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Question écrite n° 7-1078

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 2 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Covid-19 - Incidence - Travailleurs étrangers en Belgique - Belges qui travaillent à l'étranger - Impôt des personnes physiques - Cotisation à l'Office national de Sécurité sociale - Paiement - Obligations - Adaptations nécessaires

épidémie
travailleur migrant
Belges à l'étranger
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
fiscalité

Chronologie

2/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021)
26/10/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1079

Question n° 7-1078 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'emploi est une compétence partagée.

L'une des mesures de lutte contre le Covid 19 est l'obligation de travailler à domicile. Compte tenu de la place de notre pays sur le plan international, beaucoup de personnes de nationalités différentes travaillent en Belgique. Dans les circonstances actuelles, elles font souvent le choix de travailler depuis leur pays d'origine et, à l'inverse, les Belges qui travaillent habituellement à l'étranger télétravaillent aujourd'hui depuis la Belgique. Et il y a de fortes chances que les choses se poursuivent de la sorte à l'avenir.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) a) Quelles sont les obligations en matière de paiement de l'impôt des personnes physiques et des cotisations à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) pour les travailleurs étrangers en Belgique?

b) Quelle est l'incidence sur les obligations lorsque ces travailleurs étrangers travaillent sur une base (plus) structurelle à partir de leur pays d'origine ?

2) a) Quelles sont les obligations en matière de paiement de l'impôt des personnes physiques et des cotisations à l'ONSS pour les Belges travaillant à l'étranger ?

b) Quelle est l'incidence sur les obligations lorsque ces Belges travaillent sur une base (plus) structurelle à partir du pays d'origine ?

3) Êtes-vous conscient de cette nouvelle tendance qui se fait jour sous l'effet de la crise sanitaire?

4) Pensez-vous que cela nécessite un ajustement en matière de paiement de l'impôt des personnes physiques et des cotisations à l'ONSS pour les travailleurs étrangers ? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse reçue le 26 octobre 2022 :

Cette question est de la compétence de mon collègue Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.