Rapport annuel 2019 du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme en COMINSTIT
08/02/2021
Le lundi 8 février 2021, une présentation a eu lieu au sein de la Commission des Affaires institutionnelles du rapport annuel 2019 du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme.
En septembre 2020, le SPF Justice a publié un quatrième rapport annuel sur des affaires dans lesquelles la Belgique était défenderesse devant la Cour européenne des droits de l'homme pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Par lettre du 29 septembre 2020, le ministre de la Justice de l'époque, Koen Geens, a remis ce rapport à la Présidente du Sénat.
La Cour européenne des droits de l’homme intervient comme gardienne ultime des droits et libertés fondamentaux, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme : gardienne ultime, puisque la cour intervient en aval des législateurs et des juges nationaux. D’abord, ces rapports permettent à notre législation, à nos pratiques administratives et à la jurisprudence de nos cours et tribunaux d’apporter une réponse plus adéquate aux arrêts de la Cour européenne.
Il est devenu une tradition établie que la Commission des Affaires institutionnelles organise un échange de vues avec le ministre de la justice sur ce sujet spécifique. Cela s'est déjà produit en mars 2017 (rapport annuel 2015-2016) et en février 2019 (rapports annuels 2016-2017 et 2017-2018). Le Sénat dispose, en vertu de l'article 77 de la Constitution, de pouvoirs constitutifs et législatifs en matière de protection des droits fondamentaux et le respect de ces droits est une question transversale.
M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice, a fait une brève introduction au rapport annuel, après quoi les fonctionnaires du SPF Justice ont développé les différents aspects qui ont été abordés. La présentation du rapport annuel a été suivie d'une séance de questions et réponses avec les membres de la commission.
Les experts suivants ont participé à la présentation et à l'échange de vues :
- M. Philippe Wéry, chef du service Droits de l'Homme, SPF Justice ;
- Mme Isabelle Niedlispacher, agent du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, service Droits de l'Homme, SPF Justice ;
- Mmes Isabelle Leclercq et Justine Lefebvre, attachées, service Droits de l'Homme, SPF Justice ;
- Mme Florence Saporosi, attachée, service Droits de l'Homme, SPF Justice.
Le dossier n° 7-212 se trouve sur le site web du Sénat.
L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube de la commission.
