S. 4-1360 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit
Nele Lijnen   

profession indépendante
régime de retraite
travail
personne retraitée
salarié
cumul de revenus
cotisation sociale
fonctionnaire
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1360/1 4-1360/1 (PDF) Proposition de résolution 16/6/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/6/2009   Dépôt Doc. 4-1360/1 4-1360/1 (PDF)
18/6/2009   Prise en considération
18/6/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
18/6/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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