S. 2-227 Fiche du dossier Ch. 50-296

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Gouvernement G. Verhofstadt I  

garde d'enfants
impôt exceptionnel
service postal
dragage
cotisation sociale
aide aux entreprises
transport maritime
réforme fiscale
aide à la navigation
droit d'enregistrement
naturalisation
déduction fiscale
flotte marchande
délégation de pouvoir
entreprise publique
politique fiscale
impôt des personnes physiques
loi-programme
aide à l'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-296/1 Projet de loi 30/11/1999
Ch. 50-296/2 Amendements 7/12/1999
Ch. 50-296/3 Amendements 8/12/1999
Ch. 50-296/4 Rapport fait au nom de la commission 10/12/1999
Ch. 50-296/6 Texte adopté par les commissions 10/12/1999
Ch. 50-296/5 Rapport fait au nom de la commission 13/12/1999
Ch. 50-296/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 14/12/1999
2-227/1 2-227/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/12/1999
Ch. 50-296/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/1999
2-227/2 2-227/2 (PDF) Amendements 16/12/1999
2-227/3 2-227/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/1999
2-227/4 2-227/4 (PDF) Texte adopté par la commission 20/12/1999
2-227/5 2-227/5 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 20/12/1999
2-227/6 2-227/6 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/12/1999
2-227/7 2-227/7 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 22/12/1999
2-227/8 2-227/8 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 22/12/1999
2-227/9 2-227/9 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
30/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-296/1
13/12/1999   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-296/5
14/12/1999   Examen
Annales n° 22, p. 5-34 + n° 23, p. 5-18
15/12/1999   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
15/12/1999   Examen
Annales n° 24, p.12-14
15/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-45/o10)
Annales n° 24, p. 14-17 		Doc. Ch. 50-296/8
15/12/1999   Adoption avec amendement en commission
8/12/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/4 2-82/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/12/1999   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
15/12/1999   Examen
15/12/1999   Fin de l'examen anticipatif
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/1999   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/1999   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du greffe n° 7
16/12/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/12/1999   Inscription ordre du jour
20/12/1999   Amendement déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-227/6 2-227/6 (PDF)
22/12/1999   Discussion générale Ann. 2-20 Ann. 2-20 (PDF)
22/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-20 Ann. 2-20 (PDF)
22/12/1999   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-227/7 2-227/7 (PDF)
22/12/1999   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-227/8 2-227/8 (PDF)
23/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-13/o7) Ann. 2-22 Ann. 2-22 (PDF)
16/12/1999   Envoi en commission
16/12/1999   Inscription ordre du jour
16/12/1999   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
16/12/1999   Inscription ordre du jour
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o1)
16/12/1999   Adoption sans amendement
20/12/1999   Inscription ordre du jour
20/12/1999   Approbation rapport
Le rapport de Mme Mimi Kestelijn-Sierens a été approuvé à l'unanimité (8 voix). 		Doc. 2-227/3 2-227/3 (PDF)
20/12/1999   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
art. 3 à 8ter (nouveau) 		Doc. 2-227/5 2-227/5 (PDF)
20/12/1999   Texte adopté Doc. 2-227/4 2-227/4 (PDF)
23/12/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
24/12/1999   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/1999   Sanction et promulgation
31/12/1999   Publication (50372-50374)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/12/1999, 15/12/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 15/12/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/1999, 23/12/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/12/1999, 20/12/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/12/1999 5 20/12/1999
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du greffe n° 7 		Délai d'examen (S1) 17/12/1999 15 17/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/1999 31/12/1999, page 50372-50374