Question écrite n° 5-9213

de Fabienne Winckel (PS) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les nouvelles dispositions de l'ONSS en matière de cotisations sociales des cadres étrangers expatriés

cotisation sociale
cadre
travailleur migrant
administration du personnel

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3034
Aussi posée à : question écrite 5-9212

Question n° 5-9213 du 5 juin 2013 : (Question posée en français)

Les cadres étrangers expatriés ne sont pas imposables sur la partie de la compensation relative aux prestations effectuées à l'étranger (travel exclusion).

Jusqu'à présent, le fisc permettait de traiter les cadres étrangers expatriés de manière plus avantageuse que des travailleurs belges " normaux ". Si certaines conditions étaient remplies, leur employeur pouvait compenser une série de frais avec une exonération d'impôt et de cotisations de sécurité sociale.

Les autorités fiscales limitaient cependant les compensations exonérées d'impôts à 11.250 euros pour les cadres " normaux " ou à 29.750 euros pour les chercheurs et fonctions de coordination. L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) suivait les mêmes limites mais la travel exclusion n'avait pas d'effet sur les cotisations de sécurité sociale.

L'ONSS prendrait maintenant la travel exclusion en considération pour la fixation de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les expatriés " normaux ".

La compensation pour frais qui est calculée au niveau fiscal pour les expatriés "normaux" de maximum 11.250 euros est donc à présent divisée par le pourcentage de présence en Belgique et multipliée par 100%. La différence entre l'exonération fiscale et le montant obtenu est le supplément pour " l'exonération sociale".

L'ONSS aurait communiqué ces informations aux secrétariats sociaux dans un courrier le 6 décembre dernier indiquant un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2012. Dès lors, certains secrétariats sociaux estimeraient qu'il est trop tard pour appliquer cette disposition dans le payroll de 2012.

Ils estimeraient, de plus, qu'il reste des imprécisions quant à la procédure à suivre si la travel exclusion est rejetée par le fisc ainsi que pour le double pécule de vacances calculé sur la base d'un salaire estimé " incorrectement ".

Il semblerait donc que de nombreux secrétariats aient décidé de tenir compte uniquement de ce nouveau point dans leurs calculs pour 2013.

Madame la Ministre,

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, quelles sont les solutions apportées pour les imprécisions énumérées ci-dessus ? Quelles sont les sanctions prévues pour les employeurs dont le secrétariat social n'aurait pas appliqué la rétroactivité de la disposition au 1er janvier 2012 ?