S. 5-2856 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I  

décentralisation
découpage électoral
droit de l'individu
droit des étrangers
droits de l'homme
fonction publique
handicapé
jugement
liberté de la presse
magistrat
ministre
moyen de communication
organisation administrative
appréciation du personnel
pétition
procédure disciplinaire
protection de la vie privée
protection des communications
révision de la constitution
droits sociaux
sécurité publique
service postal
télécommunication
avocat
protection des données
chambre directement élue
développement durable
système judiciaire
composition du Parlement
politique de la communication
prescription de peine
audience judiciaire
droits de la défense
juridiction internationale
Conseil supérieur de la Justice
mobilité durable
service universel
laïcité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2856/1 5-2856/1 (PDF) Projet de déclaration de révision de la Constitution 22/4/2014
5-2856/2 5-2856/2 (PDF) Amendements 23/4/2014
5-2856/3 5-2856/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2014
5-2856/4 5-2856/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/4/2014
5-2856/5 5-2856/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 24/4/2014
5-2856/6 5-2856/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2014   Dépôt Doc. 5-2856/1 5-2856/1 (PDF)
22/4/2014   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
24/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 5-2856/5 5-2856/5 (PDF)
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: amendé Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
Doc. 5-2856/6 5-2856/6 (PDF)
24/4/2014   Adoption avec amendement en pléniaire
  Commission: Affaires institutionnelles
22/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Francis Delpérée
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur
23/4/2014   Adoption sans amendement
24/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Lecture du rapport
24/4/2014   Approbation rapport
Le rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée a été approuvé par 8 voix et 1 abstention
Doc. 5-2856/3 5-2856/3 (PDF)
28/4/2014   Publication
p. 35184-35187
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 24/4/2014
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 23/4/2014, 24/4/2014