S. 1-1187 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants
Philippe Mahoux   

congé de maternité
cotisation sociale
allocation de maternité
prestation familiale
retraite anticipée
régime de retraite
sécurité sociale
assurance d'invalidité
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1187/1 1-1187/1 (PDF) Proposition de loi 10/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/12/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1187/1 1-1187/1 (PDF)
11/2/1999   Inscription OJ pour prise en considération
11/2/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
25/2/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/2/1999   Envoi en commission
25/2/1999   Renvoi en une autre commission
  Commission: Affaires sociales
25/2/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Renvoyé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé