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Titres-services - Office national de sécurité sociale (ONSS) - Office national de l’Emploi (ONEm) - Échange d’informations
ministère
avantage accessoire
service d'emploi
Office national de sécurité sociale
Office national de l'emploi
sécurité sociale
cotisation sociale
échange d'information
| 3/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009) |
| 2/10/2009 | Réponse |
Dans le cadre de sa mission de perception des cotisations, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) détient des données relatives aux prestations déclarées dans le système des titres-services et aux paiements des cotisations sociales auxquelles elles doivent donner lieu. Ces données sont utilisées par l’ONSS pour le calcul des effets retour en cotisations sociales. Bien que l’examen des déclarations multifonctionnelles trimestrielles (DMFA) puisse s’avérer utile pour l’ONSS pour détecter des activités non déclarées par des entreprises agréées en titres-services, aucune stratégie de contrôle n’a été mise en place pour utiliser les données disponibles à l’ONSS. La Cour des comptes recommande d’organiser des flux d’informations réguliers entre l’ONSS, le Service public fédéral (SPF) Emploi et l’Office national de l’Emploi (Onem), afin que ce dernier obtienne systématiquement des informations relatives aux déclarations de sécurité sociale des employeurs agréés en titres-services.
En réponse à ces recommandations, la ministre de l’Emploi a confirmé que la mise een place d’un flux électronique entre l’ONSS et l’Onem était en cours.
1. Cette opération est-elle déjà terminée ?
2. Si oui, à partir de quelle date l’information visée a-t-elle été transmise de manière systématique ? Cela a-t-il entraîné une hausse significative du nombre d’abus et/ou d’infractions constatés ?
3. La Cour des comptes avait aussi recommandé d’élaborer un système similaire pour l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Cette recommandation a-t-elle déjà été concrétisée ?
En mars 2008, un groupe de travail a été constitué sous la présidence de l’Office national de l'emploi (ONEM), représentant tous les services d’inspection concernés, dont l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) et l’ONSS-APL.
Au sein de ce groupe de travail, des discussions ont lieu sur l’échange des données entre l’ONEM et l’ONSS. L’échange systématique et électronique des données entre l’ONEM et l’ONSS/ONSSAPL n’est pas encore réalisé mais est actuellement en préparation.
Entre-temps, l’ONEM a déjà mis au point plusieurs contrôles via les banques de données de l’ONSS. C’est ainsi que depuis mars 2008, l’ONEM demande des données sur les arriérés éventuels de cotisations auprès de l’ONSS. D’une part, l’ONEM effectue un contrôle préventif : lors de chaque demande d’agrément, il demande une attestation de l’ONSS via l’application « Digiflow ». Si Digiflow ne donne pas d’attestation, l’ONEM demande à l’ONSS, pour ce dossier spécifique, s’il y a des arriérés de cotisations de minimum 2 500 euros. D’autre part, toutes les entreprises actives sont contrôlées trimestriellement sur d’éventuels arriérés de cotisations. L’ONSS-APL a communiqué à l’ONEM qu’il n’y a pas de mauvais payeurs parmi leurs employeurs. En outre, depuis mai 2009, l’ONEM contrôle également systématiquement si les entreprises qui transmettent des titres à la société émettrice pour la première fois ont effectivement engagé des travailleurs. Cela se passe via la consultation de l’effectif du personnel disponible dans la banque de données Dimona.
Grâce aux contrôles mentionnés ci-dessus, on a constaté plus rapidement et de manière plus efficace certaines infractions.
Entre novembre 2008 et le 16 juillet 2009, 1 254 entreprises au total ont été examinées via Digiflow. 36 entreprises, qui après un contrôle duquel il ressortait qu’elles avaient des arriérés de cotisations d’au moins 2 500 euros, se sont régularisées via un paiement de leurs dettes ou via l’exécution du plan d’apurement. 14 agréments ont été retirés d’office par le président de la commission consultative sur base d’arriérés de cotisations de minimum 2 500 euros. (Conformément à la réglementation titres-services, des sommes dues de moins de 2 500 euros ne sont pas considérées comme arriérés de cotisations.)