Évaluation de la structure de l’État belge : lancement de la commission parlementaire mixte

2/7/2021

Commission parlementaire mixte

La commission parlementaire mixte chargée d’évaluer les réformes de l’État mises en œuvre depuis 1970, s’est réunie pour la première fois le vendredi 2 juillet dans l’hémicycle du Sénat.

Ce n’est pas la première fois qu’une commission mixte de ce genre est créée. Une commission parlementaire mixte pour la réforme des institutions a ainsi été mise sur pied en 1989 en vue de la préparation d’une prochaine étape de la réforme de l’État. En 2014, une commission parlementaire mixte a étudié la possibilité d’instaurer une circonscription électorale fédérale.

Composition

La commission parlementaire mixte compte  28 membres. Elle se compose de 14 membres effectifs et 14 suppléants désignés par le Sénat parmi ses membres, et de 14 membres effectifs et 28 suppléants désignés par la Chambre des représentants parmi ses membres.

Les présidentes du Sénat et de la Chambre, qui siègent avec voix consultative, assurent conjointement la présidence de la commission.

Pour que la présence de toutes les communautés linguistiques soit garantie, le sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone fait partie de la délégation du Sénat mais avec voix consultative.

Les groupes politiques non représentés ou non reconnus peuvent eux aussi désigner dans chaque délégation un membre qui aura voix consultative.

Les ministres compétents pour les réformes institutionnelles peuvent participer aux travaux et se faire assister par des collaborateurs.

Missions

La mission de base de la commission parlementaire mixte consiste à évaluer les réformes de l’État mises en œuvre depuis 1970 en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces.

Cette mission de base se traduit par diverses tâches concrètes. La première d’entre elles est de dresser un inventaire objectif des difficultés dans la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées qui requièrent une solution à l’avenir.

L’évaluation de ces difficultés est la deuxième tâche concrète de la commission parlementaire mixte. Le point de départ sera de savoir quelle autorité est la plus apte à exercer un pouvoir et comment organiser au mieux le service rendu aux citoyens.

Enfin, la troisième tâche de la commission est de formuler des propositions et/ou des recommandations pour résoudre ces difficultés, sans toutefois opérer de choix. Cet exercice a par conséquent pour but de permettre l'homogénéité des pouvoirs et de rendre un service plus efficace et effectif au citoyen, dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

Règlement d’ordre intérieur

La commission parlementaire mixte a approuvé son règlement d’ordre intérieur lors de sa réunion d’installation du 2 juillet.

Toutes les réunions sont publiques, à moins que la commission ne décide le contraire.

Elle se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents, mais elle ne peut prendre de décision qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages.

Rapporteurs

La commission parlementaire mixte a désigné six rapporteurs : les députés Loones, Calvo et Pas, et les sénateurs Eerdekens, Laruelle et Van Rompuy.

Les deux présidentes de la commission parlementaire mixte rencontreront régulièrement les rapporteurs pour discuter de l'avancement du rapport des travaux.

Travaux

La commission parlementaire mixte se réunira à nouveau le 16 juillet 2021. À cette occasion, elle fixera son calendrier de réunions et déterminera les thèmes qui seront traités.

Au sein de la commission, il a été proposé de s’inspirer du schéma utilisé dans le cadre du rapport « Évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales » que le Sénat a rédigé entre 1995 et 1999. Ce rapport aborde successivement la répartition matérielle des compétences, d’autres aspects de la répartition des compétences et le fonctionnement des institutions.

Le règlement d’ordre intérieur de la commission parlementaire mixte permet de recourir à des avis écrits et notes émanant d’experts, sans toutefois exclure l’organisation d’auditions.

Il prévoit aussi que le Centre d'expertise pour les Affaires institutionnelles du Sénat mette son expertise à disposition.

La commission parlementaire mixte soumettra son rapport avant décembre 2021, à moins que le délai ne soit prolongé par une décision conjointe du Sénat et de la Chambre des représentants.

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube de la commission.

Reportage photo

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