Question écrite n° 5-3933

de Danny Pieters (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Impossibilité de payer - Créances perdues - Office national de sécurité sociale - Chiffres

créance
statistique officielle
règlement judiciaire
cotisation sociale
faillite
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-3933 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale suppose un paiement correct des cotisations par les employeurs et une bonne perception des cotisations par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Force est pourtant de constater que les employeurs ne paient pas toujours leurs cotisations dans les délais. En outre, il peut y avoir des raisons dans le chef de l'ONSS d'octroyer des facilités de paiement. Un certain nombre de cas de non-paiement de cotisations, voire l'extinction de l'action judiciaire contre les débiteurs, menacent toutefois dangereusement le système de solidarité sur lequel repose notre sécurité sociale.

À la suite d'une faillite, déconfiture ou d'un concordat judiciaire, il peut arriver que l'ONSS soit définitivement confronté à l'impossibilité de procéder à la perception des cotisations, majorations de cotisation et/ou intérêts de retard dus.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle indiquer, pour la décennie passée, le montant annuel des créances qui a été perdu pour l'ONSS ?

2) Peut-elle indiquer la répartition sur les provinces/régions où les employeurs/débiteurs sont établis ?

Réponse reçue le 27 mars 2012 :

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question :

1) Pour la période 2006-2010, une somme de 1 382 504 693,05 euros (€) réances d’employeurs/débiteurs a été déclarée définitivement irrécouvrable à la suite d’une faillite, d’une « insolvabilité » ou d’un concordat judiciaire.

Vous trouverez, en annexe, la répartition par année pour chaque catégorie,  où le montant est divisé en cotisations (B), majorations de cotisations (b), intérêt sur les cotisations dues (i) et dépens (GK).

La partie « insolvabilité » contient d’une part, les personnes physiques déclarées insolvables et d’autre part, les personnes morales liquidées sans actif. À toutes fins utiles, la répartition entre ces deux catégories spécifiques a également été intégrée dans le tableau joint.

La catégorie « concordat » comprend aussi bien les rubriques concordat au sens des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et concordat au sens de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judicaire.

2) Les informations statistiques concernant la répartition des créances déclarées irrécouvrables par province ou région où les employeurs/débiteurs sont établis ne sont pas disponibles.

Annexe-Bijlage 1:

Annexe- Bijlage 2: