S. 4-474 Fiche du dossier Ch. 52-406

Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants
Pierre-Yves Jeholet   Luc Goutry   Yolande Avontroodt   Melchior Jr. Wathelet   Florence Reuter  

profession indépendante
statut social
cotisation sociale
sécurité sociale
assurance maladie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-406/1 Proposition de loi 21/11/2007
Ch. 52-406/2 Amendements 28/11/2007
Ch. 52-406/3 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2007
Ch. 52-406/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2007
4-474/1 4-474/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/12/2007
4-474/2 4-474/2 (PDF) Amendements 18/12/2007
4-474/3 4-474/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2007
4-474/4 4-474/4 (PDF) Décision de ne pas amender 20/12/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-406/1
22/11/2007   Prise en considération
22/11/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 6, p. 30
28/11/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-406/3
5/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
13/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 4-35 + n° 10, p. 8-10
13/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 10, p. 10-11 		Doc. Ch. 52-406/4
  Commission: Affaires sociales
5/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat
5/12/2007   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
5/12/2007   Exposé introductif par Sabine Laruelle,
ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes
5/12/2007   Examen
5/12/2007   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
13/12/2007   Inscription ordre du jour
14/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
14/12/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-474/1 4-474/1 (PDF)
14/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
20/12/2007   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Discussion des articles Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o6) Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
Doc. 4-474/4 4-474/4 (PDF)
20/12/2007   Adoption sans amendement
14/12/2007   Envoi en commission
18/12/2007   Inscription ordre du jour
18/12/2007   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
18/12/2007   Examen
18/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o2)
18/12/2007   Adoption sans amendement
18/12/2007   Confiance au rapporteur Doc. 4-474/3 4-474/3 (PDF)
20/12/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
28/12/2007   Publication (65717-65721)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/12/2007
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 5/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 18/12/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2007 15 14/1/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/12/2007 60 28/2/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 28/12/2007, page 65717-65721