COMINSTIT vote sur la cessation du mandat parlementaire par démission

16/12/2022

Vendredi 16 décembre, la Commission des Affaires institutionnelles a examiné un certain nombre de propositions concernant l'adaptation des règles relatives à la cessation du mandat parlementaire par démission. Il s’agissait des propositions suivantes :

• proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-386) ;
• proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-387) ;
• proposition de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-388).

Le 21 mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire G.K. contre Belgique. L’affaire faisait suite à une plainte de G.K. qui estimait avoir dû renoncer à son siège au Sénat de Belgique de manière illégitime – sous la pression. La Belgique a été condamnée au motif que la décision du Sénat concernant la démission de la requérante de son mandat de sénatrice n’avait pas été assortie de garanties suffisantes pour éviter tout risque d’arbitraire. D’une part, à défaut de dispositions de droit belge suffisamment précises en ce qui concerne (l’acceptation de) la démission d’un mandat
parlementaire, le Sénat disposait d’une marge d’appréciation excessive. D’autre part, lors de l’examen de son dossier par le Sénat, la requérante n’a pas bénéficié des garanties procédurales adéquates contre le risque de décision arbitraire.

La présente proposition de loi spéciale fixe les règles fondamentales du régime de démission des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement flamand et des membres du Parlement de la Région de BruxellesCapitale. À cet effet, de nouveaux articles sont insérés qui règlent, d’une part, les conditions de forme de la démission et, d’autre part, les effets de la démission et la possibilité de la retirer.

Les deux premières propositions ont été adoptées à l’unanimité. La troisième proposition a été adopté par 10 voix et 1 abstention.

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube de la commission.