Tables des auteurs et des orateurs concernant "Van dermeersch Anke" (Législature 2010-2014)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Abattage rituel - Anesthésie obligatoire - Conseil du bien-être des animaux - Situation (5-6470)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-6470
Absences pour maladie - Secteur public et secteur privé - Situation - Coût (5-6346)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 5-6346
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Fonctionnaires - Dossiers connexes - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative - Emploi des langues - Connaissances linguistiques (5-7142)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-7142
Agents immobiliers - Professions intellectuelles prestataires de services - Décisions disciplinaires (5-1685)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
dossier clôturé			QE 5-1685
Agents immobiliers - Professions intellectuelles prestataires de services - Décisions disciplinaires (5-4489)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Réponse			QE 5-4489
Allocations d'attente - Évolution (5-3006)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé			QE 5-3006
Allocations d'attente - Évolution (5-4498)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
Réponse			QE 5-4498
Amendes administratives - Perception - Fraude sociale - Direction des amendes administratives - Personnel (5-11015)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-11015
Amendes pénales - Recouvrement (5-2865)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2865
Amendes pénales - Recouvrement - Différences régionales (5-2469)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2469
Amendes pénales - Recouvrement - Différences régionales (5-2470)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-2470
Arriéré fiscal - Créances - Aperçu (5-6070)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-6070
Arriéré fiscal - Observations de la Cour des comptes - Manque d'informations complètes - Mesures (5-2748)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-2748
Arriéré fiscal - Observations de la Cour des comptes - Manque d'informations complètes - Mesures (5-4493)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4493
Autorité fédérale - Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10044)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Di Rupo, premier ministre
Réponse			QE 5-10044
Banque nationale - Filiales - Agences - Fermeture de la filiale d'Anvers - Avenir (5-9385)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-9385
Bien-être animal - Asiles d'animaux - Situation intolérables - Contrôle et mesures (5-1371)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-1371
Biens immobiliers appartenant à des étrangers - Aperçu - Nombre total (5-6099)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-6099
Bpost - Envois perdus - Envois recommandés perdus - Plaintes - Conséquences - Traitement des plaintes (5-6351)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-6351
Capital à risque - Intérêts notionnels - Taux de déduction - Coûts réels (5-6683)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-6683
Carte d'identité électronique pour enfants (kids ID) - Puce - Données électroniques - Accessibilité - Interdiction de contact (5-2880)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-2880
Carte d'identité électronique pour enfants (kids ID) - Puce - Données électroniques - Accessibilité - Interdiction de contact (5-4487)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4487
Centre national de perception - Centre national de recouvrement - Création - Désignation de directeurs (5-2752)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2752
Centre spécial de Bruxelles 4 - Contrôle des mandataires - Chiffres - Suppléments d'impôts et procédures de réclamation (5-1629)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1629
Chômage - Allocations indûment perçues - Récupération des montants - Conséquences (5-3004)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-3004
Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Infractions - Différences régionales (5-10854)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
Réponse			QE 5-10854
Commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale - Recommandations - Mise en oeuvre (5-2749)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-2749
Commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale - Recommandations - Mise en oeuvre (5-4494)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4494
Communication de la Commission européenne COM (2011) 541 relative au 4e forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Coopération au développement) (5-1329)
Vote et explication de vote de Mme Anke Van dermeersch		5-36 p. 38
		5-36 p. 40-41
Conseil de la concurrence - Fonctionnement - Résultats (5-5517)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5517
Conseil de la concurrence - Fonctionnement - Résultats (5-5518)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Réponse			QE 5-5518
Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception (5-2859)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2859
Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception (5-2860)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2860
Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception (5-2861)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2861
Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception (5-2862)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-2862
Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception (5-4484)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4484
Cour des comptes - Compte général de l'État 2010 - Erreurs (5-5511)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5511
Cour des comptes - Compte général de l'État 2010 - Erreurs (5-5512)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Réponse			QE 5-5512
Cour des comptes - Pouvoirs de contrôle - Champ d'application - Institutions - Listes (5-8026)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-8026
Cour des comptes - Pouvoirs de contrôle - Champ d'application - Institutions - Listes (5-8027)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Réponse			QE 5-8027
Cybercriminalité - Situation en Belgique - Cyberdéfense (5-4482)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4482
Cybercriminalité - Situation en Belgique - Cyberdéfense (5-893)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-893
Cybercriminalité - Situation en Belgique - Cyberdéfense (5-894)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-894
Cybercriminalité - Situation en Belgique - Cyberdéfense (5-895)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-895
Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions (5-5507)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5507
Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions (5-5508)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Réponse			QE 5-5508
Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions (5-5509)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Réponse			QE 5-5509
Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions (5-6040)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-6040
Direction générale de la concurrence - Devoirs d'instruction - Dossiers  "interrompus" (5-5519)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5519
Direction générale de la concurrence - Devoirs d'instruction - Dossiers  "interrompus" (5-5520)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Réponse			QE 5-5520
Direction générale de la concurrence - Devoirs d'instruction - Dossiers  "interrompus" (5-5521)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Réponse			QE 5-5521
Dons - Déductibilité fiscale - État de la question (5-6675)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-6675
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2010 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2012 (5-1393)
Discussion		5-46 p. 36-41
Communication, imprimés et documentation		5-46 p. 40
Economies		5-46 p. 40-41
Economies sur les avantages sociaux octroyés au personnel		5-46 p. 40
Réduction des indemnités des sénateurs		5-46 p. 40
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2013 (5-1871)
Discussion		5-83 p. 48-56
Considérations sur les économies		5-83 p. 54-56
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2012 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2014 (5-2357)
Discussion		5-134 p. 23-28
Décisions politiques qui ont des répercussions sur la seconde partie du budget de 2014		5-134 p. 27-28
Double imposition - Accords de coopération avec l'Allemagne et le Luxembourg (5-1939)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1939
Déclaration du gouvernement (21 novembre 2012 - Gouvernement Di Rupo I) (Accord sur le budget 2013 et la politique de relance)
Discussion
Augmentation du précompte mobilier		5-80 p. 23
Compétences usurpées		5-80 p. 27
Conditions de mise en liberté conditionnelle plus sévères		5-80 p. 24
Critique de la politique gouvernementale		5-80 p. 21-28
Délais relatifs à la réforme de l'Etat		5-80 p. 26-27
Economies budgétaires		5-80 p. 22-23
Nécessité d'une réforme fondamentale de l'Etat - Transfert de compétences		5-80 p. 21
		5-80 p. 22
		5-80 p. 24
		5-80 p. 26-28
Nécessité de moyens supplémentaires pour la Cour d'appel de Bruxelles		5-80 p. 24
Plan de relance économique pour 2013		5-80 p. 23
Politique d'immigration - Asile politique		5-80 p. 22
		5-80 p. 25-26
Printemps arabe		5-80 p. 25
Régularisation fiscale		5-80 p. 23
Sécurité du citoyen - Justice - Police		5-80 p. 22
		5-80 p. 24-25
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)
Discussion		5-39 p. 7-88
Asile et immigration		5-39 p. 49
Budget et dette publique		5-39 p. 47
Justice et sécurité		5-39 p. 48-49
Réforme des pensions : relèvement de l'âge pour la pension anticipée - Réforme de la prépension et des pensions du secteur publique		5-39 p. 47
Régulation du secteur financier		5-39 p. 47
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale (15 octobre 2013 - Gouvernement Di Rupo I)
Discussion
Augmentation de la pression fiscale		5-120 p. 17-18
Indépendance de la Flandre		5-120 p. 13-16
Lutte contre la pauvreté		5-120 p. 19
Lutte contre le crime		5-120 p. 18
Nécessité d'augmenter les pensions les plus basses		5-120 p. 19
Politique d'immigration		5-120 p. 19-20
Politique de relance économique		5-120 p. 17-18
Sixième réforme de l'Etat		5-120 p. 13-17
Espionnage en ligne - Secrets d'entreprise - Données client - Sécurisation et protection - Mesures - Réglementation (5-6467)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-6467
Espionnage en ligne - Secrets d'entreprise - Données client - Sécurisation et protection - Mesures - Réglementation (5-6468)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6468
Fonds de Traitement du Surendettement - Médiateurs de dettes - Fonctionnement - Statistiques (5-5148)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5148
Fonds de l'expérience professionnelle -Travailleurs âgés - Conditions de travail - Situation - Résultats (5-3895)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé			QE 5-3895
Fonds de l'expérience professionnelle -Travailleurs âgés - Conditions de travail - Situation - Résultats (5-4499)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
Réponse			QE 5-4499
Fonds de participation - Activités - Octroi de prêts aux entrepreneurs débutants - Chiffres et résultats (5-138)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse			QE 5-138
Fraude sociale - Amendes administratives - Perception (5-7116)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-7116
Fraude sociale - Contrôles (5-6674)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-6674
Fraude sociale - Nombre de dossiers - Ventilation régionale - Effectifs (5-8369)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-8369
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-520)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé			QE 5-520
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-521)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-521
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-522)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-522
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-523)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-523
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-524)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse			QE 5-524
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-525)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget
Réponse			QE 5-525
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-526)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
Réponse			QE 5-526
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-527)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-527
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-528)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse			QE 5-528
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-529)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 5-529
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-530)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
Réponse			QE 5-530
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-531)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Michel, ministre de la Coopération au développement
Réponse			QE 5-531
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-532)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
dossier clôturé			QE 5-532
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-533)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Réponse			QE 5-533
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-534)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-534
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-535)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-535
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-536)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
Réponse			QE 5-536
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-537)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Réponse			QE 5-537
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-538)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 5-538
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-539)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
dossier clôturé			QE 5-539
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-540)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale
Réponse			QE 5-540
Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres (5-541)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-541
Groupe Arco - "Réglementation Arco" - Traitement de faveur des actionnaires - Critiques européennes (5-6126)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-6126
Illégaux - Retour volontaire - Fedasil - Procédure - Numéro de téléphone - Mails - Lettre recommandée - Primes de retour (5-11129)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-11129
Importation illégale de bois - Port d'Anvers - Contrôles - Situation (5-7696)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-7696
Impôt des personnes physiques - Déclarations - Contrôles - Différences entre les trois régions - Taxations d'office (5-1631)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1631
Impôt des sociétés - Déclarations - Contrôles - Différences entre les trois régions (5-1630)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1630
Impôts - Biens immobiliers situés à l'étranger - Échange international de données (5-5830)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5830
Impôts - Biens immobiliers à l'étranger - Échange international de données (5-1940)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-1940
Impôts - Biens immobiliers à l'étranger - Échange international de données (5-4490)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-4490
Impôts - Coopération internationale - Respect des normes par l'Inspection spéciale des impôts (5-1936)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1936
Impôts - Recouvrements - Surséance indéfinie - Différences régionales (5-2047)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2047
Impôts - Échange international de données - Délai d'acheminement (5-1941)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-1941
Impôts - Échange international de données - Délai d'acheminement (5-4491)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-4491
Impôts - Échange international de données - Délai de traitement - Cour des comptes - TIC (5-5831)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5831
Impôts - Échange international de données - Délais d'exécution (5-1938)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1938
Incendies dans les étables - Nombre - Recommandations des pompiers (5-289)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-289
Incendies dans les étables - Nombre - Recommandations des pompiers (5-4486)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4486
Indépendants - Cotisations sociales - Dispense (5-3005)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse			QE 5-3005
Indépendants - Nuisances dues aux travaux sur le domaine public - Indemnité compensatoire de pertes de revenus - Montants alloués - Montant élevé pour la province de Hainaut (5-2651)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse			QE 5-2651
Informatique et libertés (Internet) (5-1428)
Discussion		5-53 p. 23-27
Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences (5-3343)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-3343
Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences (5-3344)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-3344
Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences (5-4485)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4485
Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences (5-4488)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-4488
Inspection spéciale des impôts (ISI) - Effectifs - Vieillissement (5-234)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-234
Inspection spéciale des impôts (ISI) - Fraude transfrontalière - Connaissances linguistiques du personnel (5-231)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-231
Interdiction du port de la burqa - Communes - Infractions (5-7970)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-7970
Interdiction du port de la burqa - Loi du 1er juin 2011 - Sanctions - Statistiques (5-6860)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6860
Interdiction du port de la burqa - Loi du 1er juin 2011 - Sanctions - Statistiques (5-6861)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-6861
Intérêts notionnels - Taux de déduction - Coûts réels (5-5510)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5510
L'aide apportée par les autorités belges aux épouses de jeunes partis se battre en Syrie (5-1276)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
Réponse donnée par M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes		5-137 p. 14-16
L'appel du gouvernement flamand à développer une politique de relance et à y associer pleinement les entités fédérées (5-612)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Elio Di Rupo, premier ministre		5-68 p. 26-27
L'attribution d'un subside de 1,66 million d'euros pour un journal au Soudan du Sud (5-380)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes		5-44 p. 18-20
L'interdiction de Hizb-ut-Tahrir (et de Sharia4Belgium - Organisations islamiques extrémistes - Projet de loi et proposition de loi) (5-625)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-69 p. 27-28
L'intervention des autorités contre les combattants de retour de Syrie (5-1056)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-107 p. 32-33
L'ouverture d'un dossier contre un parlementaire flamand par le Centre pour l'égalité des chances et contre le racisme (Non-responsabilité parlementaire) (5-313)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre		5-37 p. 7-8
L'utilisation de logiciels d'espionnage par la Sûreté de l'État belge (Accès aux données stockées dans les ordinateurs de tiers) (5-1662)
Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-111 COM p. 15-16
La citation de la Belgique devant la Cour européenne de Justice par la Commission européenne pour discrimination en matière de cotisations d'épargne-pension (Distinction au niveau de la déductibilité entre les fonds de pension belges et étrangers) (5-151)
Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes		5-14 COM p. 12-13
La criminalité des jeunes d'origine étrangère (Statistiques concernant la criminalité : enregistrement de l'ethnicité) (5-298)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-36 p. 19-21
La gestion de l'enregistrement des noms de domaine (Asbl DNS.be - Enregistrement par des entreprises malhonnêtes - Ancrage territorial européen de noms de domaine belges) (5-2744)
Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord		5-187 COM p. 14-15
La hausse du nombre d'incendies dans les étables (Sécurité incendie - Souffrance animale) (5-617)
Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur		5-49 COM p. 11-13
La jurisprudence relative à la législation sur les armes et les possibles conflits d'intérêts en la matière (Inégalité dans l'application de la loi sur les armes entre le nord et le sud du pays) (5-513)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-57 p. 33-34
La lenteur de fonctionnement du Service d'inspection de la signalisation routière et sur l'état d'avancement de l'introduction de nouveaux panneaux de signalisation concernant les quads et les zones de dépose-minute (Puurs - Zones "kiss and ride") (5-679)
Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre		5-65 COM p. 19-21
La reconnaissance du Hezbollah comme organisation terroriste par l'Union européenne (5-842)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes		5-91 p. 15-17
La réforme fiscale (Commission parlementaire mixte chargée de la réforme fiscale : thèmes) (5-2272)
Discussion		5-142 p. 4-6
		5-142 p. 7-44
La révolte en Turquie (Répression brutale des manifestations - Arrestation de personnes ayant exprimé leur opinion par les réseaux sociaux - Islamisation de la société) (5-1040)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse donnée par Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture		5-106 p. 6-12
La sécurisation des secrets d'entreprise (5-6186)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-6186
La sécurité des candidates Miss Belgique au Maroc (Critiques du ministère marocain des Affaires islamiques) (5-709)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes		5-78 p. 12-13
La vente de Fortis (Vente par l'Etat belge de ses parts dans BNP Paribas Fortis - Garanties sociales et d'emploi) (5-1170)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre		5-123 p. 16-19
Le manque de cohérence dans la politique gouvernementale relative au conflit en Syrie (Livraisons d'armes à l'opposition versus campagne destinée à décourager les jeunes musulmans belges de partir combattre en Syrie) (5-1073)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-109 p. 13-14
Le nouveau système simplifié de détention électronique (Détention à domicile au lieu de bracelet électronique ou d'emprisonnement) (5-240)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-29 p. 14-17
Le rapport annuel de la Banque nationale et les déclarations du gouverneur de cette institution (Mesures pour combattre l'inflation : réforme de l'indexation des salaires, introduction d'un impôt sur la consommation et sur la fortune, e.a.) (5-34)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		5-12 p. 8-10
Les attentats terroristes possibles du groupe islamique AQMI (à la suite de l'intervention belge au Mali) (5-793)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-88 p. 8-9
Les bagarres qui ont éclaté à Gand et à Anvers à l'issue des matches de football internationaux de la semaine dernière (Violence ethnique prévisible - Echec de la police) (5-195)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification		5-25 p. 36-38
Les déclarations du ministre des Affaires étrangères au sujet des efforts des régions dans le cadre du contrôle budgétaire et les compétences dites usurpées (Contribution des régions au budget fédéral) (5-892)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative		5-94 p. 15-17
Les initiatives en matière de commerce extérieur (5-9110)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-9110
Les procédures d'infraction intentées par la Commission européenne contre la Belgique (Mauvais résultats de la Belgique en matière de transposition des règles du marché intérieur) (5-79)
Question orale de Mme Anke Van dermeersch à M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Réponse donnée par M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes		5-17 p. 11-13
Loi du 28 avril 1999 - Différences entre les versions linguistiques - Harmonisation (Fraude fiscale) (5-232)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-232
Loi du 28 avril 1999 - Différences entre les versions linguistiques - Harmonisation (Fraude fiscale) (5-233)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-233
Loi du 28 avril 1999 - Différences entre les versions linguistiques - Harmonisation (Fraude fiscale) (5-4481)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-4481
