S. 5-2396 Fiche du dossier Ch. 53-3144

Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
Gouvernement E. Di Rupo I  

licenciement
salarié
sécurité du travail
ancienneté
cotisation sociale
ouvrier
restructuration industrielle
sécurité sociale
Office national de l'emploi
exécution arrêt Cour constitutionnelle
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
licenciement collectif
période de stage
salaire minimal
aide au reclassement
main-d'oeuvre agricole
étudiant
délégation de pouvoir
congé social
contrat de travail
impôt sur les sociétés
indemnité de licenciement
personnel de service
régime de retraite
accord interprofessionnel
chômage conjoncturel
chômage technique
droit du travail
travail des jeunes
convention collective
demande d'emploi
employé
impôt des personnes physiques
harmonisation des sécurités sociales
aide à l'emploi
exonération fiscale
horticulture
travail temporaire
médecine du travail
travail
congé payé
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3144/1 Projet de loi 21/11/2013
Ch. 53-3144/2 Amendements 3/12/2013
Ch. 53-3144/3 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2013
Ch. 53-3144/4 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2013
Ch. 53-3144/5 Texte adopté par les commissions 11/12/2013
Ch. 53-3144/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/12/2013
5-2396/1 5-2396/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 13/12/2013
5-2396/2 5-2396/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2013
5-2396/3 5-2396/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2013
5-2396/4 5-2396/4 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3144/1
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
11/12/2013   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 53-3144/5
12/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 173, p. 57-85 + p. 121-122
12/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-32/o11)
Compte rendu intégral n° 173, p. 122-123 		Doc. Ch. 53-3144/6
12/12/2013   Adoption avec amendement en commission
28/11/2013   Décision CPC sur les délais
  Commission: Affaires sociales
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans
10/12/2013   Exposé introductif par Monica De Coninck,
ministre de l'Emploi
10/12/2013   Examen
12/12/2013   Fin d'examen
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba
10/12/2013   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
10/12/2013   Examen
12/12/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
12/12/2013   Inscription ordre du jour
13/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
13/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2396/1 5-2396/1 (PDF)
13/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
18/12/2013   Discussion générale Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-17/o7) Ann. 5-134 Ann. 5-134 (PDF)
Doc. 5-2396/4 5-2396/4 (PDF)
19/12/2013   Adoption sans amendement
13/12/2013   Envoi en commission
17/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba
17/12/2013   Examen
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o2)
17/12/2013   Adoption sans amendement
17/12/2013   Confiance au rapporteur
  Commission: Affaires sociales
13/12/2013   Envoi en commission
17/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans
17/12/2013   Examen
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
17/12/2013   Adoption sans amendement
17/12/2013   Confiance au rapporteur
19/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2013   Sanction et promulgation
31/12/2013   Publication (104147-104169)
4/4/2014   Erratum (29283)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/12/2013
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 10/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2013, 19/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/12/2013
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/12/2013 5 18/12/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 14/12/2013 15 13/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2013 31/12/2013, page 104147-104169
Errata
Le 4/4/2014, page 29283