La sixième réforme de l'État a profondément modifié le paysage institutionnel.
Les différentes autorités de notre pays font usage de leurs nouvelles compétences.
Cette rubrique vous informe des nouveautés sur le plan institutionnel et vous présente
un aperçu des initiatives législatives, des arrêts de la Cour constitutionnelle et des
avis du Conseil d'État pertinents en la matière.