S. 3-424 Fiche du dossier Ch. 51-473

Projet de loi-programme
Gouvernement G. Verhofstadt II  

loi-programme
politique de l'emploi
aide à l'emploi
chômage des jeunes
premier emploi
cotisation sociale
insertion professionnelle
contrat de travail
formalité administrative
demande d'emploi
Office national de sécurité sociale
salaire
bas salaire
restructuration industrielle
entreprise
licenciement
réinsertion professionnelle
Office national de l'emploi
interruption de carrière
fonction publique
Maribel
fonds budgétaire
secteur non marchand
établissement hospitalier
établissement psychiatrique
impôt sur les salaires
formation professionnelle
assurance chômage
personnel contractuel
répartition du travail
handicapé mental
jeune travailleur
accident du travail
Fonds des accidents du travail
Fonds des maladies professionnelles
maladie professionnelle
prévention des maladies
commission paritaire
régime de retraite
sport professionnel
retraite complémentaire
impôt sur le revenu
travailleur frontalier
travailleur saisonnier
profession indépendante
prestation aux survivants
conjoint aidant
statut social
sécurité sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
assurance maladie
chimie nucléaire
produit pharmaceutique
médicament
nomenclature pharmaceutique
oxygène
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médicament générique
impôt exceptionnel
industrie pharmaceutique
budget social
coût de la santé
biologie clinique
matériel médical
accise
tabac
tabagisme
soins de santé
profession de la santé
gestion électronique des documents
ordre professionnel
pharmacien
médecin
soins infirmiers
personnel infirmier
soins à domicile
profession paramédicale
dentiste
incapacité de travail
examen médical
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
ticket modérateur
amende
transplantation d'organes
biotechnologie
médecine légale
mortalité infantile
Brussels Airport Company
aéroport
accès à la profession
signature électronique
recherche médicale
inspection des aliments
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut d'expertise vétérinaire
agro-industrie
pesticide
sanction pénale
développement durable
protection de la flore
protection des animaux
produit animal
production végétale
volaille
faune
commerce international
bien-être des animaux
animal domestique
produit alimentaire
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
mineur (ouvrier)
bioéthique
administration électronique
Registre national des personnes physiques
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
prestation familiale
législation pharmaceutique
handicapé
assurance d'invalidité
service d'emploi
exonération fiscale
Centre de Services fédéral
obligation financière
déduction fiscale
production audiovisuelle
impôt sur les sociétés
industrie de l'audiovisuel
stimulant fiscal
impôt des non-résidents
collecte de l'impôt
droit fiscal
prescription de peine
législation déléguée
travail de nuit
travail par roulement
TVA
cervidé
poisson
société d'investissement
valeur mobilière
droits de timbre
douane
mesure nationale d'exécution
redevance environnementale
fioul
chauffage
réduction des émissions de gaz
délit d'initiés
marché financier
réglementation financière
Loterie nationale
logement social
dette publique
aide judiciaire
frais de justice
accès à la justice
saisie de biens
délégation de pouvoir
procédure judiciaire
compétence extraterritoriale
droit international
terrorisme
privation de droits
tutelle
propriété des biens
asile politique
minorité civile
enfant
migration illégale
juridiction militaire
société européenne
droit des sociétés
Banque-Carrefour des Entreprises
peine de substitution
société sans but lucratif
fondation
jeu de hasard
établissement de jeux
jeu automatique
contrat public
corruption
convention européenne
notaire
emploi des langues
registre d'état civil
document d'identité
protection de la vie privée
accès à l'information
administration du personnel
sécurité publique
rapport d'activité
politique gouvernementale
protection civile
lutte anti-incendie
réglementation de la construction
risque industriel
Agence fédérale de contrôle nucléaire
résultat électoral
transmission de données
réfugié politique
droit de séjour
bilan
comptable
assurance automobile
crédit à la consommation
endettement
solvabilité financière
règlement judiciaire
énergie électrique
distribution d'énergie
finances régionales
finances locales
arrêté
télécommunication
réseau de transmission
entreprise publique
Institut belge des services postaux et des télécommunications
courrier électronique
service universel
service postal
Société nationale des chemins de fer belges
Proximus
intéressement des travailleurs
libéralisation du marché
transport ferroviaire
réseau ferroviaire
transport à grande vitesse
dialogue social
convention collective
migration alternante
circulation aérienne
aviation civile
sécurité aérienne
Région de Bruxelles-Capitale
intégration sociale
aide sociale
CPAS
ressortissant étranger
marché du travail
lutte contre la discrimination
