26/06/2020
Le vendredi 26 juin 2020, la commission des affaires institutionnelles a renvoyé trois propositions à la séance plénière.
Le rapport sur les travaux relatifs à la proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger a été lu et adopté à l'unanimité. Le dossier législatif 7-119 peut être consulté sur le site web.
Le projet de loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques a été discuté puis adopté à l'unanimité. Le dossier législatif 7-153 donne un aperçu de la procédure suivie.
Enfin la proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société a été adoptée avec 11 voix pour et 3 abstentions. Le dossier législatif concerné est le n° 7-169. D'autres propositions discutées lors des travaux sur le thème des droits et libertés des personnes handicapées peuvent être trouvées dans les dossiers législatifs 7-13, 7-116 et 7-121.