Question écrite n° 4-3670

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 juin 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Dimona et Déclaration multifonctionnelle/Multifonctionele Aangifte (DMFA) - Répertoire des employeurs - Contradictions

Banque-Carrefour de la sécurité sociale
cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
sécurité sociale
travail au noir
inspection du travail
droit social

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3671

Question n° 4-3670 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un rapport de contrôle de mars 2007 que, selon le répertoire des employeurs, 8.658 employeurs n'occupaient plus de salariés, alors que, selon Dimona, ils avaient encore des salariés à leur service Par contre, la recherche de déclarations d'employeurs incomplètes a révélé qu'un certain nombre de salariés n'étaient pas repris dans Dimona et Déclaration multifonctionnelle/Multifonctionele Aangifte (DMFA). Il est possible que l'Office national de sécurité sociale n'ait reçu aucune cotisation pour ces personnes.

Il est donc évident que soit le répertoire des employeurs soit les données de Dimona et de la DMFA comportent des erreurs.

1. La ministre a-t-elle déjà fait rechercher où se situent ces erreurs ? Dans le répertoire des employeurs, dans Dimona ou dans la DMFA?

2. Quelles mesures a-t-elle prises pour effectuer les corrections nécessaires?

Réponse reçue le 24 aôut 2009 :

1. Dans le cadre du contrôle croisé répertoire- Dimona, on procède à la recherche des employeurs qui, d'après le répertoire, ne sont plus actifs et, par conséquent, n'occuperaient plus de travailleurs soumis à la sécurité sociale alors que l'application Dimona fait apparaître qu'une relation de travail avec ces travailleurs existerait encore bel et bien. Une anomalie lors du contrôle croisé apparaît dès lors. L'analyse des cas constatés permet de conclure que toutes les anomalies signalées sont dues à la non-exécution, dans Dimona, de toutes les déclarations de sortie de service au moment de la cessation des activités.

2. Pour remédier à ce problème, l'Office national de sécurité sociale a entrepris plusieurs actions.

Premièrement, il est possible depuis le 1er avril 2007 d'introduire la déclaration Dimona de sortie de service des travailleurs concernés au moyen de la Déclaration du risque social, volet fin de contrat de travail (C4) et de mettre ainsi à jour les effectifs renseignés. De cette manière, l'employeur peut simultanément satisfaire à deux obligations administratives distinctes mais complémentaires. Par ailleurs, cette procédure réduit le risque, pour l'employeur, d'omettre une déclaration Dimona de sortie de service lorsqu'il signale le départ de ses derniers travailleurs.

Deuxièmement, l'Office a élaboré des procédures dans lesquelles un numéro d'inscription n'est plus radié tant qu'une relation de travail reste active dans Dimona. Le cas échéant, contact est pris avec l'employeur qui est alors invité à se mettre en ordre en ce qui concerne Dimona. Si le dossier n'est pas traité par la voie classique, le dossier fait ensuite l'objet d'un suivi par le service d'inspection.

Troisièmement, l'Office a mis en place une procédure spéciale pour les employeurs déclarés en faillite, ce qui permet un examen plus approfondi de ces dossiers par le service d'inspection.

Enfin, il a été constaté que si certaines relations de travail restaient actives dans Dimona, elles étaient la conséquence d'un chevauchement de déclarations (par exemple. un travailleur ayant deux contrats de travail à temps partiel est signalé à deux reprises comme étant en service par son employeur), alors que l'employeur, lors de la sortie de service de son travailleur, n'a fait dans Dimona le nécessaire que pour une seule des deux relations de travail.

L'Office national de sécurité sociale procède actuellement à une révision technique de la déclaration Dimona ("re-engineering Dimona"). A partir de la mise en production de cette révision technique, il ne sera plus possible de procéder à des doubles déclarations ou à des déclarations qui se chevauchent. Parallèlement à la mise en application de cette révision technique, l'Office national de sécurité sociale prévoit de procéder au nettoyage des déclarations qui, dans le passé, faisaient double emploi et se chevauchaient.

Le projet de “contrôle croisé Dimona-DMFA” a introduit un contrôle supplémentaire à partir du troisième trimestre 2006. A la réception de la déclaration DMFA originale, une comparaison est effectuée entre le nombre de travailleurs déclarés et le nombre de travailleurs déclarés dans Dimona. Si une différence est constatée entre le nombre de travailleurs dans Dimona et celui dans la DMFA, l'expéditeur de la DMFA reçoit quelques jours plus tard (via E-box) un aperçu détaillé des travailleurs manquant tant dans Dimona que dans la DMFA. L'avis confirmant l'enregistrement de la DMFA (la notification) signale également l'anomalie constatée lors du “contrôle croisé Dimona-DMFA”.

Pour chaque trimestre, la confrontation porte sur une moyenne de 220.000 travailleurs dont la déclaration DMFA a été acceptée (pour le premier trimestre 2009, ce chiffre était de 222 581).

Grâce à ce projet, la qualité des banques de données en question s'est peu à peu améliorée : alors qu'au premier trimestre 2007, une anomalie lors du contrôle croisé était encore signalée pour 16,4 % des déclarations DMFA passées au crible, ce n'était plus le cas, au premier trimestre 2009, que pour 11,02 % des déclarations. Dans 81,2 % des cas, il s'agit d'une anomalie due au fait que davantage de personnes étaient déclarées dans DIMONA que dans la DMFA.

Les employeurs pour lesquels une anomalie a été détectée dans la déclaration DMFA originale font l'objet d'un réexamen trimestriel et on vérifie le nombre d'employeurs pour lesquels il y a bien correspondance entre Dimona et la DMFA. Le tableau ci-après reflète cette évolution :

92 % des rectifications déjà effectuées ne concernent que Dimona.

Lorsque la révision technique précitée de la déclaration Dimona sera réalisée et que l'opération de nettoyage y afférente aura été menée, l'Office national de sécurité sociale établira un plan d'action destiné à résoudre les litiges qui subsisteront encore.