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Le traitement différent par l'ONSS et le fisc des bonus non récurrents liés aux résultats
prime de salaire
cotisation sociale
intéressement des travailleurs
impôt des personnes physiques
| 3/5/2013 | Envoi question |
| 11/6/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3387
Ce 1er janvier sont entrées en vigueur différentes mesures qui concernent les bonus non récurrents liés aux résultats en faveur des salariés. Une contribution de solidarité de 13,07 % à la charge du salarié a été introduite ; elle s 'ajoute à la cotisation patronale de 33 %. Pour 2013, le plafond annuel a été relevé à 3 100 euros.
Au même moment, nous constatons que le fisc, en réponse à une question de l'Union des secrétariats sociaux agréés, déclare que le plafond fiscal pour 2013 n'a pas été porté à 3 100 Euros, mais reste fixé à 2 488 euros. Au-delà de ce montant, les règles normales relatives au précompte professionnel sont d'application.
Le traitement différent par l'ONSS et par le fisc des bonus non récurrents liés aux résultats, plus particulièrement le fait que le fisc n'ait pas aligné son plafond, a pour conséquence que le salarié ne conserve qu'une fraction inférieure de son bonus. Au demeurant, les salariés ont du mal à comprendre ce système peu transparent.
Je souhaiterais obtenir de la ministre les renseignements suivants :
1. Est-il exact que, pour 2013, une différence subsistera entre le traitement fiscal et celui par l'ONSS ?
2. Dans l'affirmative, comment la ministre communiquera-t-elle pour clarifier cette divergence ?
3. Si cette différence est destinée à être supprimée en 2013, quelles sont les mesures envisagées par la ministre et quand seront-elles prises ?
4. Dans l'hypothèse où on n'harmonisera pas en 2013 les traitements différents par l'ONSS et par le fisc, la ministre prévoit-elle de le faire pour 2014 ?
En réponse aux questions de l’honorable membre, je peux communiquer ce qui suit.
Vos questions sont pertinentes, mais elles devraient, en réalité, être posées en premier lieu au ministre compétent en la matière, c’est-à-dire le ministre des Finances.
Par la présente, j’attire votre attention sur la réponse du ministre des Finances à la question orale n° 15270 de Mme Veerle Wouters, députée, relative à la différence du traitement en droit social et en droit fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats (Compte rendu intégral du 5 février 2013 de la Commission des Finances et du Budget, p. 20).
Lors du conclave budgétaire de novembre, il a été décidé d’adapter le traitement du bonus salarial en droit social. Aucune décision n’a été prise quant à l’aspect fiscal ou quant à toute autre modification. Il va de soi que le traitement en droit social et en droit fiscal doit concorder.
Le relèvement éventuel à 3 100 euros brut du montant de base de l’exonération fiscale ne sera évidemment pas sans incidence budgétaire, et aucune décision n’ayant été prise en la matière à ce jour, le coût de la mesure n’a pas encore été budgétisé. On peut en discuter au sein du gouvernement, mais envisager prendre une telle mesure engendrera des coûts budgétaires.’
Au sein du gouvernement, je plaide déjà depuis un certain pour un traitement cohérent des bonus tant au niveau social qu’au niveau fiscal.
Je vais donc transmettre vos questions au ministre des Finances pour qu’il puisse vous répondre directement.