S. 3-1883 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants
Jan Steverlynck   

cotisation sociale
sécurité sociale
profession indépendante
statut social
pauvreté
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1883/1 3-1883/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/2006   Dépôt Doc. 3-1883/1 3-1883/1 (PDF)
9/11/2006   Prise en considération
9/11/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé