Question écrite n° 5-7859

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude sociale - Instructions judiciaires - Suites - Situation en 2012

travail au noir
enquête judiciaire
inspection du travail
confiscation de biens
statistique officielle
prestation sociale
cotisation sociale
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-7859 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une instruction judiciaire, on peut faire appel à des inspecteurs sociaux, par exemple pour calculer l'avantage patrimonial obtenu (notamment sur le plan des salaires et des cotisations sociales) par un employeur utilisant illégalement des forces de travail. Ce montant pourra alors être réclamé par le Ministère public.

Afin de connaître l'ampleur de la fraude sociale, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'enquêtes sur des fraudes sociales chaque service fédéral d'inspection sociale réalise-t-il dans le cadre d'une enquête pénale ? Une ventilation entre informations judiciaires et instructions judiciaires est souhaitée.

2) Dans combien de cas l'enquête a-t-elle conduit à :

- des poursuites pénales ;

- un classement ;

- l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent ?

3) Quel est le montant de l'avantage patrimonial que, grâce aux enquêtes des services d'inspection sociale, le Ministère public peut prendre en considération dans ses réquisitions ?

4) Dans combien de ces affaires a-t-on prononcé une confiscation ?

J'aimerais obtenir ces chiffres pour 2012, avec une ventilation par arrondissement judiciaire, ainsi qu'une ventilation entre fraude aux cotisations et fraudes aux allocations.

Réponse reçue le 11 juillet 2013 :

Afin de pouvoir répondre à votre question les données ci-dessous ont été récoltées auprès des organismes suivants :

a) Inspection sociale (IS) du Service public fédéral (SPF) sécurité sociale ;

b) Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS), et

c) L’inspection des lois sociales du SPF Emploi .

a) Inspection sociale (IS) du SPF sécurité sociale : il est important, tout d’abord, de signaler que les services extérieurs de l’Inspection sociale sont organisés territorialement en huit régions.

Ces régions sont :

Région 1 : territoire de la province de Flandre Occidentale ;

Région 2 : territoire de la province de Flandre Orientale ;

Région 3 : territoire de la province d'Anvers ;

Région 4 : territoire de la province du Limbourg ;

Région 5 : territoire de la province du Hainaut ;

Région 6 : territoire des provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon ;

Région 7 : territoire de la province de Liège ;

Région 8 : Direction A : territoire de la province du Brabant flamand et de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs néerlandophones) ;

Région 8 : Direction B : territoire de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs francophones).

Les statistiques demandées ne pourront donc être communiquées qu’en fonction de cette division géographique.

Il convient, d’autre part, de préciser que les enquêtes demandées à l’initiative des autorités judiciaires ne concernent pas toujours des faits de fraude sociale au sens « classique » de l’expression, à savoir : un comportement conscient et volontaire en vue de contourner la réglementation afin d’échapper à certaines obligations ou de bénéficier d’avantages indus. En effet, la grande majorité des infractions reprises dans le Code pénal social n’exige pas un élément moral particulier. Ce qui fait que les dossiers instruits à la demande des autorités judiciaires ne sont pas nécessairement liés à la fraude sociale.

L'inspection sociale a pour mission de vérifier le respect par les employeurs de leurs obligations relatives aux différentes branches de la sécurité sociale (réglementation du chômage non comprise). Elle n’est donc pas compétente en matière de lutte contre la fraude aux allocations sociales.

Vous trouverez, ci-dessous, deux tableaux qui indiquent, pour l’année 2012, en fonction de leur origine (auditorat du travail ou juge d’instruction) le nombre de dossiers clôturés par région ainsi que les régularisations en matière de sécurité sociale qui ont été opérées par l’Inspection sociale en faveur de l’Office National de Sécurité Sociale.

1. Dossiers traités à la demande des auditorats du travail :

2. Dossiers traités à la demande des juges d’instruction :

En ce qui concerne les autres points de votre question, ceux-ci relèvent du ministre de la Justice.

b) Office National de sécurité sociale (ONSS) : en ce qui concerne les enquêtes judiciaires en matière de fraude sociale, je vous communique le nombre total d’enquêtes clôturées qui ont résulté d’une apostille. Il n’est pas possible de distinguer les dossiers qui émanent d’un juge d’instruction ou d’un auditorat.

Ces chiffres complètent les informations déjà fournies pour la question parlementaire numéro 5-6027 du 30 mars 2012. Pour le bon ordre, je vous fournis l’aperçu complet ci-après.

Les autres questions ont trait au suivi ultérieur par les instances judiciaires. L’ONSS n’est pas informé systématiquement à cet égard.

c) L’inspection des lois sociales du SPF Emploi : pour les réponses à vos questions 1 et 2 voir les tableaux ci-dessous.

Il y a 51 procès verbaux qui ont été établis suite à une apostille de l’auditorat du travail et un procès-verbal suite à la demande d’un juge d’instruction pour des infractions relatives à la DIMONA, les documents sociaux, le travail à temps partiel et travailleurs étrangers.

Concernant votre 3^e question : dans le cas d’une fraude grave, l’auditeur du travail peut prendre des mesures afin de récupérer, lors de la condamnation, une partie des revenus pour l'État, sur les biens du condamné qui résultent de l’infraction. Il s’agit de l’application des articles 35bis et 35ter du Code d’Instruction Criminelle. Étant donné que l’initiative dépend entièrement du ministère Public, cette question doit être posée au ministre de la Justice. Ceci est également valable pour les questions 2 et 4.

AD10 : Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

AG : Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

BABIS : Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

BE : Loi du 4 janvier 1974 concernant les jours fériés

C1 : Loi du 16 mars 1971 sur le travail

FK : Arrêté Royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux

FM : Loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail