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Question écrite n° 5-109

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 3 septembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Pensions - Salariés du secteur privé - Indépendants - Dépenses

salarié
entreprise privée
régime de retraite
profession indépendante
cotisation sociale

Chronologie

3/9/2010Envoi question
19/10/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-108

Question n° 5-109 du 3 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Puisque le budget de l'État souffre actuellement d'un déficit de 25 milliards, il est opportun d'examiner les comptes du niveau fédéral.

Quel est le montant des dépenses totales pour les pensions, respectivement des salariés du secteur privé et des indépendants?

Quel est le montant prélevé dans le secteur privé sur les salaires, par les employeurs et par les salariés?

Que payent eux-mêmes les indépendants?

À combien se chiffre l'intervention de l'État dans chacun des deux systèmes?

Réponse reçue le 19 octobre 2010 :

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a payé en 2009 un montant de 2 693 682.215,18 d'euros à l'Office national des pensions (ONP), qui est chargé du paiement des pensions d'indépendants.

Depuis le 1er janvier 1997, en application de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension, toutes les recettes du statut social des travailleurs indépendants sont globalisées et sont réparties entre les secteurs selon les besoins et ne sont donc plus divisées par secteur selon une clé de répartition bien déterminée.

Suite à l'introduction de la “ gestion financière globale “, il est dès lors impossible de déterminer quel pourcentage des cotisations des travailleurs indépendants est destiné au financement des dépenses dans un secteur spécifique de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. En 2009, un montant de 3 233 902 457,48 d'euros a été perçu à titre de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ce même principe vaut également pour les recettes de la subvention de l'État et du financement alternatif, qui, en 2009, s'élevaient respectivement, à 1 270 904.000,00 d'euros et à 843 639 027,15 d'euros.