revenu minimal d'existence
équipement social
domicile légal
personnel militaire
Ecole royale militaire
sans-abri
petites et moyennes entreprises
qualification professionnelle
chambres des métiers et négoces
Bureau d'intervention et de restitution belge
protection de l'environnement
produit phytosanitaire
sensibilisation du public
avantage accessoire
création d'emploi
pharmacie
police locale
budget local
distribution du gaz
gaz naturel
droit pénal militaire
métropole
profession judiciaire
récusation
Fonds de traitement du surendettement
aide aux entreprises
industrie cinématographique
Protocole de Kyoto
demandeur d'asile
OPCVM
fonds de pension
marché public
droit international humanitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-473/1 Projet de loi 24/11/2003
Ch. 51-473/2 Amendements 26/11/2003
Ch. 51-473/3 Amendement 28/11/2003
Ch. 51-473/4 Amendements 1/12/2003
Ch. 51-473/5 Amendements 1/12/2003
Ch. 51-473/6 Amendement 1/12/2003
Ch. 51-473/7 Amendements 2/12/2003
Ch. 51-473/8 Amendements 2/12/2003
Ch. 51-473/9 Amendements 2/12/2003
Ch. 51-473/10 Amendements 2/12/2003
Ch. 51-473/11 Amendements 2/12/2003
Ch. 51-473/12 Amendements 2/12/2003
Ch. 51-473/13 Amendements 3/12/2003
Ch. 51-473/14 Amendements 3/12/2003
Ch. 51-473/15 Amendements 3/12/2003
Ch. 51-473/16 Amendements 3/12/2003
Ch. 51-473/17 Amendements 3/12/2003
Ch. 51-473/18 Amendements 4/12/2003
Ch. 51-473/20 Amendement 4/12/2003
Ch. 51-473/19 Amendements 8/12/2003
Ch. 51-473/21 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2003
Ch. 51-473/22 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2003
Ch. 51-473/23 Amendement 9/12/2003
Ch. 51-473/24 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/25 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/26 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/27 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/28 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/29 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/30 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/31 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-473/32 Texte adopté par les commissions 9/12/2003
Ch. 51-473/33 Amendements présentés après dépôt du rapport 10/12/2003
Ch. 51-473/35 Avis du Conseil d'Etat - Erratum 10/12/2003
Ch. 51-473/34 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/12/2003
Ch. 51-473/36 Rapport complémentaire 11/12/2003
Ch. 51-473/37 Article adopté par la commission 11/12/2003
3-424/1 3-424/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/12/2003
Ch. 51-473/38 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/12/2003
3-424/2 3-424/2 (PDF) Amendements 15/12/2003
3-424/4 3-424/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
3-424/5 3-424/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
3-424/6 3-424/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
3-424/3 3-424/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2003
3-424/7 3-424/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2003
3-424/8 3-424/8 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 18/12/2003
3-424/9 3-424/9 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-473/1
3/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
9/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2003   Adoption en commissions (amendé) Doc. Ch. 51-473/32
10/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
10/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
10/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 27, p. 1-23
11/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
11/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 31, p. 35-93
12/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 32, p. 1-51 + n° 33, p. 1-29 + p. 31-62
12/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-34/o4)
Compte rendu intégral n° 33, p. 62-69 		Doc. Ch. 51-473/38
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/12/2003   Inscription ordre du jour
3/12/2003   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
3/12/2003   Exposé introductif
de M. Didier Reynders, ministre des Finances
10/12/2003   Inscription ordre du jour
10/12/2003   Exposé introductif
de Mme Fientje Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
10/12/2003   Exposé introductif
de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
12/12/2003   Inscription ordre du jour
12/12/2003   Exposé introductif
de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
12/12/2003   Exposé introductif
de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
12/12/2003   Fin d'examen
4/12/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/4 3-82/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
9/12/2003   Inscription ordre du jour
9/12/2003   Désignation rapporteur(s): Sfia Bouarfa
9/12/2003   Exposé introductif
de Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
9/12/2003   Examen
Discussion générale
9/12/2003   Exposé introductif
de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
