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Question écrite n° 4-6583

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Crise - Exploitations agricoles et horticoles - Paiement des cotisations sociales - Difficultés et octroi de facilités

exploitation agricole
horticulture
cotisation sociale

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
17/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6584

Question n° 4-6583 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La crise a engendré des problèmes financiers pour bon nombre d'exploitations agricoles et horticoles. Celles-ci ont eu du mal à payer en temps utile leurs cotisations sociales à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir, en ce qui concerne l'année 2009 :

1. Combien d'agriculteurs et d'horticulteurs n'ont-ils pu payer leurs cotisations sociales à temps ?

2. Dans quels secteurs rencontre-t-on les problèmes les plus aigus ?

3. À combien s'élève le total des paiements en retard dus à l'INASTI par les agriculteurs et les horticulteurs ?

4. Les agriculteurs et les horticulteurs ont-ils obtenu des facilités de paiement, eu égard à la crise dans leur secteur ?

5. Les agriculteurs et les horticulteurs qui ont eu des difficultés de paiement devront-ils payer des intérêts de retard ?

6. Dans l'affirmative, la ministre tiendra-t-elle compte de la situation économique difficile qu'a connue le secteur l'année dernière ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

La matière des cotisations qui doivent être payées à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ne relève pas de ma compétence mais de la compétence de ma collègue, Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

Je me permets, dès lors, de vous renvoyer à la réponse que fournira ma collègue à votre question portant le numéro 4-6584.