S. 3-1988 Fiche du dossier Ch. 51-2760

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

stock minimal
stockage des hydrocarbures
faux monnayage
migration de retour
biocarburant
loi-programme
commerce de détail
contrôle des prix
viande
formalité administrative
administration électronique
communication des données
soins de santé
échange d'information
Internet
déduction fiscale
fossé numérique
informatique domestique
armée
personnel civil
personnel militaire
service social
syndicat
congé de maternité
maternité
conseiller en prévention
bioéthique
force à l'étranger
recherche scientifique
épidémiologie
Société nationale des chemins de fer belges
entreprise publique
mobilité de la main-d'oeuvre
Bureau d'intervention et de restitution belge
Institut géographique national
Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
gestion
réforme administrative
endettement
médiateur
revenu non salarial
solvabilité financière
fonds budgétaire
régime de retraite
prescription d'action
profession indépendante
aéroport
sécurité des transports
sécurité publique
approvisionnement énergétique
chauffage
fioul
impôt
prix de l'énergie
produit pétrolier
raffinage du pétrole
facturation
gazole
paiement
publicité
financement
combustible de remplacement
gaz naturel
pétrole brut
réserve stratégique
distribution du gaz
investissement
analyse économique
gaz
énergie électrique
CPAS
obligation alimentaire
aide sociale
intégration sociale
ressortissant de l'UE
sans-abri
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
droit des sociétés
faillite
responsabilité
cotisation sociale
sécurité sociale
huissier
notaire
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
administration locale
contractuel subventionné
police
prestation familiale
dépôt bancaire
statut social
représentant de collectivité locale ou régionale
assurance chômage
assurance d'invalidité
retraite anticipée
chômage de longue durée
congé payé
travailleur âgé
flexibilité du travail
industrie automobile
Office de sécurité sociale d'outre-mer
condition de la retraite
délégation de pouvoir
territoire d'outre-mer
amende
inspection du travail
sanction administrative
avantage accessoire
commission paritaire
discrimination fondée sur l'âge
pierre précieuse
accident du travail
cessation d'activité
secteur non marchand
comité d'entreprise
jeune travailleur
nationalité
élection syndicale
chômage
chômeur
congé formation
vol
lieu de travail
entreprise
durée du travail
Fonds social européen
politique sociale européenne
interruption de carrière
convention collective
sanction pénale
livraison
produit vétérinaire
euro
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
accès à la profession
profession de la santé
compagnie d'assurances
droits de timbre
médecin
baisse des prix
médicament
matériel médical
établissement hospitalier
personnel infirmier
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
bénévolat
législation déléguée
matière première
impôt sur le revenu
réinsertion professionnelle
vieillissement de la population
don
garde d'enfants
charge de famille
personne seule
enfant
séquestration de personnes
heure supplémentaire
impôt sur les sociétés
installation portuaire
recherche et développement
capitaux à risque
navigation maritime
TVA
mesure nationale d'exécution
transport de marchandises
transport intra-UE
base de données
prescription de peine
saisie de biens
Société fédérale de Participations et d'Investissement
arrêté
conseil d'administration
monnaie
droit d'enregistrement
fourniture de document
frais de justice
matériel audiovisuel
support d'information
assurance privée
assurance vie
retraite complémentaire
société d'investissement
épargne
exonération fiscale
impôt des non-résidents
asile politique
droit de séjour
ressortissant étranger
union libre
filiation
code civil
délinquance juvénile
législation
double nationalité
fraude
ministère public
naturalisation
confiscation de biens
délit économique
pornographie enfantine
terrorisme
trafic de stupéfiants
intermédiaire commercial
profession financière
service postal
personnel d'Afrique
Fonds de traitement du surendettement
demandeur d'asile
travailleur détaché
fonds de pension
politique réglementaire
financement du terrorisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2760/1 Projet de loi 21/11/2006
Ch. 51-2760/2 Projet de loi 21/11/2006
Ch. 51-2760/3 Amendements déposés en commission 28/11/2006
Ch. 51-2760/4 Addendum 28/11/2006
Ch. 51-2760/5 Amendements déposés en commission 29/11/2006
Ch. 51-2760/6 Amendements déposés en commission 29/11/2006
Ch. 51-2760/7 Amendements déposés en commission 30/11/2006
Ch. 51-2760/8 Amendements déposés en commission 1/12/2006
Ch. 51-2760/9 Amendement déposé en commission 1/12/2006
Ch. 51-2760/11 Amendements déposés en commission 5/12/2006
Ch. 51-2760/12 Amendements déposés en commission 5/12/2006
Ch. 51-2760/13 Avis du Conseil d'Etat 5/12/2006
Ch. 51-2760/14 Amendement déposé en commission 5/12/2006
Ch. 51-2760/15 Amendement déposé en commission 5/12/2006
Ch. 51-2760/16 Amendements déposés en commission 5/12/2006
Ch. 51-2760/17 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2760/18 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2760/19 Amendement déposé en commission 6/12/2006
Ch. 51-2760/20 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2760/21 Amendements déposés en commission 6/12/2006
Ch. 51-2760/22 Amendements déposés en commission 11/12/2006
Ch. 51-2760/23 Amendements déposés en commission 12/12/2006
Ch. 51-2760/24 Amendement déposé en commission 12/12/2006
Ch. 51-2760/25 Amendements déposés en commission 12/12/2006
Ch. 51-2760/26 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2760/27 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2760/28 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2006
Ch. 51-2760/30 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2006
Ch. 51-2760/31 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2006
Ch. 51-2760/32 Texte adopté par les commissions 15/12/2006
Ch. 51-2760/33 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2006
Ch. 51-2760/29 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2760/34 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2760/35 Amendements présentés après dépôt du rapport 18/12/2006
