Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2465

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 juin 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Travailleurs indépendants à titre complémentaire - Nombre - Cotisations sociales

profession indépendante
double occupation
cotisation sociale

Chronologie

7/6/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse

Question n° 5-2465 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le nombre de travailleurs indépendants à titre complémentaire aurait fortement augmenté durant cette dernière décennie. Combien de personnes sont-elles actuellement enregistrées en Belgique en tant que « travailleurs indépendants à titre complémentaire » ?

2) La ministre peut-elle me donner un aperçu du nombre de travailleurs indépendants à titre complémentaire des dix dernières années ?

3) Quel est le montant total des cotisations sociales payées par les travailleurs indépendants à titre complémentaire ?

4) Les travailleurs indépendants à titre complémentaire ont-ils acquis des droits sociaux ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

1. Au 31 décembre 2010, il y avait 212 665 personnes assujetties qui exerçaient leur activité indépendante comme activité complémentaire en Belgique.

2. Evolution (2001 à 2010) du nombre d'assujettis en activité complémentaire (dénombrement au 31 décembre)

Années

Nombre

2001

150.399

2002

154.023

2003

158.094

2004

163.772

2005

170.357

2006

178.926

2007

190.268

2008

199.650

2009

205.862

2010

212.665

3. Une division selon la nature d'activité ne peut pas être donnée. Pour l'année 2010, les cotisations sociales collectées des travailleurs indépendants s'élèvent à 3 342 434 000 euros.

4. Le régime de cotisation pour les activités exercées à titre complémentaire peut se résumer comme suit : la personne qui exerce une activité principale en qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire constitue, en cotisant dans ces régimes, des droits de sécurité sociale suffisants. Si cette personne exerce en plus une activité indépendante, aucune cotisation n'est due si les revenus de référence (revenu net imposable) de travailleur indépendant sont inférieurs au montant plancher fixé par la législation (1 341,96 euros en 2011).

Une cotisation sociale réduite, qui résulte de la solidarité et n'ouvre aucun droit social, est due lorsque les revenus de référence de travailleur indépendant à titre complémentaire excèdent le montant plancher dont question sans toutefois dépasser le montant pris en considération pour calculer la cotisation minimum due par le travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle à titre principal (12 129,76 euros en 2011).

Dès l'instant où les revenus de référence perçus par le travailleur indépendant à titre complémentaire excèdent le montant à partir duquel est calculée la cotisation minimum due pour une activité principale, le travailleur indépendant est redevable de cotisations pleines. Le paiement de celles-ci est susceptible de lui ouvrir des droits sociaux, sauf en matière d'assurance faillite.

Des droits de pension sont ainsi constitués sous réserve, en matière d'octroi, de l'application du principe de l'unité de carrière. Dans les régimes des prestations familiales ou de l'assurance maladie invalidité, ces droits sociaux conservent un caractère résiduaire.