Le Sénat souhaite garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées dans la Constitution
10/07/2020
4 dossiers constitutionnels étaient à l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat du vendredi 10 juillet 2020. Il s'agissait de 3 propositions initiales :
- de M. Bert Anciaux : dossier n° 7-13
- de M. Philippe Courard, Mmes Latifa Gahouchi et Fatima Ahallouch, M. Jean-Frédéric Eerdekens, Mme Nadia El Yousfi et MM. André Frédéric et Julien Uyttendaele : dossier n° 7-116
- de Mme Sabine de Bethune, M. Peter Van Rompuy, Mme Karin Brouwers, M. Orry Van de Wauwer et Mme Martine Fournier : dossier n°7-121.
A l'issue des travaux en commission, une proposition de compromis a été présentée et adoptée par M. Bert Anciaux, M. Philippe Courard et Mme Sabine de Bethune : dossier n° 7-169. Il était proposé d’insérer dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit :
« Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »
Cette dernière proposition a été adoptée en séance plénière par 42 votes pour et 13 abstentions. La proposition sera transmise à la Chambre des représentants.
