COMINSTIT vote un nombre de projets de loi sur la déclaration de patrimoine des titulaires de mandats politiques

12/12/2022

Plusieurs projets de loi étaient à l'ordre du jour de la Commission des Affaires institutionnelles, lundi 12 décembre 2022 :

• le projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Sénat n° 7-404),
• le projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (Sénat n° 7-402),
• le projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (Sénat n° 7-403).

Les trois projets de loi règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution, qui stipule que la Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité.

Le premier projet de loi propose de diminuer le financement des partis politiques de 5,32% pour les années budgétaires 2023 et 2024. Les autres projets de loi ont pour but de modifier les lois sur la déclaration de patrimoine des titulaires de mandats politiques.

Les trois projets de loi ont été adoptés à l'unanimité en commission et seront soumis à la séance plénière du vendredi 16 décembre 2022.