S. 4-1346 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 et visant à renforcer les réductions de charges patronales ciblées sur les bas salaires afin de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'augmenter le taux d'emploi
Marc Elsen    Anne Delvaux   

coût salarial
aide à l'emploi
lutte contre le chômage
cotisation sociale
bas salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1346/1 4-1346/1 (PDF) Proposition de loi 28/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/5/2009   Dépôt Doc. 4-1346/1 4-1346/1 (PDF)
11/6/2009   Prise en considération
11/6/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/6/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé