La déclaration de révision de la Constitution

24/5/2019

La procédure

L'article 195 de la Constitution règle la procédure de révision de la Constitution. La procédure comprend trois phases.

Dans la première phase, les trois branches du pouvoir législatif fédéral - la Chambre des représentants, le Sénat et le Roi (le gouvernement) - rédigent en tant que préconstituant, chacun de manière autonome, une déclaration de révision de la Constitution. Celle-ci contient une liste d'articles ou de parties d'articles de la Constitution ouverts à révision. La Chambre et le Sénat votent à la majorité simple: la majorité des membres doivent être présents et la majorité des suffrages exprimés doivent être des votes positifs. Seules les dispositions se retrouvant dans chacune des trois déclarations, constituant donc "l'intersection", sont ouvertes à révision.

Dans la deuxième phase, les déclarations de révision sont publiées au Moniteur belge. Cette publication entraîne de plein droit la dissolution des chambres législatives. Des élections doivent avoir lieu dans les quarante jours et les nouvelles chambres doivent être convoquées dans les trois mois.

Dans la troisième et dernière phase, les nouvelles chambres et le Roi peuvent, en tant que pouvoir constituant, réviser les dispositions constitutionnelles ouvertes à révision. Ils ne sont cependant pas obligés de le faire. La révision d'une disposition constitutionnelle nécessite une double majorité des deux tiers: au moins deux tiers des membres doivent être présents et deux tiers des suffrages exprimés doivent être des votes positifs.

Les déclarations de révision de 2019

Le 4 avril 2019, la séance plénière de la Chambre des représentants a, la première, adopté une déclaration de révision de la Constitution.

Le Sénat a adopté une déclaration de révision de la Constitution le 26 avril 2019.

Enfin, le gouvernement a adopté sa déclaration de révision de la Constitution lors du Conseil des ministres du 17 mai 2019.

Les déclarations ont été publiées au Moniteur belge le 23 mai 2019.

Les dispositions contenues dans les trois déclarations, sont :

• l'article 7bis de la Constitution ;
• le titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité ;
• le titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ;
• l'article 22 de la Constitution ;
• l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ;
• l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ;
• l'article 28 de la Constitution ;
• l'article 29 de la Constitution ;
• l'article 63, § 1er à § 3, de la Constitution ;
• l'article 148, alinéa 2, de la Constitution (La déclaration adoptée par la Chambre des Représentants fait référence à l'article 148 de la Constitution dans son intégralité) ;
• l'article 150 de la Constitution.