9/12/2003   Examen
12/12/2003   Fin d'examen
  Commission: Justice
10/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2003   Inscription ordre du jour
10/12/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
10/12/2003   Exposé introductif
de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
10/12/2003   Examen
12/12/2003   Fin d'examen
  Commission: Affaires sociales
10/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2003   Inscription ordre du jour
10/12/2003   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
10/12/2003   Exposé introductif
de M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
10/12/2003   Exposé introductif
de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
10/12/2003   Exposé introductif
de Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
10/12/2003   Fin d'examen
  Commission: Relations extérieures et Défense
11/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
11/12/2003   Inscription ordre du jour
11/12/2003   Désignation rapporteur(s): Jacques Timmermans
11/12/2003   Exposé introductif
de M. André Flahaut, ministre de la Défense
12/12/2003   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/2003   Inscription ordre du jour
12/12/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-424/1 3-424/1 (PDF)
12/12/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
12/12/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2003   Envoi en commission: Justice
12/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
18/12/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-424/8 3-424/8 (PDF)
18/12/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/12/2003   Discussion générale Ann. 3-30 Ann. 3-30 (PDF)
18/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-30 Ann. 3-30 (PDF)
19/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-21/o0) Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
Doc. 3-424/9 3-424/9 (PDF)
19/12/2003   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires sociales
12/12/2003   Envoi en commission
12/12/2003   Inscription ordre du jour
12/12/2003   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
12/12/2003   Examen
12/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-2/o0)
12/12/2003   Adoption sans amendement
16/12/2003   Inscription ordre du jour
16/12/2003   Lecture du rapport
16/12/2003   Approbation rapport
approuvé à l'unanimité (13 voix) 		Doc. 3-424/3 3-424/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2003   Envoi en commission
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
15/12/2003   Examen
15/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o0)
15/12/2003   Adoption sans amendement
15/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-424/4 3-424/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2003   Envoi en commission
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Désignation rapporteur(s): Sfia Bouarfa
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
15/12/2003   Adoption sans amendement
15/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-424/6 3-424/6 (PDF)
  Commission: Justice
12/12/2003   Envoi en commission
15/12/2003   Inscription ordre du jour
15/12/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
15/12/2003   Examen
15/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o1)
15/12/2003   Adoption sans amendement
15/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-424/5 3-424/5 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/12/2003   Envoi en commission
16/12/2003   Inscription ordre du jour
16/12/2003   Désignation rapporteur(s): Jacques Timmermans
16/12/2003   Examen
16/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
16/12/2003   Adoption sans amendement
16/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-424/7 3-424/7 (PDF)
19/12/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2003   Sanction et promulgation
31/12/2003   Publication (62160-62261)
16/1/2004   Erratum (2404)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2003, 11/12/2003, 12/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 3/12/2003, 10/12/2003, 12/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 9/12/2003
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 10/12/2003
Commission: Justice
Examen terminé 10/12/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 11/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2003, 19/12/2003
Commission: Affaires sociales
Non amendé 12/12/2003, 16/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Justice
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 15/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 15/12/2003
Commission: Justice
Non amendé 15/12/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 16/12/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/12/2003 5 17/12/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/12/2003 15 12/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2003 31/12/2003, page 62160-62261
Errata
Le 16/1/2004, page 2404