M. Bart Laeremans proteste contre le fait que sa question orale sur le discours du Roi aux corps constitués soit refusée par le Bureau du Sénat
		5-90 p. 6-7
Mauvais traitements infligés aux animaux - Classements sans suite (5-2126)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 5-2126
Mauvais traitements infligés aux animaux - Classements sans suite (5-2127)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2127
Mauvais traitements infligés aux animaux - Classements sans suite (5-4483)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4483
Mme Anke Van dermeersch demande d'organiser un débat d'actualité à l'occasion de deux rapatriements forcés qui auraient été empêchés suite à l'intervention de deux sénatrices - Refus par le Bureau
		5-91 p. 8-9
Mme Anke Van dermeersch demande que le Sénat se distancie de la sénatrice Fatiha Saïdi qui aurait empêché l'expulsion d'un criminel illégal
		5-55 p. 6-7
Mme Anke Van dermeersch proteste contre le fait que la question orale 5-447 de M. Bart Laeremans ait été reportée, et que sa propre question orale relative à "l'action entreprise par le Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme à l'encontre d'Hema pour avoir licencié une employée portant un foulard" ait été déclarée irrecevable par le Bureau - Demande de vote sur base de l'article 20 du Règlement - Refus
		5-50 p. 5-8
Modernisation du régime fiscal - Projet SPIRIT - Exécution (5-2747)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-2747
Modernisation du régime fiscal - Projet SPIRIT - Exécution (5-4492)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4492
Nomination des membres de la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)
Scrutin et résultat		5-34 p. 37-38
		5-34 p. 38-39
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2011-2012)
Nomination de Mme Sabine de Bethune comme présidente du Sénat		5-33 p. 5-6
Non-présentation des comptes annuels de sociétés - Banque nationale - État de la question (5-7089)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-7089
Office médico-légal - Médecins - Traitements - Prime de bilinguisme (5-6785)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-6785
Paradis fiscaux - Échange de données bancaires - Modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Concept de " mesures défensives " (5-1937)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-1937
Perception des impôts - Concept du " receveur unique " - Introduction - Adaptations d'ordre législatif - Harmonisation des méthodes de travail (5-2751)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-2751
Perception des impôts - Concept du " receveur unique " - Introduction - Adaptations d'ordre législatif - Harmonisation des méthodes de travail (5-4496)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4496
Permanents syndicaux - Traitements - Récupération auprès des syndicats - Service public fédéral Finances (5-11180)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-11180
Police fédérale - Accidents de travail - Incapacité de travail - Situation - Récupération des coûts auprès de tiers (5-6784)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-6784
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)
Mme Anke Van dermeersch, sénatrice élue par le collège électoral néerlandais		5-1 p. 12
Primes d'une assurance individuelle - Personnes sans héritier au premier degré - Avantage fiscal - Art. 145/1, 2°, du CIR1992 (5-7120)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-7120
Principe de spécialité budgétaire - Application - Cour des comptes - Crédits provisionnels - Contrôle parlementaire (5-5514)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Réponse			QE 5-5514
Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)
Amendements n°s 40 à 65 de Mme Anke Van dermeersch et consorts, déposés après l'approbation du rapport	5-2856/5 p. 1-12
Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'État belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société (Rendre la capacité d'assistance financière aux Etats membres de la zone euro en difficulté à 440 milliards d'euros) (5-1219)
Discussion générale		5-32 p. 5-35
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (5-1097)
Discussion générale		5-28 p. 35-50
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux (Mesure en vue de la déduction fiscale du prélèvement kilométrique - Impôt régional) (5-2368)
Discussion générale		5-129 p. 59-62
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 (5-1801)
Discussion générale		5-82 p. 33
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (Mécanisme de surveillance) (5-2394)
Discussion générale		5-140 p. 35-39
Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (Soutien à la stabilité, sous une stricte conditionnalité de politique économique, en faveur des membres qui risquent de graves problèmes de financement, si cela s'avère indispensable pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble) (5-1598)
Discussion générale		5-62 p. 34-47
		5-62 p. 49
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Crise de la dette souveraine - Discipline budgétaire) (5-1939)
Discussion générale		5-103 p. 4-44
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Equilibre budgétaire et mécanisme de correction - Finances locales) (5-2427)
Discussion générale		5-139 p. 43-47
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (5-2037)
Discussion générale		5-107 p. 37-38
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (5-1313)
Vote et explication de vote de Mme Anke Van dermeersch		5-45 p. 37
		5-45 p. 40
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011 (5-2144)
Discussion générale		5-113 p. 12-14
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (Libéralisation des relations aériennes entre l'UE et le Maroc - Espace aérien commun) (5-2015)
Discussion générale		5-100 p. 22-23
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (5-1606)
Discussion générale		5-69 p. 14-15
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (5-1259)
Discussion générale		5-37 p. 46-49
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 (5-2023)
Discussion générale		5-100 p. 23-25
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (5-1260)
Discussion générale		5-37 p. 46-49
Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (5-1811)
Discussion générale		5-82 p. 34
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (5-1204)
Discussion générale		5-37 p. 31
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (5-2318)
Discussion générale		5-140 p. 18
		5-140 p. 27-28
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (5-2025)
Discussion générale		5-100 p. 27-34
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 (5-2246)
Discussion générale		5-122 p. 16
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (Mécanisme destiné à préserver la stabilité de la zone euro - Stricte conditionnalité pour toute assistance financière) (5-1536)
Discussion générale		5-59 p. 37-41
Projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 (5-2247)
Discussion générale		5-122 p. 16
Projet de loi portant des dispositions diverses (5-1408)
Discussion générale		5-42 p. 5-45
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (Elargissement de la région d'opérations aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen - Pays du "printemps arabe" - Gestion de fonds spéciaux) (5-2084)
Discussion générale		5-104 p. 30-37
Projet de loi relatif à la participation de l'État belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'État aux instruments financiers émis par cette société (Financement sous la forme de prêts ou lignes de crédit aux états membres de la zone euro qui sont en difficulté financière) (5-342)
Discussion générale		5-5 p. 10-18
Projet de loi relatif à la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements) (Lutte contre l'augmentation artificielle des prix) (5-2081)
Discussion générale		5-112 p. 6-10
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique (Taxes de circulation - Compétence des Régions - Implémentation du prélèvement kilométrique) (5-2354)
Discussion générale		5-129 p. 59-62
Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (Renforcement des outils permettant de gérer l'instabilité et les turbulences sur les marchés financiers - Amélioration de la Directive finalité par l'extension de la protection au règlement en période nocturne et aux systèmes liés et de la Directive garantie financière par l'intégration des créances privées au rang des actifs pouvant former l'objet des contrats de garantie financière) (5-1218)
Discussion générale		5-32 p. 5-35
Proposition de budget pour l'année 2013 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM - C-BIM) (5-2014)
Vote et explications de vote de Mmes Zakia Khattabi et Anke Van dermeersch		5-102 p. 43
		5-102 p. 46
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (5-2536)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2536/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (5-2627)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2627/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (5-2628)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2628/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (5-2629)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2629/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (5-2630)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2630/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (5-2631)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2631/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (5-2632)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2632/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (5-2633)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2633/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (5-2634)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2634/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (5-2635)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2635/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (5-2636)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2636/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (5-2537)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2537/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (5-2637)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2637/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (Supprimer le droit du Roi de remettre ou de réduire les peines prononcées) (5-644)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter	5-644/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (5-2638)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2638/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (5-2639)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2639/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (5-2640)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2640/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (5-2641)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2641/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (5-2642)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2642/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (5-2643)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2643/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (5-2644)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2644/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (5-2645)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2645/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (5-2646)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2646/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (5-2647)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2647/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (5-2538)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2538/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (5-2539)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2539/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (5-2648)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2648/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (5-2649)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2649/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (5-2650)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2650/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (5-2651)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2651/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (5-2652)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2652/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (5-2653)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2653/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (5-2654)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2654/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (5-2655)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2655/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (5-2656)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2656/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (5-2657)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2657/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (5-2540)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2540/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (5-2658)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2658/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (5-2659)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2659/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (5-2660)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2660/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (5-2661)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2661/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (5-2662)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2662/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (5-2663)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2663/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution (5-2664)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2664/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (5-2665)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2665/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (5-2666)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2666/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (5-2667)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2667/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (5-2668)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2668/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (5-2541)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2541/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (5-2669)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2669/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (5-2670)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2670/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (5-2671)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2671/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (5-2672)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2672/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (5-2673)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2673/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (5-2674)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2674/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (5-2675)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2675/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (5-2676)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2676/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (5-2677)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2677/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (5-2678)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2678/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (5-2542)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2542/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (5-2543)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2543/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (5-2679)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2679/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (5-2680)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2680/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (5-2681)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2681/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (5-2682)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2682/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (5-2683)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2683/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (5-2684)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2684/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (5-2685)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2685/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (5-2686)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2686/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution (5-2687)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2687/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (5-2688)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2688/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (5-2689)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2689/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (5-2544)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2544/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (5-2690)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2690/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (5-2691)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2691/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (5-2692)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2692/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (5-2693)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2693/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (5-2694)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2694/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (5-2695)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2695/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (5-2696)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2696/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (5-2697)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2697/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (5-2698)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2698/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution (5-2699)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2699/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (5-2700)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2700/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (5-2545)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2545/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (5-2701)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2701/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (5-2702)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2702/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (5-2703)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2703/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (5-2704)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2704/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (5-2705)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2705/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (5-2706)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2706/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (5-2707)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2707/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (5-2708)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2708/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (5-2709)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2709/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (5-2710)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2710/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (5-2546)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2546/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (5-2711)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2711/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (5-2712)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2712/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (5-2713)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2713/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (5-2714)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2714/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (5-2715)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2715/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (5-2716)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2716/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (5-2717)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2717/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (5-2718)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2718/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (5-2719)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2719/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (5-2720)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2720/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (5-2547)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2547/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (5-2721)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2721/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (5-2722)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2722/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (5-2723)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2723/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (5-2724)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2724/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (5-2725)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2725/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (5-2726)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2726/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (5-2727)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2727/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (5-2728)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2728/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (5-2729)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2729/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution (5-2526)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2526/1 p. 1-5
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (5-2527)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2527/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (5-2548)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2548/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (5-2549)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2549/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (5-2550)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2550/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (5-2551)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2551/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (5-2552)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2552/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (5-2553)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2553/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (5-2554)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2554/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (5-2555)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2555/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (5-2556)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2556/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (5-2557)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2557/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (5-2558)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2558/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (5-2528)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2528/1 p. 1-3
