S. 5-2092 Fiche du dossier Ch. 53-2263

Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel"
Carina Van Cauter   David Geerts   Christian Brotcorne   Jacqueline Galant   Yvan Mayeur   Jef Van den Bergh  

cotisation sociale
organisation sportive
véhicule à deux roues
employeur
contrat de travail
sport professionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2263/1 Proposition de loi 14/6/2012
Ch. 53-2263/2 Amendement 30/4/2013
Ch. 53-2263/3 Rapport fait au nom de la commission 8/5/2013
Ch. 53-2263/4 Texte adopté par la commission 8/5/2013
Ch. 53-2263/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/5/2013
5-2092/1 5-2092/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2263/1
21/6/2012   Prise en considération
8/5/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2263/3
16/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 74-79
16/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-0/o26)
Compte rendu intégral n° 142, p. 121
Doc. Ch. 53-2263/5
16/5/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2092/1 5-2092/1 (PDF)
4/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
6/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
24/6/2013   Sanction et promulgation
7/11/2013   Publication (84507)
19/5/2014   Erratum (39883)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/5/2013 15 3/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/5/2013 0 3/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/6/2013 7/11/2013 , page 84507
Errata
Le 19/5/2014 , page 39883

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