Question écrite n° 5-3931

de Danny Pieters (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Cotisations non perçues - Prescription d'actions judiciaires - Office national de sécurité sociale - Chiffres

cotisation sociale
prescription d'action
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-3931 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale suppose un paiement correct des cotisations par les employeurs et une bonne perception des cotisations par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Force est pourtant de constater que les employeurs ne paient pas toujours leurs cotisations dans les délais. En outre, il peut y avoir des raisons dans le chef de l'ONSS d'octroyer des facilités de paiement. Un certain nombre de cas de non-paiement de cotisations, voire l'extinction de l'action judiciaire contre les débiteurs, menacent toutefois dangereusement le système de solidarité sur lequel repose notre sécurité sociale.

D'où les questions suivantes :

1) Combien d'actions en paiement de cotisations, majorations de cotisations et/ou intérêts de retard dus à l'ONSS ont-ils fait l'objet d'une prescription ces dix dernières années ? À quel montant non perçu de cotisations, majorations de cotisations et/ou intérêts de retard cela correspondait-il ? La ministre pourrait-elle communiquer les chiffres pour chaque année et fournir une répartition des employeurs débiteurs sur les différentes provinces et/ou régions ?

2) Peut-elle également nous donner les principales explications pouvant être invoquées pour ces prescriptions ?

3) Combien de ces actions risquent-elles de faire l'objet d'une prescription pour l'année 2012 ? Le gouvernement et/ou l'ONSS compte-t-il remédier à ces prescriptions ?

Réponse reçue le 18 juin 2012 :

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question :  

1) Pour la période 2006-2010, 66 actions en paiement ont été sujettes à prescription. Cela concerne la prescription totale ou partielle de l’action en question pour les montants suivants, ventilés en cotisations (B), majorations de cotisations (b), intérêts sur les cotisations dues (i) et frais de justice (GK). 

Vous trouverez en annexe la répartition par province. Elle est basée sur le régime linguistique de l’employeur. 

La province intitulée "Brabant" dans le tableau concerne en l'occurrence, d'une part, les employeurs du régime linguistique néerlandais établis en Brabant flamand (dans le volet "NL") et, d'autre part, les employeurs du régime linguistique français établis en Brabant wallon (dans le volet "FR"). Il en va de même pour la rubrique "autres", qui a trait aux employeurs établis/avec siège social à l'étranger. 

2) Nous ne disposons pas de statistiques relatives aux raisons pour lesquelles ces actions ont été déclarées prescrites, et ce eu égard à la multitude de causes pouvant mener à la prescription.  

Quoi qu’il en soit, l’on peut constater que le nombre d’actions prescrites est limité. 

3) Il n’est pas possible, à ce stade, de procéder à une détermination du nombre exact de dossiers qui pourraient être prescrits au cours de l’année 2012. 

L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) est en tout état de cause particulièrement attentif à l’évolution des dossiers, notamment en ce qui concerne la problématique de la prescription. 

Dans ce cadre, les moyens mis à sa disposition par la loi et, en particulier, l’article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont très régulièrement utilisés. 

Il en va ainsi, notamment, de l’envoi d’un courrier recommandé à l’employeur concerné dès lors que le bon déroulement du dossier le requiert. 

Enfin, pour votre parfaite information, vous savez que jusqu’à présent, il arrivait que l’ONSS doive refuser des régularisations, proposées dans des rapports d’enquête, en raison de l’écoulement du délai de prescription. Ces situations se présentaient principalement dans le cadre de dossiers pénaux traités sur la base d'une apostille de l’Auditeur du travail.  

Les apostilles du Ministère public ne figuraient en effet pas sur la liste des différentes manières d’interrompre la prescription telles que prévues par l’article 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.  

Il a dès lors été décidé de compléter l’alinéa 6 de l’article 42 précité par un 4°, rédigé comme suit : “4° par l’introduction ou l’exercice de l’action publique, ainsi que par les actes de poursuite ou d’instruction.”. 

La législation a donc été adaptée de manière telle qu’un acte d’instruction ou de poursuite interrompt à présent la prescription des cotisations dues à l’ONSS à charge des employeurs concernés.