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (5-2559)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2559/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (5-2560)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2560/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (5-2561)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2561/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (5-2562)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2562/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (5-2563)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2563/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (5-2564)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2564/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (5-2565)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2565/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (5-2566)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2566/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (5-2567)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2567/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (5-2568)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2568/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution (5-2569)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2569/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution (5-2570)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2570/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (5-2529)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2529/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (5-2571)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2571/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (5-2572)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2572/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (5-2573)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2573/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (5-2574)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2574/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (5-2575)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2575/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (5-2576)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2576/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (5-2577)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2577/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (5-2578)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2578/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (5-2579)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2579/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (5-2580)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2580/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (5-2530)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2530/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (5-2581)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2581/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (5-2582)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2582/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (5-2583)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2583/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (5-2584)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2584/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (5-2585)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2585/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (5-2586)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2586/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (5-2587)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2587/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (5-2588)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2588/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (5-2589)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2589/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (5-2590)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2590/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (5-2531)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2531/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (5-2591)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2591/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (5-2592)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2592/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (5-2593)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2593/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (5-2594)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2594/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (5-2595)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2595/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (5-2596)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2596/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (5-2597)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2597/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (5-2598)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2598/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (5-2599)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2599/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (5-2600)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2600/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (5-2532)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2532/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (5-2601)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2601/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (5-2602)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2602/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (5-2603)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2603/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (5-2604)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2604/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (5-2605)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2605/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (5-2606)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2606/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (5-2607)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2607/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (5-2608)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2608/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution (5-2533)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2533/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (5-2534)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2534/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (5-2609)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2609/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (5-2610)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2610/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (5-2611)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2611/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (5-2612)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2612/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (5-2613)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2613/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (5-2614)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2614/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (5-2615)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2615/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (5-2616)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2616/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (5-2535)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2535/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (5-2617)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2617/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (5-2618)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2618/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (5-2619)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2619/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (5-2620)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2620/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (5-2621)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2621/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (5-2622)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2622/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (5-2623)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2623/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (5-2624)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2624/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (5-2625)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2625/1 p. 1-2
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (5-2626)
(Dissolution de l'Etat belge - Transfert de souverainité aux communautés - Il appartient aux communautés souveraines d'établir les règles - Documents 5-2526/1 à 5-2729/1)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse	5-2626/1 p. 1-2
Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Régularisation pour raisons médicales) (5-1447)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1447/1 p. 1-6
Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (5-1383)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1383/1 p. 1-7
Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (5-814)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-814/1 p. 1-5
Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître (5-641)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-641/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme (5-1873)
Discussion générale		5-102 p. 34-37
Vote et explications de vote de Mmes Freya Piryns et Anke Van dermeersch		5-102 p. 41-42
		5-102 p. 45
Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (5-863)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-863/1 p. 1-4
Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins (5-784)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-784/1 p. 1-3
Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation (Situations exceptionnelles sur la voie publique, lors de travaux routiers par exemple - Nouveau panneau de signalisation) (5-885)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-885/1 p. 1-2
Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions (5-1001)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1001/1 p. 1-12
Proposition de loi en vue d'interdire les abattages rituels (5-256)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Jurgen Ceder	5-256/1 p. 1-7
Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes (5-919)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-919/1 p. 1-5
Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement (Accroissement de la rapidité et de l'efficacité du recouvrement de créances incontestées ou ne pouvant donner lieu à une contestation sérieuse : modification de l'article 2244 du Code civil, des articles 162, 279 et 280 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 569, 573, 587, 589 et 628 du Code judiciaire - Insertion d'un chapitre "Procédure accélérée de recouvrement" dans le Code judiciaire) (5-1008)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1008/1 p. 1-11
Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté (Obtention de la nationalité belge - Cesser de vider de sa substance le principe de nationalité et rétablissement du droit du sang - Rendre plus sévères les conditions pour l'acquisition de la nationalité - Instauration d'un examen de citoyenneté, destiné à vérifier le degré d'intégration du candidat citoyen - Limitation des cas de multipatridie - Perte de la nationalité belge - Modification des articles 569 et 628 et suppression de l'article 604 du Code judiciaire : acquisition de la nationalité par déclaration de la possession d'état de citoyen belge - Modification de l'article 634 du Code d'instruction criminelle - Modification de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour des étrangers , de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers, de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949, de la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne, de la loi du 30 mars 1962 relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne - Abrogation du Code de la nationalité belge - Remplacement dans les dispositions légales du mot "nationalité" par "citoyenneté") (5-647)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-647/1 p. 1-43
Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes (5-842)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-842/1 p. 1-3
Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents (Musulmans qui refusent que des gynécologues ou anesthésistes masculins pratiquent les actes médicaux nécessaires sur leur épouse) (5-762)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-762/1 p. 1-3
Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal (Occupation abusive d'un immeuble inoccupé ou inutilisé appartenant à autrui - Modification du Code pénal) (5-798)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-798/1 p. 1-4
Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux (5-958)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-958/1 p. 1-4
Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (5-1432)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1432/1 p. 1-4
Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi (Abrogation de l'article 4, 2°, de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction) (5-1437)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1437/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique (Contrôles techniques non périodiques - Mesure de la déviation de l'indicateur de vitesse) (5-1202)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-1202/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier (5-888)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-888/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionels en agglomération (Stationnement des poids lourds en agglomération) (5-957)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-957/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (5-1813)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-1813/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau (Equipement de tous les passages à niveau de barrières complètes) (5-884)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-884/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (5-692)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-692/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction (5-843)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-843/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules (5-1424)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-1424/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité (5-1004)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-1004/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles (5-1510)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Learemans	5-1510/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives (Habitations extrêmement bien isolées) (5-420)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-420/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes (Vente) (5-1003)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1003/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective (5-794)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-794/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes (5-886)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-886/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs (Obligation d'immatriculer les cyclomoteurs et de les munir d'une plaque minéralogique - Permis de conduire obligatoire) (5-882)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-882/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 293 du Code judiciaire et abrogeant les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet (5-640)
Proposition de M. Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-640/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité (Limitation de la dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité) (5-849)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-849/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque (5-2080)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2080/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes : doc. 5-2481) (5-2399)
Discussion générale		5-148 p. 67-73
Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux (Permettre aux cyclistes qui veulent tourner à droite d'effectuer leur manoeuvre lorsque le feu est rouge) (5-883)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-883/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées (5-873)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-873/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes (5-776)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-776/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie (Animaux qui sont l'objet d'infractions à la loi du 14 août 1986 : retour à une saisie judiciaire en place d'une saisie administrative) (5-2428)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2428/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles (Langue de la région linguistique dont relèvent les services de police requis) (5-758)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-758/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale (Cour d'appel d'Anvers - Connaissance du Français - Abrogation) (5-757)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-757/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions (Meurtre, homicide, torture, prise d'otages) (5-683)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-683/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des serveces de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de l'opposition) (5-2157)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2157/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre des mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1226) (5-1225)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1225/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public (Participation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration) (5-868)
Discussion générale		5-53 p. 7-17
Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile (5-1002)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1002/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (Assouplissement de l'interdiction de fumer pour tous les cafés qui n'occupent pas de personnel et dont la superficie est inférieure à 75m²) (5-1092)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1092/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (Représentation des femmes au sein des organes statutaires) (5-187)
Discussion générale		5-28 p. 35-50
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands (5-1443)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-1443/1 p. 1-16
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Meilleure représentation de la partie Flamande de la population - Attribution des sièges sur la base du nombre d'électeurs inscrits - Siège réservé aux germanophones) (5-2393)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-2393/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions (5-791)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-791/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial (Couverture du chômage commercial par l'assurance contre l'incendie pour les entreprises, les indépendants ou les PME) (5-2261)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2261/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Mise en observation dans un service psychiatrique pour les toxicomanes) (5-1079)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1079/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Demande d'informations - Témoins - Experts - Rédaction du rapport) (5-691)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-691/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés (Cotisation annuelle pour le financement de la sécurité sociale des indépendants) (5-804)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-804/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport (5-1427)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-1427/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions (5-1581)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1581/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire (5-818)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-818/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances (Police combiné pour les grands-parents, parents et enfants) (5-934)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-934/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité (5-777)
Proposition de M. Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-777/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats (5-953)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-953/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers (Emploi des langues) (5-847)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-847/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité (Couvre-chef religieux) (5-817)
Propostition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-817/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales (Etablissement et implantation de commerces de détail à grande surface) (5-1107)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter	5-1107/1 p. 1-3
Retrait		5-124 p. 51
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale (Procédure accélérée) (5-937)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-937/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État (Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité - Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) (5-1435)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1435/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés (5-819)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-819/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs (5-800)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-800/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (5-779)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-779/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (Articles 51 et 52) (5-1078)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1078/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (Cafetiers) (5-1072)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1072/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes (Réparation ou remplacement dans les trente jours) (5-855)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-855/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence (Les biens sont dévolus aux régions au lieu de l'Etat) (5-797)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-797/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes (Emploi des langues) (5-695)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-695/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions (5-1132)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1132/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés (5-840)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-840/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant (Aussi pour les événements purement privés, totalement étrangers aux activités professionnelles) (5-770)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-770/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants (Parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants - Article 132) (5-939)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-939/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception (5-954)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-954/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers (Réduction d'impôt pour personnes à charge) (5-1425)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1425/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Représentation des femmes dans les entreprises publiques et les sociétés cotées) (5-603)
Discussion générale		5-28 p. 35-50
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones (5-790)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-790/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers (5-1423)
Proposition de M. Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1423/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs (5-1005)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1005/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix (5-816)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-816/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale (5-846)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-846/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement (Inversion de la situation actuelle de sorte que les personnes disposées à concourir à une intervention de grossese doivent déclarer au préalable y être librement disposé) (5-1009)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1009/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale (5-1588)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1588/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes (5-815)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-815/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics (Coups et blessures volontaires commis à bord des transports publics et aux arrêts : circonstance aggravante) (5-2183)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-2183/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale (Réprimer toute utilisation de fonds publics en vue d'accomplir ou de faire accomplir à l'étranger des actes que la loi pénale sanctionne dans notre pays) (5-799)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-799/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (Abus - Emploi des langues) (5-693)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-693/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation (5-924)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-924/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : renforcement du fonctionnement de la Commission permanente de contrôle linguistique) (5-1006)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1006/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile (5-657)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Jurgen Ceder	5-657/1 p. 1-10
Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (Réduction de la criminalité juvénile) (5-763)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Jurgen Ceder	5-763/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1254/1 p. 1-15
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch	5-15/1 p. 1-15
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-16/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1255/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Risque de récidive) (5-681)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-681/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Prévoir une dispense de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant de la créance liquide et exigible qu'un indépendant détient à charge de l'autorité fédérale) (5-1591)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-1591/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (5-796)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-796/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Taux de 6%) (5-1179)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-1179/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (Panneaux de signalisation) (5-2055)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-2055/1 p. 1-2
Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands (5-764)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-764/1 p. 1-15
Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat (Réduction de l'indemnité des parlementaires, ainsi que les traitements des ministres et des frais de fonctionnement des cabinets, en cas de déficit budgétaire) (5-862)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-862/1 p. 1-6
Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse (5-2118)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2118/1 p. 1-3
Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (Infractions extrêmement atroces - Récidive en cas d'assasinat et d'homicide - Three strikes and you're out) (5-658)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-658/1 p. 1-15
Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique (5-951)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-951/1 p. 1-5
Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage (Modification de l'article 563, 1°, du Code pénal - Modification de la nouvelle loi communale : sanctions administratives communales) (5-33)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-33/1 p. 1-4
Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public (5-778)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-778/1 p. 1-5
Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales (Envoi d'une copie du jugement ou de l'arrêt à toutes les parties - Modification du Code d'instruction criminelle) (5-1084)
Rapport de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1084/1 p. 1-4
Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (5-852)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-852/1 p. 1-6
Proposition de loi réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite (Réduction de 21% à 6%) (5-880)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-880/1 p. 1-2
Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit (5-756)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-756/1 p. 1-8
Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public (Uniquement les langues de l'Union européenne) (5-2104)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2104/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives (Transfert aux communautés) (5-2429)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-2429/1 p. 1-6
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-2116/1 p. 1-3
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-747/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités (Mention des rémunérations perçues au titre de mandats et/ou fonctions - Voir aussi doc. 5-1225) (5-1226)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1226/1 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1449/1 p. 1-5
Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (Dépolitisation) (5-925)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-925/1 p. 1-3
Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale (5-780)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-780/1 p. 1-4
Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains (Actions exercées par les parents contre des personnes considérées comme responsables de la naissance d'un enfant qu'ils ne désiraient pas) (5-845)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-845/1 p. 1-6
Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire (Suppression de la possibilité de passer l'examen avec l'assistance d'un interprète) (5-881)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-881/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État (5-2034)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2034/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes (Augmentation de la vitesse minimale de 70 à 80 km à l'heure) (5-887)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-887/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (5-234)
Discussion générale		5-28 p. 35-50
Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (5-186)
Discussion générale		5-28 p. 35-50
Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes (5-1229)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1229/1 p. 1-5
Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés (Personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins 3 ans) (5-844)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Jurgen Ceder et Bart Laeremans	5-844/1 p. 1-3
Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (Victimes "indirectes" - Dommages matériels) (5-861)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-861/1 p. 1-4
Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi (Suppression de la discrimination entre les groupes de la majorité et ceux de l'opposition) (5-1476)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-1476/1 p. 1-2
Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables (Utilisation autorisée au cours des séances plénières, réunions de commissions e.a., pour autant qu'elle n'occasionne aucun bruit ni ne trouble l'ordre) (5-2177)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2177/1 p. 1-3
Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes (Interdiction du port de couvre-chefs constituant des symboles religieux ou politico-religieux pour les visiteurs et sénateurs) (5-32)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-32/1 p. 1-3
Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre (5-2186)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans	5-2186/1 p. 1-15
Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci (5-1124)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1124/1 p. 1-7
Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (sur les femmes, la paix et la sécurité - Rôle des femmes dans la consolidation de la paix) (5-665)
Discussion		5-37 p. 50-53
Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" (Changement du nom de la Communauté française) (5-1044)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1044/1 p. 1-5
Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (5-1068)
Discussion		5-87 p. 17-18
Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran (5-860)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-860/1 p. 1-5
Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises (Suspension des désignations contraires à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative - Contrôle du respect des dispositions relatives à la répartition des fonctions par groupe linguistique - Carence de l'autorité de tutelle) (5-2268)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-2268/1 p. 1-23
Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles afin de l'élever au rang de "Mission diplomatique" (Nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant le réhaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles) (5-1234)
Discussion		5-58 p. 20-22
		5-58 p. 24-29
Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (5-699)
Discussion		5-37 p. 50-53
Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie (Promotion de produits électriques et électroniques durables) (5-1251)
Discussion		5-46 p. 27-36
Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration (5-1420)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1420/1 p. 1-4
Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (Condamnation pour "propagande contre le régime" - Asile politique) (5-1038)
Discussion		5-88 p. 16-20
Proposition de résolution relatif à l'agenda de développement post-2015 (Objectifs du Millénaire pour le développement - Nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale post-2015) (5-2098)
Discussion		5-107 p. 52-57
Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains (5-838)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-838/1 p. 1-37
Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 (5-1481)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1481/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique (5-615)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-615/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative au rapport de l'Organisation des Nationes unies (ONU) sur les massacres commis en République démocratique du Congo (Crimes de guerre en 1993-2003 - Hutus - Génocide) (5-494)
Discussion		5-95 p. 41-43
Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (5-1448)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1448/1 p. 1-13
Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine (5-1426)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1426/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés (5-813)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-813/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (5-745)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-745/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (5-2043)
Discussion		5-107 p. 8-13
		5-107 p. 39-52
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne (5-1294)
Proposition de M. Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1294/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés (Liaison entre la base de données et la DIV et les données de l'impôt des personnes physiques - Examen des anomalies par l'administration) (5-1367)
Proposition de M. Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1367/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire (5-2119)
Discussion		5-141 p. 34-38
Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux (5-795)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-795/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances (5-834)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-834/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la Maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie (5-2430)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Filip Dewinter et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-2430/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen (5-1421)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-1421/1 p. 1-10
Proposition de résolution relative à la maltraitance des ours en Chine à des fins d'exploitation de leur bile (5-1356)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-1356/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne (5-2117)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-2117/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés (Révision de la Convention de Genève) (5-680)
Proposition de MM. Yves Buysse, Jurgen Ceder et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-680/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial (5-588)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Jurgen Ceder et Yves Buysse et de Mme Anke Van dermeersch	5-588/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable (5-1123)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1123/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes (5-2016)
Discussion		5-143 p. 65-69
Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre (5-1847)
Discussion		5-82 p. 45-51
Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays (Etrangers non européens) (5-642)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Yves Buysse	5-642/1 p. 1-5
Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire (5-34)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-34/1 p. 1-6
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale (5-1436)
Proposition de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-1436/1 p. 1-8
