S. 5-2764 Fiche du dossier Ch. 53-3354

Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat
Gouvernement E. Di Rupo I  

répartition des compétences
cotisation sociale
profession artistique
Maribel
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
personnel de service
aide à l'emploi
garde d'enfants
contractuel subventionné

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3354/1 Projet de loi 12/2/2014
Ch. 53-3354/2 Amendement 25/2/2014
Ch. 53-3354/3 Rapport fait au nom de la commission 5/3/2014
Ch. 53-3354/4 Texte adopté par la commission 5/3/2014
Ch. 53-3354/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2014
5-2764/1 5-2764/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3354/1
5/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3354/3
19/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 190, p. 10
20/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-26/o13)
Compte rendu intégral n* 191, p. 41-42
Doc. Ch. 53-3354/5
20/3/2014   Adoption avec amendement en commission
13/2/2014   Décision CPC sur les délais
13/2/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
27/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2764/1 5-2764/1 (PDF)
27/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
24/4/2014   Sanction et promulgation
23/5/2014   Publication (40817-40820)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2014, 20/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2014 5 26/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/3/2014 0 26/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/4/2014 23/5/2014, page 40817-40820