Nouvelles institutionnelles

Nouvelles institutionnelles
La sixième réforme de l'État a profondément modifié le paysage institutionnel. Les différentes autorités de notre pays font usage de leurs nouvelles compétences. Cette rubrique vous informe des nouveautés sur le plan institutionnel et vous présente un aperçu des initiatives législatives, des arrêts de la Cour constitutionnelle et des avis du Conseil d'État pertinents en la matière.
25/04/2022	La Belgique et la Cour européenne des droits de l'homme
1/04/2022	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte discute de la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité
18/03/2022	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte débat du bicaméralisme et se penche sur la répartition des compétences en matière de mobilité
14/03/2022	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte examine le bicaméralisme
7/03/2022	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte examine le bicaméralisme
25/02/2022	Le Sénat présente deux candidats à une fonction de juge d’expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle
21/02/2022	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte discute des formes de coopération
17/02/2022	Les langues de la Constitution coordonnée de 1994
11/02/2022	COMINSTIT discute de l’objet de l’étude sur le rôle de la SNCB durant la Seconde Guerre mondiale
11/02/2022	Évaluation de la structure de l'État belge : la commission mixte tient une audition finale sur les différentes formes de coopération et débat de l'énergie et du climat
28/01/2022	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte examine les différentes formes de coopération
21/01/2022	COMEVAL discute des soins de santé
14/01/2022	COMINSTIT amende un projet de loi sur la déclaration de patrimoine, mandats, fonctions et professions
17/12/2021	Évaluation de la structure de l’État belge : l’environnement, l’énergie et le climat à l’ordre du jour une dernière fois
29/11/2021	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte se penche sur la problématique de l’environnement, de l’énergie et du climat
19/11/2021	Le Sénat va examiner la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique
19/11/2021	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte se penche sur la problématique de l’énergie et du climat
29/10/2021	Évaluation de la structure de l’État belge : les auditions sur le thème des soins de santé se poursuivent
15/10/2021	COMEVAL : premières auditions des experts
3/9/2021	Évaluation de la structure de l'État belge : règlement des travaux
16/7/2021	Évaluation de la structure de l’État belge : la commission parlementaire mixte fixe des thèmes prioritaires
2/7/2021	Évaluation de la structure de l’État belge : lancement de la commission parlementaire mixte
2/7/2021	COMINSTIT entend des experts concernant la Cour constitutionnelle
18/6/2021	Présentation d’assesseurs au Conseil d’État
4/6/2021	COMINSTIT continue les auditions autour de la Cour constitutionnelle
27/5/2021	Le gouvernement envoie au Sénat et à la Chambre une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser
21/5/2021	COMINSTIT entend les présidents de la Cour constitutionnelle
7/5/2021	COMINSTIT discute de la nomination des juges à la Cour constitutionnelle
5/5/2021	La Cour constitutionnelle statue sur le bien-être des animaux et sur la santé des animaux
20/4/2021	Renforcement de la participation des citoyens dans la politique (2^e partie)
26/3/2021	COMINSTIT poursuit ses travaux autour de la COVID 19
25/3/2021	Renforcement de la participation des citoyens dans la politique (1^re partie)
8/3/2021	COMINSTIT Organisation des réformes institutionnelles
1/3/2021	Rapport annuel du Centre d’expertise pour les affaires institutionnelles
26/2/2021	COMINSTIT entend le secrétaire d'état compétent sur le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination
8/2/2021	Rapport annuel 2019 du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme en COMINSTIT
2/2/2021	La Cour constitutionnelle et les compteurs numériques
23/12/2020	La Cour constitutionnelle et l’utilisation de feux d’artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes
15/12/2020	La répartition des compétences en matière d’impôts régionaux
27/11/2020	La commission des affaires institutionnelles discute de l'impact de la COVID-19 sur les droits humains
23/10/2020	La Commission des Affaires institutionnelles étudie la manière dont la crise de la Covid 19 a été gérée dans les autres pays européens
10/7/2020	Le Sénat souhaite garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées dans la Constitution
10/7/2020	Le Sénat adopte la proposition de loi visant à permettre le cumul d'indemnités publiques en Communauté germanophone
26/6/2020	Droits des personnes handicapées, droit de vote des Belges à l'étranger et cumul d'indemnités publiques à l'ordre du jour de la commission des affaires institutionnelles
12/6/2020	Le Sénat présente deux candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle
12/6/2020	La Commission des Affaires institutionnelles règle le droit de vote des Belges à l'étranger aux élections des parlements de Communauté et de Région
12/6/2020	Création d’un groupe de travail pour inscrire des droits des personnes handicapées dans la Constitution
20/5/2020	Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger
18/5/2020	Présentation d'un candidat juge à la Cour constitutionnelle
20/4/2020	La réglementation de l'emploi des langues en Belgique
6/3/2020	Débat sur les droits et les libertés des personnes handicapées
3/3/2020	Le contrôle judiciaire du respect des procédures de concertation dans le fédéralisme coopératif belge
10/2/2020	Procédure de la sonnette d’alarme dite idéologique : motion non fondée selon la Commission des Affaires Institutionnelles
31/1/2020	Auditions "sonnette d’alarme idéologique"
17/1/2020	Droits et libertés des personnes handicapées
13/1/2020	Deux dossiers à l'ordre du jour de la Commission des Affaires institutionnelles
28/8/2019	La Communauté germanophone exerce des compétences supplémentaires de la Région wallonne
7/8/2019	Le Sénat intégralement constitué
9/7/2019	Quelques nouveautés dans la législation institutionnelle
24/5/2019	La déclaration de révision de la Constitution
15/5/2019	Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières biculturelles d’intérêt régional
5/4/2019	La compétence de la Communauté flamande en matière de soins de santé mentale
29/3/2019	La publicité des jugements et arrêts (Constitution, art. 149)
22/2/2019	Adoption en commission de l’article 149 révisé
16/1/2019	Les entités fédérées concrétisent leur autonomie en matière d'allocations familiales
13/11/2018	SenLex en ligne
19/6/2018	Protocole d'accord concernant les communications et campagnes d'information
28/5/2018	L'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes électorales également de mise pour le Parlement wallon
25/5/2018	Début et fin de l'obligation scolaire : une compétence fédérale étroitement liée à celle des Communautés
4/5/2018	Une plus grande transparence en politique
2/3/2018	La Région de Bruxelles-Capitale compétente pour le précompte immobilier à partir de 2018
29/11/2017	La Communauté française fait usage de son autonomie constitutive
14/11/2017	Adoption d'un décret conjoint : une première
28/06/2017	Accords de coopération asymétriques
16/05/2017	Décrets conjoints Un nouveau décret d'expropriation en Flandre
24/03/2017	Mode d’emploi de la Belgique fédérale
17/03/2017	Procédures d'assentiment à l'accord sur le climat La Région flamande concrétise de nouvelles compétences sociales Parcours d'accueil des primo-arrivants : la Commission communautaire commune est compétente
8/03/2017	Les amendes administratives flamandes liées au prélèvement kilométrique peuvent aussi être recouvrées en Wallonie et à Bruxelles
15/02/2017	La taxe régionale sur les bâtiments du Parlement fédéral non essentiels à sa mission peut être maintenue Un décret de la Région wallonne ne peut pas régir des matières communautaires L'Accord de Paris sur le climat a été ratifié
06/02/2017	Autonomie constitutive pour la Communauté germanophone Effets de dispositions inconstitutionnelles suite à un arrêt sur question préjudicielle