COMINSTIT amende un projet de loi sur la déclaration de patrimoine, mandats, fonctions et professions

14/01/2022

Le 3 décembre 2021, le Sénat a reçu de la Chambre des représentants un projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. La loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution, ce qui fait que la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.

La Commission des Affaires institutionnelles a examiné le projet de loi le vendredi 14 janvier 2022. Au cours de la discussion, plusieurs amendements ont été introduits et adoptés. Le projet de loi amendé sera soumis à la prochaine séance plénière du Sénat. 

Le dossier n° 7-307 peut être consulté sur le site web.

L'enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube de la commission.