Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-538

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2010

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres

démission du gouvernement
arrêté
application de la loi

Chronologie

10/12/2010Envoi question
25/7/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-530
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541

Question n° 5-538 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 25 juillet 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants.

Le seul arrêté royal en attente était :

« arrêté royal portant exécution de la loi du 19 janvier 2010 abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de Survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire ».

Le Sénat et la Chambre des représentants ont voté une loi permettant la mise en exécution de la loi créant le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.