Proposition de résolution relative à la situation en Turquie (5-2254)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans et Filip Dewinter	5-2254/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins (Aide humanitaire pour les réfugiés syriens et palestiniens) (5-1986)
Discussion		5-101 p. 28-36
Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi (5-1062)
Discussion		5-37 p. 53-59
Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement (5-950)
Discussion		5-58 p. 19
Proposition de résolution sur le rehaussement de la représentation palestinienne en Belgique (5-1233)
Discussion		5-58 p. 20-22
		5-58 p. 24-29
Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud (5-1446)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1446/1 p. 1-5
Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) (Appel à la commission européenne à envisager la négociation de nouvelles relations commerciales qui tienne compte des véritables besoins des pays ACP) (5-793)
Discussion		5-53 p. 18-23
Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie (Nouvel intitulé : Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Monténégro, Bosnie-Herzégovine et Serbie) (5-1492)
Discussion		5-89 p. 54-64
Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave (5-682)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-682/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" (5-848)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-848/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé (5-1200)
Proposition de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-1200/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines (5-896)
Discussion		5-28 p. 66-72
Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement contre le problème de la non-assurance automobile (5-1430)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1430/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales (Infections de l'hôpital) (5-616)
Proposition de MM. Jurgen Ceder, Yves Buysse et Bart Laeremans et de Mme Anke Van dermeersch	5-616/1 p. 1-7
Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques (5-783)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Bart Laeremans	5-783/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés (ainsi que ponctualité pour le dépôt des comptes annuels) (5-618)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-618/1 p. 1-4
Proposition de résolution visant à modifier les règles nationales et européennes en matière de dimensions et de poids des camions (Mégacamions - Camions à nez long - Définition de la capacité maximale de chargement) (5-1376)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Filip Dewinter	5-1376/1 p. 1-7
Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans (5-759)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-759/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement (5-1494)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1494/1 p. 1-15
Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie (5-1582)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1582/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique (5-952)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch	5-952/1 p. 1-4
Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs de l'Éducation pour tous - anciennement Fast Track Initiative - du Partenariat mondial pour l'éducation (5-1587)
Discussion		5-87 p. 42-47
Proposition de révision de l'article 143, §2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-473)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-473/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-466)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-466/1 p. 1-11
Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines (5-646)
Proposition de MM. Filip Dewinter et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-646/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-467/1 p. 1-4
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-468/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants (5-690)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-690/1 p. 1-5
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat (Proportion de néerlandophones et francophones) (5-889)
Proposition de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-889/1 p. 1-5
Retrait		5-124 p. 50
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-469/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-470/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-471/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-472/1 p. 1-2
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956)
Proposition de MM. Yves Buysse, Bart Laeremans, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-956/1 p. 1-2
Proposition modifiant l'article 2 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la commission chargée de la vérification des pouvoirs (Equilibre linguistique) (5-1433)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de M. Bart Laeremans	5-1433/1 p. 1-2
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW (5-2013)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Yves Buysse et Bart Laeremans	5-2013/1 p. 1-7
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia (5-1277)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Filip Dewinter, Bart Laeremans et Yves Buysse	5-1277/1 p. 1-4
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale (5-1052)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter	5-1052/1 p. 1-4
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra (Ligne à grande vitesse entre Amsterdam et Bruxelles) (5-2248)
Proposition de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse et Filip Dewinter et de Mme Anke Van dermeersch	5-2248/1 p. 1-7
Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Représentation de tous les groupes politiques au Comité permanent R) (5-2040)
Proposition de Mme Anke Van dermeersch et de MM. Yves Buysse, Filip Dewinter et Bart Laeremans	5-2040/1 p. 1-3
Propositions de révision de la Constitution : manière du vote en séance plénière - Seulement sont traités les articles qui ont été ouverts à révision en commission et ceux pour lesquels des amendements ont été déposés
		5-151 p. 64-65
Proposititon de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain (5-1125)
Proposition de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder et de Mme Anke Van dermeersch	5-1125/1 p. 1-7
Présentation de candidats à une fonction d'assesseur néerlandophone auprès de la section de législation du Conseil d'État (5-1955)
Scrutins et résultats		5-91 p. 42-44
		5-91 p. 44
		5-91 p. 44
		5-91 p. 44
		5-91 p. 44-45
		5-91 p. 45
		5-91 p. 46-47
Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État (5-1954)
Scrutins et résultats		5-91 p. 39-40
		5-91 p. 40
		5-91 p. 42
		5-91 p. 42
		5-91 p. 42
Recouvrabilité - Catégories - Valeur réalisable des créances - Mention dans le rapport annuel (5-2750)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-2750
Recouvrabilité - Catégories - Valeur réalisable des créances - Mention dans le rapport annuel (5-4495)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4495
Régie des bâtiments - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes (5-5522)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5522
Régie des bâtiments - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes (5-5523)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5523
Régie des bâtiments - Paiement des primes aux ingénieurs (5-172)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-172
Régie des bâtiments - Ressources humaines - Système intégré (5-173)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-173
Régie des bâtiments - Ressources humaines - Système intégré (5-4480)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4480
Régularisation fiscale - Données - Chiffres 2011 (5-5542)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5542
Régularisation fiscale - Déclarations - Montants - Taxes (5-2863)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 5-2863
Régularisation fiscale - Déclarations - Montants - Taxes (5-4497)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-4497
Régularisation fiscale - Taxes de régularisation - Pourcentages - Durée de traitement (5-5994)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique			QE 5-5994
Secteur textile - Prépension - Indemnités complémentaires - Dettes (5-5516)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5516
Service public fédéral (SPF) Finances - Élaboration de nouvelles structures - Services opérationnels - État des lieux (5-2746)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 5-2746
Service public fédéral Chancellerie - Soldes - Erreurs - Cour des comptes (5-5513)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Di Rupo, premier ministre
Réponse			QE 5-5513
Service public fédéral Santé publique et Environnement - Fonctionnaires de nationalité étrangère (5-11071)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-11071
Service public fédéral Économie - Comptes de régularisation - Versements à l'Office européen des brevets (5-5525)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5525
Service public fédéral Économie - Cour des comptes - Bons de commande inopportuns (5-5524)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5524
Service public fédéral Économie - Soldes - Erreurs - Cour des comptes (5-5515)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-5515
Services de police - Service médical - Nombre de médecins - Traitements - Prime de bilinguisme (5-6786)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-6786
Services de secours - Fonctionnaires non policiers - Utilisation de sirènes et gyrophares - Mission prioritaire - Définition fondée sur le plan juridique (5-3345)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 5-3345
Société nationale des chemins de fer belges - Infrabel - Puurs - Retard des trains - Comité régional de suivi régularité - Étude - Solution structurelle (5-6379)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
Réponse			QE 5-6379
Statut des experts en matière pénale (5-2138)
Discussion		5-129 p. 54-55
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10834)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Di Rupo, premier ministre
Réponse			QE 5-10834
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10835)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense
Réponse			QE 5-10835
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10836)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Réponse			QE 5-10836
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10837)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Réponse			QE 5-10837
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10838)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
Réponse			QE 5-10838
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10839)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-10839
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10840)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-10840
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10841)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Réponse			QE 5-10841
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10842)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-10842
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10843)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative
Réponse			QE 5-10843
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10844)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10844
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10845)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-10845
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10846)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-10846
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10847)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-10847
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10848)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 5-10848
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10849)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-10849
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10850)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
Réponse			QE 5-10850
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10851)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-10851
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés (5-10852)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
Réponse			QE 5-10852
Travail au noir - Inspection sociale - Section Contrôle des employeurs - Contrôles - Conséquences (5-8443)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 5-8443
Trésorerie - Société fédérale de participation et d'investissement - Collaboration (5-5506)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Réponse			QE 5-5506