La Commission des Affaires institutionnelles règle le droit de vote des Belges à l'étranger aux élections des parlements de Communauté et de Région

12/06/2020

La Commission des Affaires institutionnelles s'est réunie le 12 juin 2020. La réunion de la commission peut être consultée sur le site web du Sénat.

La proposition de loi spéciale visant à étendre le droit de vote des Belges résidant à l'étranger à l'élection des parlements de Communauté et de Région a été adoptée. Cela comble une dernière lacune dans l'application du droit de vote pour les Belges vivant à l'étranger. La proposition est maintenant envoyée à la Chambre des Représentants. 

Le dossier législatif n° 7-119 présente les différentes étapes de la procédure au Sénat.