S. 1-894 Fiche du dossier Ch. 49-1295

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

cotisation sociale
fonction publique
Région de Bruxelles-Capitale
régime de retraite
parlement régional
Communauté germanophone
Conseil supérieur des Finances

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1295/1 Projet de loi spéciale 25/11/1997
Ch. 49-1295/2 Rapport fait au nom de la commission 12/2/1998
Ch. 49-1295/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/2/1998
1-894/1 1-894/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/2/1998
1-894/2 1-894/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/3/1998
1-894/3 1-894/3 (PDF) Texte adopté par la commission 12/3/1998
1-894/4 1-894/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
25/11/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1295/1
18/2/1998   Examen
(Annales n°. 225, p. 7972)
19/2/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 227, p. 8062-8063) 		Doc. Ch. 49-1295/3
19/2/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/2/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-894/1 1-894/1 (PDF)
20/2/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
16/4/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
23/4/1998   Discussion générale Ann. 1-179 Ann. 1-179 (PDF)
23/4/1998   Discussion des articles Ann. 1-179 Ann. 1-179 (PDF)
30/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-181 Ann. 1-181 (PDF)
Doc. 1-894/4 1-894/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
20/2/1998   Envoi en commission
12/3/1998   Inscription ordre du jour commission
12/3/1998   Désignation rapporteur(s): Bea Cantillon
12/3/1998   Examen
12/3/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-894/2 1-894/2 (PDF)
12/3/1998   Confiance au rapporteur
12/3/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-894/3 1-894/3 (PDF)
30/4/1998   Soumis par Sénat pour sanction
19/5/1998   Sanction et promulgation
8/8/1998   Publication (25504-25506)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/2/1998, 19/2/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 23/4/1998, 30/4/1998
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 12/3/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/5/1998 8/8/1998, page 25504-25506