Le gouvernement envoie au Sénat et à la Chambre une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser

27/05/2021

La procédure de révision de la Constitution peut, conformément à  l’article 195 de la Constitution, être divisée en trois grandes phases. La première phase aboutit à la déclaration de révision de la Constitution. Lors de la deuxième phase, la Chambre et le Sénat sont dissous de plein droit et des élections sont convoquées. La troisième et dernière phase est celle de la révision effective des dispositions de la Constitution déclarées ouvertes à révision,  qui relève des chambres législatives nouvellement constituées et du Roi, qui  forment ensemble le « constituant ».  

Dans la première phase, la déclaration de révision de la Constitution voit le jour lorsque les trois branches du pouvoir législatif fédéral - le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat, qui forment ensemble le « préconstituant » - déclarent, chacune séparément et à la majorité simple, qu'il y a lieu à révision de la /des disposition(s) constitutionnelle(s) qu'elles désignent. La déclaration de révision est une condition préalable à une révision effective. Les déclarations des trois branches du pouvoir législatif ne doivent pas nécessairement être identiques ni intervenir au même moment. Toutefois, seules les dispositions figurant dans les trois déclarations de révision de la Constitution peuvent être soumises à révision. La déclaration de révision finale est donc, en d’autres termes, la synthèse des éléments communs aux trois déclarations.

En cours de législature, chaque député ou sénateur peut déposer une proposition de déclaration de révision de la Constitution. Le Roi aussi peut le faire. Étant donné que la publication des déclarations de révision de la Constitution au Moniteur belge entraîne automatiquement la dissolution de la Chambre et du Sénat et l’organisation d’élections, ces propositions ne sont examinées qu’en fin de législature.

Dans l’accord de gouvernement fédéral, il a toutefois été convenu de communiquer à la Chambre et au Sénat une liste provisoire d’articles de la Constitution qui seront repris ultérieurement dans une déclaration de révision de la Constitution. L’objectif est de compléter cette liste plus avant en cours de législature, en fonction des travaux de la plateforme de dialogue en ligne sur l’avenir du fédéralisme belge. Cette liste provisoire n’a pas été signée par le Roi et n’a pas non plus de portée juridique. Le projet final de déclaration de révision de la Constitution ne sera mis aux voix par le Roi, à la Chambre et au Sénat, qu’à la fin de la législature et sera publié en tant que déclaration propre.

Concrètement, cette liste provisoire que le gouvernement a communiquée à la Chambre et au Sénat contient les dispositions constitutionnelles suivantes :

• Article 46 de la Constitution : cette disposition définit les cas dans lesquels le Roi a le droit de dissoudre les chambres législatives. La révision de cet article pourrait apporter une solution dans les cas où le processus de formation du gouvernement s’éternise ;
• Article 48 de la Constitution  : cette disposition énonce que chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Étant donné qu’il n’existe aucune voie de recours en l’espèce, la Belgique a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Une révision de cet article de la Constitution est donc indispensable ;
• Article 96 de la Constitution : il est proposé de compléter cette disposition constitutionnelle par un alinéa qui précise les modalités de formation d’un gouvernement fédéral, l’objectif étant d’éviter des situations où le processus de formation du gouvernement s’éternise ; 
• Article 142, alinéa 5, de la Constitution : cette disposition est déclarée ouverte à révision afin d’habiliter la Cour constitutionnelle à examiner les recours contre des décisions relatives à la vérification des pouvoirs des parlementaires ;
• Article 195 de la Constitution  : cet article fixe la procédure de révision de la Constitution.

Le « Texte provisoire de la déclaration de révision de la Constitution » se trouve en annexe.