-t-il quand même, et comment se fait-il que les intéressés ne reçoivent aucune réponse lorsqu'ils demandent des éclaircissements à l'ONEM ou à l'ONP ?

3. Dans la négative, n'avait-on pas approuvé un projet de loi à cet effet, et pourquoi n'a-t-il pas été exécuté ?

4. La ministre fera-t-elle en sorte que la mesure soit exécutée et appliquée correctement ?

5. Quelle procédure les personnes lésées doivent-elles suivre afin de récupérer les cotisations indument retenues ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

En réponse à ses questions,

1. Conformément à la Convention collective de travail 17tricies du 19 décembre 2006 (Moniteur belge du 26 février 2007), le droit à l’indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de cette convention ou en application d’une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l’entreprise est maintenu à charge du dernier employeur, lorsque ces travailleurs reprennent le travail comme salarié auprès d'un employeur autre que celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.

Le droit à l’indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de cette convention ou en application d’une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l’entreprise est également maintenu à charge du dernier employeur, en cas d’exercice d’une activité indépendante à titre principal à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.

La pratique d’une activité professionnelle n’étant en principe pas compatible avec le statut du prépensionné, le prépensionné qui reprend le travail perd l’allocation à charge de l’Office national de l’Emploi. Par conséquent, la retenue de 3,5% pour l’Office national des pensions n’est plus due.

2. Lorsque l’ONP reçoit par mail, par téléphone ou par l’intermédiaire de son centre de contact une question relative aux conséquences de la reprise du travail par un prépensionné, une réponse est envoyée dans les plus brefs délais à l’intéressé, par mail ou par lettre. Cette réponse mentionne que les retenues opérées dans le cadre de la prépension conventionnelle ne sont, dans ce cas, plus dues à l’ONP.

3. Sans objet.

4. Les mesures prises sont exécutées conformément à la Convention collective de travail 17tricies du 19 décembre 2006. Les prépensionnés qui reprennent le travail fournissent à leur dernier employeur la preuve de leur réengagement dans les liens d’un contrat de travail ou de l’exercice d’une activité indépendante à titre principal. Dès que l’ONP est informé que le travailleur concerné n’a plus le statut de prépensionné suite à la reprise d’une activité professionnelle, la retenue de 3,5% n’est plus due à l’Office.

5. Si un montant indu a été payé à l’ONP, il est remboursé sur simple demande adressée à l’ONP, après vérification que l’allocation à charge de l’Office national pour l’Emploi n’est plus payée au travailleur.