Révision de l’article 195 de la Constitution adopté
3/04/2026
Le Sénat s’est réuni en séance plénière le 3 avril. Deux propositions ont été adoptées lors de cette session:
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution (Sénat n° 8-127)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Sénat n° 8-148)
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