Nouvelles institutionnelles

La sixième réforme de l'État a profondément modifié le paysage institutionnel. Les différentes autorités de notre pays font usage de leurs nouvelles compétences. Cette rubrique vous informe des nouveautés sur le plan institutionnel et vous présente un aperçu des initiatives législatives, des arrêts de la Cour constitutionnelle et des avis du Conseil d'État pertinents en la matière.
29/11/2021
  • Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte se penche sur la problématique de l’environnement, de l’énergie et du climat
19/11/2021
  • Le Sénat va examiner la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique
19/11/2021
  • Évaluation de la structure de l’État belge : la commission mixte se penche sur la problématique de l’énergie et du climat
29/10/2021
  • Évaluation de la structure de l’État belge : les auditions sur le thème des soins de santé se poursuivent
15/10/2021
  • COMEVAL : premières auditions des experts
3/9/2021
  • Évaluation de la structure de l'État belge : règlement des travaux
16/7/2021
  • Évaluation de la structure de l’État belge : la commission parlementaire mixte fixe des thèmes prioritaires
2/7/2021
  • Évaluation de la structure de l’État belge : lancement de la commission parlementaire mixte
2/7/2021
  • COMINSTIT entend des experts concernant la Cour constitutionnelle
18/6/2021
  • Présentation d’assesseurs au Conseil d’État
4/6/2021
  • COMINSTIT continue les auditions autour de la Cour constitutionnelle
27/5/2021
  • Le gouvernement envoie au Sénat et à la Chambre une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser
21/5/2021
  • COMINSTIT entend les présidents de la Cour constitutionnelle
7/5/2021
  • COMINSTIT discute de la nomination des juges à la Cour constitutionnelle
5/5/2021
  • La Cour constitutionnelle statue sur le bien-être des animaux et sur la santé des animaux
20/4/2021
  • Renforcement de la participation des citoyens dans la politique (2e partie)
26/3/2021
  • COMINSTIT poursuit ses travaux autour de la COVID 19
25/3/2021
  • Renforcement de la participation des citoyens dans la politique (1re partie)
8/3/2021
  • COMINSTIT Organisation des réformes institutionnelles
1/3/2021
  • Rapport annuel du Centre d’expertise pour les affaires institutionnelles
26/2/2021
  • COMINSTIT entend le secrétaire d'état compétent sur le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination
8/2/2021
  • Rapport annuel 2019 du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme en COMINSTIT
2/2/2021
  • La Cour constitutionnelle et les compteurs numériques
23/12/2020
  • La Cour constitutionnelle et l’utilisation de feux d’artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes
15/12/2020
  • La répartition des compétences en matière d’impôts régionaux
27/11/2020
  • La commission des affaires institutionnelles discute de l'impact de la COVID-19 sur les droits humains
23/10/2020
  • La Commission des Affaires institutionnelles étudie la manière dont la crise de la Covid 19 a été gérée dans les autres pays européens
10/7/2020
  • Le Sénat souhaite garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées dans la Constitution
10/7/2020
  • Le Sénat adopte la proposition de loi visant à permettre le cumul d'indemnités publiques en Communauté germanophone
26/6/2020
  • Droits des personnes handicapées, droit de vote des Belges à l'étranger et cumul d'indemnités publiques à l'ordre du jour de la commission des affaires institutionnelles
12/6/2020
  • Le Sénat présente deux candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle
12/6/2020
  • La Commission des Affaires institutionnelles règle le droit de vote des Belges à l'étranger aux élections des parlements de Communauté et de Région
12/6/2020
  • Création d’un groupe de travail pour inscrire des droits des personnes handicapées dans la Constitution
20/5/2020
  • Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger
18/5/2020
  • Présentation d'un candidat juge à la Cour constitutionnelle
20/4/2020
  • La réglementation de l'emploi des langues en Belgique
6/3/2020
  • Débat sur les droits et les libertés des personnes handicapées
3/3/2020
  • Le contrôle judiciaire du respect des procédures de concertation dans le fédéralisme coopératif belge
10/2/2020
  • Procédure de la sonnette d’alarme dite idéologique : motion non fondée selon la Commission des Affaires Institutionnelles
31/1/2020
  • Auditions "sonnette d’alarme idéologique"
17/1/2020
  • Droits et libertés des personnes handicapées
13/1/2020
  • Deux dossiers à l'ordre du jour de la Commission des Affaires institutionnelles
28/8/2019
  • La Communauté germanophone exerce des compétences supplémentaires de la Région wallonne
7/8/2019
  • Le Sénat intégralement constitué
9/7/2019
  • Quelques nouveautés dans la législation institutionnelle
24/5/2019
  • La déclaration de révision de la Constitution
15/5/2019
  • Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières biculturelles d’intérêt régional
5/4/2019
  • La compétence de la Communauté flamande en matière de soins de santé mentale
29/3/2019
  • La publicité des jugements et arrêts (Constitution, art. 149)
22/2/2019
  • Adoption en commission de l’article 149 révisé
16/1/2019
  • Les entités fédérées concrétisent leur autonomie en matière d'allocations familiales
13/11/2018
  • SenLex en ligne
19/6/2018
  • Protocole d'accord concernant les communications et campagnes d'information
28/5/2018
  • L'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes électorales également de mise pour le Parlement wallon
25/5/2018
  • Début et fin de l'obligation scolaire : une compétence fédérale étroitement liée à celle des Communautés
4/5/2018
  • Une plus grande transparence en politique
2/3/2018
  • La Région de Bruxelles-Capitale compétente pour le précompte immobilier à partir de 2018
29/11/2017
  • La Communauté française fait usage de son autonomie constitutive
14/11/2017
  • Adoption d'un décret conjoint : une première
28/06/2017
  • Accords de coopération asymétriques
16/05/2017
  • Décrets conjoints
  • Un nouveau décret d'expropriation en Flandre
24/03/2017
17/03/2017
  • Procédures d'assentiment à l'accord sur le climat
  • La Région flamande concrétise de nouvelles compétences sociales
  • Parcours d'accueil des primo-arrivants : la Commission communautaire commune est compétente
8/03/2017
15/02/2017
  • La taxe régionale sur les bâtiments du Parlement fédéral non essentiels à sa mission peut être maintenue
  • Un décret de la Région wallonne ne peut pas régir des matières communautaires
  • L'Accord de Paris sur le climat a été ratifié
06/02/2017
  • Autonomie constitutive pour la Communauté germanophone
  • Effets de dispositions inconstitutionnelles suite à un arrêt sur question préjudicielle