Ch. 51-2760/36 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2760/37 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2760/38 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2760/39 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2760/40 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2760/43 Avis du Conseil d'Etat 18/12/2006
Ch. 51-2760/41 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/12/2006
3-1988/1 3-1988/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/12/2006
Ch. 51-2760/42 Amendements présentés après dépôt du rapport 20/12/2006
Ch. 51-2760/44 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-1988/2 3-1988/2 (PDF) Amendements 21/12/2006
3-1988/5 3-1988/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2006
3-1988/6 3-1988/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2006
3-1988/7 3-1988/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2006
3-1988/3 3-1988/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1988/4 3-1988/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1988/8 3-1988/8 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 23/12/2006
3-1988/9 3-1988/9 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2006
Ch. 51-2760/10 Avis du Conseil d'Etat 28/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2760/1
5/12/2006   Débat de procédure (art. 72.4 du Règlement)
Compte rendu intégral n° 247, p. 1-19
5/12/2006   Vote sur la proposition de disjonction (rejeté)
Compte rendu intégral n° 247, p. 17-19
5/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/13
12/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
14/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
15/12/2006   Adoption par les commissions (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-2760/32
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/40
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/38
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/39
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/29
18/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/43
19/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 251, p. 1-53 + n° 252, p. 1-54
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 253, p. 1-48 + n° 254, p. 2-54 + n° 255, p. 1-7
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-23/o21)
Compte rendu intégral n° 255, p. 7-8 		Doc. Ch. 51-2760/44
20/12/2006   Adoption avec amendement en commission
28/12/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2760/10
7/12/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/40 3-82/40 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/12/2006   Inscription ordre du jour
12/12/2006   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
12/12/2006   Exposé introductif
vice premier ministre et ministre de l'Intérieur
12/12/2006   Examen
12/12/2006   Fin d'examen
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
13/12/2006   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Justice
13/12/2006   Ordre des travaux
19/12/2006   Inscription ordre du jour
19/12/2006   Non traité
19/12/2006   Fin d'examen
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
13/12/2006   Examen
13/12/2006   Fin d'examen
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
13/12/2006   Exposé introductif
secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale
13/12/2006   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la Consommation
13/12/2006   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
13/12/2006   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
13/12/2006   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
13/12/2006   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances
13/12/2006   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
13/12/2006   Examen
13/12/2006   Fin d'examen
14/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
14/12/2006   Exposé introductif
ministre de la Défense
14/12/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2006   Inscription ordre du jour
20/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1988/1 3-1988/1 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2006   Envoi en commission: Justice
20/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
20/12/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/12/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
21/12/2006   Inscription ordre du jour
23/12/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1988/8 3-1988/8 (PDF)
23/12/2006   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1988/8 3-1988/8 (PDF)
23/12/2006   Discussion générale Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-18/o0) Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
Doc. 3-1988/9 3-1988/9 (PDF)
23/12/2006   Adoption sans amendement
  Commission: Justice
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-3/o1)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (13 voix) 		Doc. 3-1988/4 3-1988/4 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o1)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 3-1988/5 3-1988/5 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1988/3 3-1988/3 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
21/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1988/6 3-1988/6 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
21/12/2006   Adoption sans amendement
21/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1988/7 3-1988/7 (PDF)
23/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2006   Sanction et promulgation
28/12/2006   Publication (75266-75344)
24/1/2007   Erratum (3067)
12/2/2007   Erratum (6826)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/12/2006, 20/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 12/12/2006
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Justice
Examen terminé 13/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 14/12/2006
Commission: Justice
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2006, 22/12/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 21/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 21/12/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 22/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 22/12/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/12/2006 5 10/1/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 21/12/2006 25 30/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2006 28/12/2006, page 75266-75344
Errata
Le 24/1/2007, page 3067
Le 12/2/2007, page 6826

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